AVENANT À L'ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DU 2 FÉVRIER 2022
ENTRE :
La société 360° Services, au capital de 100,000€ euros, ayant son siège social est sis 107, Boulevard Raspail 75006 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 920810118569001011 représentée par agissant en qualité de Responsable D’agence, dûment habilité pour la signature des présentes,
ci-après désigné «
l’Entreprise »
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée respectivement par son délégué syndical,
- Monsieur , délégué syndical désigné par
D’autre part.
ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Préambule :
Les mandats des représentants du personnel au Comité Social et économique de 360 degrés SERVICES prendront fin en juin 2022. Dans ce cadre, des élections professionnelles auront lieu prochainement afin de renouveler les membres élus.
L'entreprise et les organisations syndicales représentatives en son sein, ont signé le 2 février 2022, un accord de mise en place du CSE.
Le présent avenant a pour objet de définir la répartition des collèges électoraux par dérogation à l’article L 2314-11 du code du travail.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 – ARTICLE UNIQUE : DEROGATION A LA REPARTITION DES COLLEGES ELECTORAUX
1 – Rappel de la Législation
Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
-1er collège des ouvriers et employés, -2ème collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés
Les dispositions légales de l’article L. 2314-11 prévoient que pour les établissements et entreprise où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un 3ème collège.
2- Dérogation à la répartition des collèges électoraux prévus par la législation
Compte tenu de la composition des effectifs de la société, il est décidé que pour les prochaines élections à venir, les membres de la délégation du personnel au CSE seront répartis dans un
collège unique regroupant l’ensemble des collèges (1er et 2eme collège).
Les parties décident donc à l’unanimité de déroger à la répartition des collèges électoraux prévus par la loi.
Article 3 – Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l'élection du comité social et économique au titre de l'année 2022 dont le mandat est fixé à 4 ans. Il entrera en vigueur après la réalisation des formalités de dépôt, et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social et économique.
Article 4 – Notification et dépôt
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Article 5 – Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables.
Cette adhésion doit-être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Article 6 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables.
Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
