ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société 3M Bricolage et Bâtiment, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 379 622 160, dont le siège social est situé Parc Industriel Ouest – 65 rue de Chambourg – BP 2011 Veyziat – 01117 OYONNAX CEDEX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », ou « la Société »
D’une part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
FO représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale
CGT représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale
D’autre part.
PRÉAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La loi prévoit désormais l’obligation de définir le périmètre de mise en place de l’instance de représentation du personnel, en amont de l’organisation des élections, dans le cadre d’un accord collectif. Un accord de mise en place du CSE a dans ce cadre été signé le 12 mars 2019. Convaincues de l'importance pour la société 3M Bricolage & Bâtiment d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique et sociale de l'entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité définir le fonctionnement du nouveau Comité Social et Economique. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 22 mars et 2 avril 2019, afin de discuter des modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Suite à ces réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous. Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.
I. Durée des mandats des membres de CSE
Les parties conviennent que les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Il est également convenu que, si l’effectif CDI de l’entreprise 3M Bricolage & Bâtiment devait être inférieur à 300 salariés lors des élections professionnelles de 2031, la limite de 3 mandats successifs ne serait pas appliquée.
II. Secrétaire et trésorier
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Le vote sera fait à main levée.
Par dérogation, il sera procédé également à la désignation d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint, toujours parmi les titulaires.
La désignation prend la forme d’un vote à la majorité des membres titulaires présents. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné.
III. Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être aussi assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23.
Il est convenu, en pratique, que le CSE sera présidé par le Directeur de l’Etablissement où a lieu la réunion. Lorsque la réunion prévoira à son ordre du jour l’une des trois consultations annuelles obligatoires (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale), la présidence sera assurée par le Directeur Général.
IV. Autres participants
Pourront assister également aux réunions les intervenants visés aux articles L2314-3 et L2315-27 du Code du travail à savoir le Médecin du travail, l’Inspecteur du travail, le référent CARSAT et le responsable EHS interne à l’entreprise, lors des réunions portant sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.
En dehors de ces personnes, pourront également être présents, lors de ces réunions, des invités, à la demande du CSE ou de la Direction, sous réserve de l’accord de la majorité des membres présents.
V. Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE mentionné dans le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) est de 22 heures mensuelles par titulaire.
Le temps passé en réunion du CSE, en commissions santé, sécurité et conditions de travail, ne sera pas déduit de ce crédit d’heures. Ce temps est considéré de plein droit comme du temps de travail effectif, et rémunéré comme tel à l’échéance normale de paie. Le temps passé en réunion préparatoire du CSE ou des commissions ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation. Ce temps est considéré de plein droit comme du temps de travail effectif, et rémunéré comme tel à l’échéance normale de paie dans la limite de 2 heures par réunion préparatoire pour les membres titulaires du CSE et pour l’ensemble des membres de la CSSCT. Les membres devront pointer lors de ces réunions préparatoires et le temps dépassant les 2 heures sera du temps pris sur les heures de délégation. Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence ou grave, à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE sera également rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures. Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heure de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires de l’article R2315-6 du code du travail.
Par ailleurs, il est rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois à compter de l’élection. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (art. R 2315-5 du Code du Travail).
Dans le cadre de la mutualisation et l’annualisation des heures de délégation, les membres titulaires doivent en informer la Société au plus tard 2 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux, selon les dispositions de l’article R2315 -6 du code du travail. Un fichier Excel sera également mis en place, tenu par la Direction RH (selon les bons de délégation) et partagé avec les élus afin d’assurer un suivi de la mutualisation des heures avec le Service RH. L’ensemble des heures de délégation sera posé via les bons de délégation.
Il est convenu que les membres de la CSSCT bénéficieront de 5 heures de délégation mensuelles additionnelles. Enfin, le trésorier bénéficiera de 8 heures de délégation mensuelles additionnelles, mutualisables uniquement avec le trésorier adjoint
VI. Fonctionnement du CSE
6.1 Périodicité des réunions
Le CSE tiendra 1 réunion ordinaire par mois. Les parties conviennent qu’une seule réunion ordinaire aura lieu au cours de la période estivale (juillet-août). Les parties s’accorderont en fonction de l’actualité sociale de la société de la réunion qui sera neutralisée.
Il est convenu que les réunions se tiendront alternativement à Veyziat et à La Mure.
Quatre de ces réunions (1 par trimestre) porteront en partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées selon les modalités prévues aux dispositions législatives en vigueur.
6.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions.
L’ordre du jour, la convocation et les documents relatifs à la réunion seront transmis au minimum trois jours avant la réunion à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants).
Siègeront aux réunions ordinaires du CSE l’ensemble des membres titulaires ainsi que les suppléants rattachés au site géographique où se tient la réunion (Veyziat ou La Mure). La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion en cas de remplacement d'un titulaire, à l’exception de la dérogation accordée pour la présence des suppléants rattachés au site géographique qui accueille la réunion. Les parties conviennent que les ordres du jour, les convocations et les documents relatifs aux réunions seront transmis par voie électronique ou par papier pour les membres ne disposant pas d’un ordinateur à usage professionnel.
Les parties conviennent que pour séquencer les réunions, la structure de l’ordre du jour sera :
Questions économiques et/ou sociales
Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (1 fois par trimestre)
Réclamations du personnel
Point / communication Direction
Questions diverses
Les parties conviennent que le CSE aura recours à l’enregistrement des réunions.
Le recours à la visioconférence par l’employeur pourra être demandé et sera limité à trois réunions par année civile. (C. trav., art. L.2315-4 et D. 231-1). Les temps et frais de déplacement relatifs à la participation aux réunions de CSE seront pris en charge par l’entreprise. Le temps de déplacement ne sera par ailleurs pas déduit des heures de délégation.
6.3 Procès-verbaux
Les PV des réunions ordinaires seront rédigés par un prestataire extérieur choisi conjointement entre les élus et la Direction. La Direction prendra en charge le coût du prestataire. Ils seront rédigés dans un délai d’un mois suivant la réunion auquel ils se rapportent. Il sera transmis dans le mois suivant la réunion à la Société en vue de l’approbation à la réunion suivante sauf dérogations prévues expressément par la loi. Une fois le PV approuvé par le CSE, il sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise via Intranet et sur les panneaux d’affichage sur les sites de Veyziat et de La Mure.
VII. Moyens du CSE
7.1 Ressources
7.1.1 Subvention de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, la subvention de fonctionnement du CSE sera de 0,20% de la masse salariale brute. 90% de la subvention prévisionnelle sera versée en janvier ; le reliquat sera versé en septembre. Le reliquat de l’année précédente, calculée sur la masse salariale réelle, sera versé ou repris en janvier de l’année suivante.
7.1.2 Contribution aux activités sociales et culturelles
La contribution aux activité sociales et culturelles du CSE sera de 0,5 %. 90% de la subvention prévisionnelle sera versée en janvier ; le reliquat sera versé en septembre. Le reliquat de l’année précédente, calculée sur la masse salariale réelle, sera versé ou repris en janvier de l’année suivante.
7.1.3 Affectations des biens des CE vers le CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CE décidera lors de sa dernière réunion de l’affectation de l’ensemble de ses biens meubles et immeubles, créances et dettes ; l’ordre du jour de la dernière réunion (prévue en mai 2019) devra faire mention de ce point. Et, le CSE procèdera, lors de sa première réunion, à un vote à la majorité des membres présents afin de valider cette affectation des biens ou de décider d’autres affectations. En tout état de cause, les membres du CE devront procéder à l’inventaire de l’ensemble des biens qu’il possède afin de répondre à cette obligation légale et veilleront notamment à établir un arrêté des comptes.
7.2 Local Conformément aux dispositions légales en vigueur, un local équipé d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique, d’une imprimante et d’une connexion internet haut débit sera mis à disposition du CSE. Il est convenu qu’un local sera mis en place sur chaque site : à La Mure, il s’agira de l’actuel local du Comité d’Etablissement. A Veyziat, il s’agira de l’actuel local des Délégués du Personnel, l’actuel local du Comité d’Etablissement étant toujours à disposition à des fins de stockage.
7.3 Formations Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique dans les conditions et limites prévues par la Loi. Cette formation sera renouvelée lorsque les membres titulaires du CSE auront exercé leur mandat pendant une durée de 4 ans, consécutifs ou non (art. L 2315-17). Cette formation d’une durée maximale de 5 jours sera financée par l’entreprise ; son programme sera défini conjointement entre les élus et la direction.
7.4 Le règlement intérieur du CSE Le CSE sera doté d’un règlement intérieur, qui définira notamment ses modalités de fonctionnement internes, les modalités de ses rapports avec ses salariés, ainsi que les modalités d’arrêté annuel des comptes.
VIII. Attributions du CSE
8.1 Généralités
Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.
Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes :
Il présente les doléances et réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Il est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi ;
Il est informé et consulté ponctuellement sur les décisions de l’entreprise relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;
Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière sociale ;
Il assure le suivi de l’application des accords d’entreprise,
Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.
8.2 Consultations récurrentes
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Cette consultation aura lieu tous les ans au cours du 1er trimestre
Le CSE se verra remettre une note d’information avec les éléments issus de la BDES.
Cette note d’information traitera dans une première partie des données économiques et des orientations stratégiques au niveau Groupe et dans une seconde partie elle traitera des mêmes données mais au niveau Société.
Le CSE disposera de cette note d’information 8 jours au préalable de la réunion ; il aura toute latitude pour poser ses questions en amont de cette réunion par voie électronique. La direction s’engage à y répondre lors de la réunion.
Le point de départ du délai pour rendre un avis à cette consultation sera la date de remise de la note. Le CSE disposera d’un délai d’un mois (1) sauf s’il recourt à un expert où là le délai est porté à deux mois (2). Le coût de cette expertise sera pris en charge à hauteur de 20% sur le budget de fonctionnement du CSE.
A défaut d’avis écrit et motivé de la part du CSE, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Consultation sur la situation économique et financière
Cette consultation aura lieu tous les ans au cours du 2ème trimestre.
Le point de départ du délai pour rendre un avis à cette consultation sera la date de la réunion.
Le CSE sera convié 8 jours avant la date de la réunion.
Toutes les informations servant à cette consultation seront disponibles sur la BDES en même temps que la convocation.
Durant cette réunion, le Président sera accompagné par le Responsable Financier de la Société.
Les sujets abordés durant cette réunion seront :
CA, bénéfice ou perte constaté,
Résultat d’activité en valeur et en volume,
Transfert de capitaux entre la société mère et les filiales,
Situation de la sous-traitance,
Affectation des bénéfices,
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi
Investissements,
Evolution de la structure et du montant des salaires,
Perspectives économiques sur l’année n+1,
Mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements,
Mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production ou d’exploitation,
Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d’emploi,
Par ailleurs, dans le cadre de cette consultation, les éléments de la BDES seront mis à jour.
Le CSE disposera d’un délai d’un mois (1) sauf s’il recourt à un expert où là le délai est porté à deux mois (2). L’expertise éventuelle sera prise en charge par la société.
A défaut d’avis écrit et motivé de la part du CSE, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les modalités du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
Les informations transmises au CSE dans le cadre de cette consultation seront mis à jour dans la BDES.
Cette consultation aura lieu tous les ans, entre septembre et novembre.
Le CSE rendra un avis unique sur l’ensemble des thèmes ci-dessus.
Les données seront communiquées au CSE 8 jours avant la réunion.
Le CSE dispose d’un délai d’un mois [1] à compter de la mise à disposition des données pour rendre son avis. Le délai est porté à deux mois [2] en cas de recours à un expert-comptable. L’expertise éventuelle sera prise en charge par la société.
A défaut d’avis écrit et motivé de la part du CSE, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
IX. La Commission CSSCT
Des CSSCT sont constituées au sein du CSE afin de traiter spécifiquement de certains sujets, sans pour autant qu’il ne soit porté atteinte aux attributions du CSE en matière de consultation et de droit d’expertise.
9.1. Nombre et périmètre Notre effectif étant inférieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d’une Commission Santé sécurité et conditions de travail n’est pas obligatoire. Les parties conviennent néanmoins de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein de chaque site géographique (La Mure et Veyiat).
9.2 Composition
Chaque CSSCT sera composée au maximum de 3 membres désignés par le CSE, obligatoirement parmi ses membres, et dont au moins un membre issu du 3ème collège.
La désignation sera effectuée lors de la première réunion du CSE suite aux élections, avec un appel à candidature préalable destiné aux membres du CSE. La désignation se fera via un vote à main levée.
La CSSCT est présidée par un représentant de l’employeur qui se fera assister si nécessaire par le responsable EHS local. Le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention de la CARSAT seront également conviés.
Si un siège au sein de la CSSCT était amené à être vacant, de manière temporaire ou définitive, il sera procédé à la désignation par le CSE d’un nouveau membre de manière à ce que la CSSCT soit toujours composée de 3 membres issus des membres du CSE dont un membre du 3ème collège.
9.3 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
Cette commission aura pour objet de traiter les sujets suivants :
Proposition d’amélioration des conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés.
Pouvoir d’inspection et d’enquête en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés.
Analyse des accidents de travail et préconisations afin de les éviter.
Facilitation de l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie à caractère professionnel.
Proposition d’actions de prévention.
Le CSE garde sa compétence en matière de consultation et de désignation d’expert.
Un des membres titulaires CSE de la CSSCT sera désigné « porte-parole » au CSE et devra rendre compte des actions de la CSSCT. A ce titre, il présentera un bilan des actions menées par la CSSCT au CSE lors des quatre réunions CSE où les points Santé, Sécurité et Conditions de travail seront présentés.
En cas de consultation du CSE sur des sujets liés à la santé, la sécurité ou les conditions de travail, celui-ci pourra recourir à la CSSCT. Il est rappelé que la CSSCT n’est pas consultée par l’entreprise et que le recours à la CSSCT par le CSE n’est pas de nature à modifier le délai de consultation.
9.4 Réunions
La CSSCT se réunira une fois par trimestre à l’initiative de la Société préalablement aux quatre réunions du CSE où seront abordés les points Santé, Sécurité et Conditions de travail.
L’employeur réunira la CSST sur la base de l’ordre du jour, fixé conjointement par la CSST et la Direction. La convocation et l’ordre du jour seront transmis au minimum 5 jours avant la réunion par voie électronique. Un PV sera rédigé à l’issue de chaque réunion par le porte-parole et sera communiqué au CSE lors des réunions préparatoires de ce dernier.
Lors des CSE où les questions santé, sécurité conditions de travail seront à l’ordre du jour, le compte-rendu de la CSSCT sera lu et les points particuliers seront remontés.
Des réunions extraordinaires, à la demande des membres de la CSSCT, pourront avoir lieu. La Direction devra organiser la réunion dans un délai de 15 jours après réception de la demande.
9.5 Moyens de fonctionnement
L’ensemble des membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans des conditions déterminées par la Loi. Il est convenu que pour les membres de la CSSCT désignés suite aux élections professionnelles de juin 2019, la durée de cette formation sera de 5 jours. Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par la Loi et les règlements.
Les membres de la CSSCT bénéficieront chacun de 5 heures de délégation par mois. Ces heures sont mutualisables et annualisables dans les mêmes conditions que les heures de délégation des membres du CSE. Le porte-parole de la CSSCT disposera d’une heure de délégation additionnelle pour la rédaction du compte-rendu de réunion de la commission.
Ces heures de délégation se cumulent avec les heures de délégation accordées au titre du mandat de membre du CSE.
X. Dispositions finales
10.1 Entrée en vigueur du présent accord Le présent accord prendra effet au jour suivant son dépôt. L’accord sera conclu pour une durée indéterminée
10.2 Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. Les parties s’engagent à se réunir pour faire le point sur l’application du présent accord dans un délai de 6 mois avant chaque fin de mandature, et procéder le cas échéant à une révision.
10.3 Dépôt et publicité de l’accord Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du ministère du travail.
Seront déposées : -une version de l’accord signée des parties, -une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. -une version publiable de l’accord
Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax.
Fait à Oyonnax le 2 mai 2019 en 4 exemplaires originaux
Pour la Société 3M BRICOLAGE ET BÂTIMENT
XXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur de Personnel et des Relations Sociales
