ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LA SOCIETE 3 BRASSEURS FRANCE SAS
Entre
La société SAS 3 BRASSEURS France, dont le siège social est situé à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), au 49 Boulevard Van Gogh, représentée par Monsieur Antony TOURNAUX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur Sylvain DELMER, en qualité de délégué syndical central
CGT, représentée par Madame Meziana OUERHANI, en qualité de délégué syndical central
FO, représentée par Madame Elisabeth PHILIPPE, en qualité de délégué syndical central
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc6494364 \h 3 CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc6494365 \h 4 CHAPITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc6494366 \h 4 Article 2.1 - Le périmètre du CSE PAGEREF _Toc6494367 \h 4 Article 2.2 - La composition du CSE PAGEREF _Toc6494368 \h 4 2.2.1 Nombre de membres PAGEREF _Toc6494369 \h 4 Article 2.3 - Les moyens du CSE PAGEREF _Toc6494370 \h 5 2.3.1 Les Réunions PAGEREF _Toc6494371 \h 5 2.3.2 Les Heures de délégation PAGEREF _Toc6494372 \h 5 2.3.3 Les Budgets PAGEREF _Toc6494373 \h 5 CHAPITRE 3 – LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc6494374 \h 7 Article 3.1 - La commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc6494375 \h 7 3.1.1 Les Attributions PAGEREF _Toc6494376 \h 7 3.1.2 La Composition PAGEREF _Toc6494377 \h 8 3.1.3 Moyens PAGEREF _Toc6494378 \h 8 Article 3.2 - Les autres commissions PAGEREF _Toc6494379 \h 8 CHAPITRE 4 – LA BANQUE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES PAGEREF _Toc6494380 \h 8 CHAPITRE 5 - Durée de l’accord, entrée en vigueur et révision PAGEREF _Toc6494381 \h 9 CHAPITRE 6 – Publicité et formalités de dépôt PAGEREF _Toc6494382 \h 9
ABREVIATIONS
CSE : Comité Social et Economique
CSST : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail CE : Comité d’entreprise BDES : Banque de données économiques et sociales
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a créé la nouvelle et unique instance représentative du personnel : le comité social et économique (CSE) fusionnant le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L’ordonnance sus visée est complétée par le décret du n°2017-1819 du 29 décembre 2017, l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que par la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018.
Convaincues de l'importance pour 3 BRASSEURS d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation opérationnelle et économique de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité mettre en place le nouveau Comité Social et Economique.
Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de l’ensemble du réseau 3 BRASSEURS. Les délégués syndicaux représentatifs s’engagent à constituer des listes qui représenteront au maximum les collaborateurs et les restaurants.
La Direction et les délégués syndicaux se sont réunis le 16 Juillet et le 2 Août 2019 afin de négocier le contenu de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE. Les différents échanges ont pu nous permettre de fixer les modalités suivantes.
Le présent accord entrera en vigueur dès sa date de signature.
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
La société 3 BRASSEURS France SAS a organisé des élections professionnelles en 2017. Les membres du Comité d’Entreprise ont alors été élus le 18 Octobre 2017, pour un mandat d’une durée de 4 ans.
Par le protocole d’accord préélectoral du comité d’entreprise, signé par l’ensemble des syndicats représentatifs le 22 Août 2017, les mandats des délégués du personnel ont été prorogés jusqu’au terme du mandat des membres du CE.
L’obligation qui pèse sur les entreprises, de mettre en place le CSE, au plus tard au 31 décembre, contraint la Direction et les partenaires sociaux à s’accorder sur la réduction des mandats. Il a été décidé que les mandats seront rompus de manière anticipée au 1er tour des élections, ou le cas échant au 2nd tour.
CHAPITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 2.1 - Le périmètre du CSE
Nous nous accordons pour mettre en place un CSE national. Il aura pour périmètre l’ensemble du réseau de restaurant en compagnie 3 BRASSEURS.
Les ouvertures prévues au cours du mandat du CSE entreront également dans son périmètre.
Article 2.2 - La composition du CSE
2.2.1 Le nombre de membres
La délégation du personnel sera composée d’un nombre égal d’élus titulaires et d’élus suppléants. Le nombre d’élus sera fixé par le Protocole Préélectoral en application de l’article R.2314-1.
2.2.3 La présidence du CSE
Le CSE est présidé par le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant. Il peut être assisté, s’il l’estime nécessaire, par trois collaborateurs. Ces derniers n’auront qu’une voix consultative.
2.2.4 Le bureau du CSE
Lors de la première réunion, le CSE élira, à la majorité simple, son secrétaire et son trésorier ainsi que leurs adjoints. Le secrétaire et le trésorier doivent obligatoirement être désignés parmi les élus titulaires.
L’élection se fait à bulletin secret sauf accord explicite de l’ensemble de la délégation pour voter à mains levées. Seuls les élus titulaires ainsi que le Président sont amenés à voter.
En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera élu.
Leurs rôles seront définis par le règlement intérieur du CSE, voté à la majorité lors de la première réunion.
Article 2.3 - Les moyens du CSE
2.3.1 Les Réunions
Il est convenu que le CSE se réunira 11 fois par an. Le CSE se réunira une fois par mois, à l’exception de Juillet ou Août.
En cas de besoins, la délégation du CSE peut demander au Président une réunion exceptionnelle. Si la majorité des élus la souhaite, le Président sera obligé de l’organiser.
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail et sera rémunéré comme tel.
Les sujets SSCT seront abordés au moins une fois par trimestre. Alors, 4 réunions par an devront avoir à l’ordre du jour ces thématiques.
Seuls les élus titulaires participeront aux réunions.
En cas d’absence d’un titulaire lors d’une réunion, il sera remplacé par un suppléant selon les modalités suivantes, fixées par l’article L.2314-37 :
Un suppléant élu de la même liste et du même collège que le titulaire absent,
A défaut, un suppléant élu de la même liste mais d’un autre collège que le titulaire absent,
A défaut, un suppléant élu d’une autre liste mais du même collège que le titulaire absent,
A défaut, un suppléant élu d’une autre liste et d’un autre collège que le titulaire absent.
L’élu suppléant prendra la place du titulaire absent jusqu’à son retour. Par conséquent, il bénéficiera des heures de délégation de ce dernier ainsi que son rôle s’il fait partie d’une commission.
2.3.2 Les Heures de délégation
Seuls les élus titulaires disposent d’heures de délégation.
La Direction et les délégués syndicaux centraux s’entendent sur la mise en place d’un volume mensuel global à se répartir à parts égales entre les élus titulaires.
Les élus titulaires disposeront alors de 360 heures de délégation par mois à se partager entre élus titulaires.
Exemple A
Suite aux élections, la délégation du personnel est composée de 15 élus titulaires, ils auront chacun 24 heures de délégation par mois (=360/15)
Exemple B
Suite aux élections, la délégation du personnel est composée de 9 élus titulaires, ils auront chacun 40 heures de délégation par mois (=360/9)
Les élus titulaires pourront faire varier le nombre d’heures de délégation jusqu’à une fois et demi de leur volume mensuel, dans la limite de leur volume global annuel. Selon l’article R.2315-5, l’élu qui prendra des heures au-delà de son volume mensuel de base devra en informer son directeur au moins huit jours avant, sauf cas exceptionnel. Un mail suffit pour donner cette information.
Le volume annuel est apprécié du 1er Janvier au 31 Décembre à compter de l’année suivant les élections du CSE. Jusqu’à cette période, ils ne pourront prendre leurs heures de délégation que dans la limite de leur volume mensuel.
Les ordonnances dites « Macron » permettent aux élus titulaires de faire dons d’une partie de leurs heures de délégation aux élus suppléants ou aux autres élus titulaires, de même liste ou non. Les dons se feront mensuellement et les heures que les suppléants ne prennent pas seront perdues d’un mois sur l’autre. L’élu titulaire informera son Directeur du don d’heures de délégation en remplissant un bon de délégation spécifique, appelé « bon de cession d’heures de délégation ».
Au moment de la prise d’heures de délégation, les élus devront remplir un bon de délégation à faire signer par le Directeur du restaurant. Le Président s’engage à faire un rapport mensuel sur le suivi des heures de délégation.
Les heures de délégation doivent être prises strictement dans le cadre du mandant de représentant du personnel. Ces heures sont rémunérées comme du temps de travail et refacturées par les restaurants au service RH.
2.3.3 Les Budgets
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement s’élevant à 0,2% de la masse salariale des 3 BRASSEURS France SAS. Cette contribution est versée en deux fois :
Février
Septembre.
Quant au budget dédié aux activités sociales et culturelles, la Direction s’engage à négocier annuellement la contribution dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. La contribution sera versée en deux fois :
Février
Septembre.
L’article L.2315-61 du code du travail prévoit que les élus pourront délibérer pour que l’excédent du budget de fonctionnement soit transféré au budget des actions et œuvres sociales. Conformément au décret n°2018-920 du 26 Octobre 2018, ce transfert ne pourra excéder 10% du budget de fonctionnement.
2.3.3 Les Moyens matériels
Le local du Comité d’Entreprise sera transmis au CSE.
Article 2.4 – Le fonctionnement du CSE
2.4.1 L’ordre du jour des réunions CSE
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président du CSE et son secrétaire.
2.4.1 La convocation aux réunions CSE
Le Président convoque les élus titulaires et leur envoie, par mail, l’ordre du jour au moins 3 jours avant la réunion. L’ordre du jour est envoyé pour informations aux élus suppléants.
Doivent-être invités pour les réunions traitant des sujets SSCT, la médecine du travail, l’inspection du travail ainsi que la CARSAT. La convocation et l’ordre du jour sont envoyés par mail, par le secrétaire du CSE, au moins 8 jours avant la réunion.
Article 2.5 – Les attributions du CSE
2.5.1 Les réclamations individuelles et collectives
Les élus du CSE ont pour rôle de faire remonter, lors des réunions mensuelles, les réclamations individuelles et collectives des collaborateurs de l’ensemble des restaurants du réseau.
Le Président s’engage à répondre aux réclamations qui lui sont transmises au moins 8 jours avant la réunion du CSE, par mail au Président et pour information, au secrétaire. Le Président aura au maximum, jusqu’à 3 jours après la réunion pour y répondre.
Un extrait de PV de la réunion contenant les questions et réponses, sera alors affiché dans tous les restaurants compagnie des 3 BRASSEURS.
2.5.2 La santé, la sécurité et les conditions de travail
Le CSE doit assurer la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs de l’entreprise. Il doit également contribuer à l’amélioration des conditions de travail.
2.5.3 Les activités sociales et culturelles
Le CSE assure la gestion des activités sociales et culturelles pour l’ensemble de l’entreprise.
2.5.4 Le droit d’alerte
Le CSE détient le droit d’alerte. Il l’exercera en l’application des dispositions légales en la matière.
2.5.5 Les consultations récurrentes sur la marche de l’entreprise
Le CSE sera amené à être consulté sur les thématiques suivantes :
Sur la situation économique et financière
Sur la politique sociale de l’entreprise
Seuls les élus titulaires peuvent voter lors de ces consultations. Pour que l’avis soit considéré comme favorable, il faut que plus de la moitié des présents lors de la réunion ait voté favorable. Les votes blancs ainsi que les abstentions sont considérés comme défavorables.
CHAPITRE 3 – LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 3.1 - La commission santé, sécurité et conditions de travail
3.1.1 Les Attributions
Les représentants du personnel délèguent à la CSSCT les prérogatives liées à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des collaborateurs, à l’exception du recours à un expert.
La CSSCT devra alors contribuer à l’amélioration des conditions de travail et de la protection des collaborateurs.
3.1.2 La Composition
La CSSCT est composée de 5 membres, parmi les élus titulaires, dont au moins un représente le collège agent de maîtrise ou cadre.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel oblige les CSE à nommer au sein de leur membre un référent harcèlement.
Il a alors été convenu qu’un des membres de la CSSCT sera nommé réfèrent harcèlement sexuel. Son rôle sera de faire remonter au DRH les éventuels cas de harcèlement qui pourraient être portés à sa connaissance.
Ils sont élus à la majorité des élus titulaires lors de la première réunion.
3.1.3 Moyens
Les délégués syndicaux et la Direction s’accordent pour octroyer 8 heures de délégation par mois supplémentaires aux membres de la CSSCT. Ces heures de délégation, en revanche, ne pourront faire l’objet d’un cumul ou d’un partage au même titre que les heures de délégation relatives au mandat d’élu du CSE.
Les membres de la CSSCT désigneront, parmi eux, un secrétaire qui sera chargé de présenter les sujets sur lesquels ils travaillent à l’ensemble de la délégation du personnel.
Les membres de la CSSCT ne disposent pas, en tant que tel, du droit de vote lors des consultations relatives aux thématiques SSCT. Seuls les élus titulaires pourront donner leur avis.
La Direction s’engage à financer la formation des membres de la CSSCT sur les sujets santé, sécurité et condition de travail. Le temps de formation sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Article 3.2 - Les autres commissions
Aucune autre commission ne sera mise en place au sein du CSE.
Les thèmes suivants seront abordés par l’ensemble de la délégation au cours des réunions :
Egalité homme/femme
Action logement
Solidarité
CHAPITRE 4 – La banque de données economiques et sociales
La BDES est une base de données qui rassemblent les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. La BDES de l’entreprise 3 BRASSEURS France reprend la structure fixée par l’article R.2312-9 du Code du travail.
CHApITRE 5 - Durée de l’accord, entrée en vigueur et révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur dès sa signature.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Chapitre 6 – Publicité et formalités de dépôt
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait en 5 exemplaires, A Villeneuve d’Ascq, le 30 Juillet 2019
Pour la société LES 3 BRASSEURS France SAS
Antony TOURNAUX Directeur des Ressources humaines
Pour les organisations syndicales représentatives
Le syndicat CFDT Sylvain DELMER Le syndicat CGT Meziana OUERHANI
