entre La Société 3M Bricolage et Bâtiment, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 379 622 160, dont le siège social est situé Parc Industriel Ouest – 65 rue de Chambourg – BP 2011 Veyziat – 01117 OYONNAX CEDEX, représentée par
xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,
Ci-après nommée l’ « Entreprise »,
d'une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
L’organisation syndicale CGT, représentée par
xxxxxxxxxxx en qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale FO, représentée par
xxxxxxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale centrale,
Ci-après nommées les « Organisations Syndicales »
d’autre part.
L’Entreprise et les Organisations Syndicales étant dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réorganisation des activités industrielles et de logistique du marché Bricolage & Bâtiment, l’établissement de Veyziat voit son activité logistique renforcée. Dans ce contexte, les parties ont souhaité mettre à jour l’accord collectif d’adaptation sur le temps de travail signé le 29 septembre 2014, afin de cadrer les nouveaux modèles horaires régissant le temps de travail de la population logistique du site de Veyziat.
Article 1 : Modification de l’article 2.2.4 « Aménagement du temps de Travail » (i) Temps de travail moyen par catégorie,
Le présent article remplace, pour le site de Veyziat, l’intégralité de l’alinéa (i) « Temps de travail moyen par catégorie » du point A « Sites de Veyziat et Longvic » de l’article 2.2.4 de l’accord du 29 septembre 2014.
Ouvriers Production et Logistique postés
Le temps de travail effectif moyen des ouvriers Production postés est de 7,10 heures par jour, soit 35,5 heures par semaine. Leur temps de présence moyen sera donc de 7,6 heures par jour, incluant la pause rémunérée de 30 minutes, soit 38 heures par semaine.
En contrepartie du temps de travail effectif moyen de 35,5 heures hebdomadaires, les ouvriers Production et Logistique postés bénéficient de 3 JRTT par an.
Ces JRTT sont posés, pour deux d’entre eux, à l’initiative du salarié, et pour le jour restant, à l’initiative de la Direction.
Ouvriers Logistique en journée
Le temps de travail effectif moyen des ouvriers Logistique en journée est de 36.00 heures, soit 36.85 heures de présence par semaine.
Ils disposent d’une pause repas à l’heure du déjeuner, d’une durée précisée par les plannings, ainsi que d’une pause détente de 10 minutes par jour, non rémunérée.
En contrepartie du temps de travail effectif moyen de 36.00 heures hebdomadaires, les ouvriers Logistique bénéficient de 6 JRTT par an.
Ces JRTT, pour quatre d’entre eux, seront fixés à l’initiative du salarié, et pour les deux jours restant, à l’initiative de la Direction.
Ces jours de repos doivent être pris au cours de l’année de référence d'acquisition (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année). Sauf cas particuliers (absences pour cause de congé maternité, ou consécutives à un accident du travail notamment), ils ne sont pas reportables d’une année sur l’autre et sont donc perdus au terme de l’année pour le salarié n’ayant pas utilisé ses droits.
Ils doivent être pris, en tout état de cause, en tenant compte des nécessités du service auquel appartient le salarié. En particulier, concernant les jours pris à l’initiative du salarié, un report peut être imposé en raison d’impératifs liés au fonctionnement du service auquel appartient le salarié.
Les JRTT à l’initiative des salariés doivent respecter un délai de prévenance de 1 semaine ou 2 semaines auprès de leur Direction, selon qu’ils posent 1 ou 2 jours RTT. Les JRTT fixés à l’initiative de la Direction seront fixés avec un délai de prévenance de 2 semaines. Les JRTT seront pris par journée entière ou demi-journée
Ils peuvent être accolés à des jours de congés ou à des week-ends.
Article 2 : Modification de l’article 2.2.4 « Aménagement du temps de Travail » (ii) Aménagement du temps de travail sur l’année
Le présent article remplace l’intégralité de l’alinéa (ii) « Aménagement du temps de travail sur l’année » du point A « Sites de Veyziat et Longvic » de l’article 2.2.4 de l’accord du 29 septembre 2014.
- Quelle que soit la catégorie du personnel ouvrier, la Direction a la possibilité de demander aux salariés de travailler plus ou moins de 35 heures - ou 35,5 heures pour les ouvriers production et logistique postés du site de Veyziat - par semaine : - conformément aux plannings fixés à intervalles réguliers, et qui tiennent compte des éventuelles fluctuations d’activité ; - conformément aux modifications qui pourraient être apportées à ces plannings pour tenir compte d’éléments non prévus au moment de leur établissement, et moyennant le délai de prévenance fixé ci-après.
- En effet, les plannings fixeront en principe et dans la plupart des cas, des horaires correspondant au temps de travail moyen défini au (i).
Néanmoins, d’une part, en fonction des fluctuations d’activité, ces plannings pourront présenter des durées hebdomadaires de travail supérieures ou inférieures à 35 heures - ou 35,5 heures pour les ouvriers production et logistique postés du site de Veyziat.
D’autre part, ces plannings pourront faire l’objet de modifications, sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires, pouvant être réduit à 2 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles
(en particulier : pannes de machines / systèmes, commande exceptionnelle (supérieure à 20 % du standard), risque lié à la sécurité des personnes et des biens, 50 % de salariés absents au sein d’une même équipe / un même service hors arrêts maladie de plus de 6 mois).
L’appel au volontariat en cas de modification des plannings sera alors systématiquement privilégié.
Les services Logistique et les services travaillant « à la commande » (par opposition aux services travaillant « sur stocks ») ne pouvant rentrer dans le cadre des délais de prévenance ci-dessus mentionnés, il sera appliqué un délai de prévenance inférieur à 2 jours calendaires pour ajuster les horaires d’une faction aux variations de l’activité prioritairement sur la base du volontariat
- Les heures travaillées au-delà de 35 heures - ou 35,5 heures pour les ouvriers production et logistique postés du site de Veyziat - sur une semaine donnée seront compensées par celles effectuées en-deçà de 35 heures - ou 35,5 heures pour les ouvriers production et logistique postés du site de Veyziat - sur une autre semaine.
Ainsi, un salarié qui aurait cumulé 7 heures de travail au-delà de la durée normale du travail pourrait bénéficier d’une journée de repos.
Le suivi des heures effectuées au-delà et en-deçà de la moyenne hebdomadaire est effectué par la Direction des ressources humaines, qui met en place un compte de suivi individuel des variations d’horaires.
Le salarié est informé de ce compte de suivi mensuellement, dans le cadre d’une annexe au bulletin de paie.
En tout état de cause et sauf circonstances exceptionnelles, les plannings communiqués aux salariés et leurs modifications ne peuvent porter la durée hebdomadaire de travail des salariés à temps plein, à moins de 27 heures ni à plus de 42 heures par semaine.
Le compteur ne peut comptabiliser plus de 10 heures en débit et plus de 30 heures au crédit.
En cas de compteur négatif au terme de la période annuelle, ce débit constaté n’entrainera pas de retenue sur salaire.
Article 3 : Validité de l’accord et publicité
L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des Comités d’Etablissement.
Les autres éléments de l’accord collectif d’adaptation sur le temps de travail, non modifiés par le présent avenant, demeurent valables.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’Entreprise en 2 exemplaires (dont une version sur support électronique et une version sur support papier) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Auvergne - Rhône Alpes – Unité Territoriale de l’Ain – 34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX; et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax – 15 rue du 8 mai 1945 – 01100 OYONNAX.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Le présent accord donnera lieu à affichage sur les panneaux destinés à la communication de la Direction.
Fait à Oyonnax le 9 mai 2018 en cinq exemplaires originaux.
