AVENANT A L ACCORD SUR LE DELAI DE CONSULTATION DU CCE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE 2018
Application de l'accord Début : 07/09/2017 Fin : 02/10/2018
AVENANT A L’ACCORD SUR LE DELAI DE CONSULTATION DU CCE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE 2018
entre
La Société 3M Bricolage et Bâtiment, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 379 622 160, dont le siège social est situé Parc Industriel Ouest – 65 rue de Chambourg – BP 2011 Veyziat – 01117 OYONNAX CEDEX, représentée par
Monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,
Ci-après nommée l’ « Entreprise »,
d'une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
L’organisation syndicale CGT, représentée par
Madame xxxxxxxxxxxxxx en qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale FO, représentée par
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale centrale,
Ci-après nommées les « Organisations Syndicales »
d’autre part.
L’Entreprise et les Organisations Syndicales étant dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Le présent avenant vise à modifier la date de fin de la procédure d’information consultation du CCE sur le bloc « situation économique et financière de l’entreprise » pour l’année 2018.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Modification de l’article 1.2 de l’accord initial
La procédure d’information consultation du CCE sur le bloc « situation économique et financière de l’entreprise » prendra fin au plus tard le 2 octobre 2018. A cette date le CCE devra avoir rendu son avis sur la consultation sur la situation économique et financière ; à défaut, ses membres seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Article 2 – Dispositions finales
2.1.Le présent avenant entrera en vigueur s’il est signé par une ou des organisations syndicales représentatives qui ont recueilli un total de 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.
2.2.Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard à la date prévue à l’article 1 ci-dessus, sans pouvoir produire aucun effet au-delà.
2.3 Le présent avenant sera déposé à l’initiative de l’Entreprise en 2 exemplaires (dont une version sur support électronique et une version sur support papier) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Auvergne - Rhône Alpes – Unité Territoriale de l’Ain – 34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX; et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax – 15 rue du 8 mai 1945 – 01100 OYONNAX.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Le présent avenant donnera lieu à affichage sur les panneaux destinés à la communication de la Direction.
Fait à Oyonnax le 7 septembre 2018 en cinq exemplaires originaux.
