ACCORD D’ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES SALARIES DE LA SOCIETE CAPITAL SAFETY GROUP EMEA ET DE LA SOCIETE ITFH AU SEIN DE 3M FRANCE
Entre La Société
3M France, société par actions simplifiée au capital de 10.572.672 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 542 078 555 et dont le siège social est situé 1 Parvis de L’Innovation, CS 20203, 95006 CERGY PONTOISE CEDEX, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommées l' « Entreprise »,
d'une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise :
CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical Central
FO, représentée par , Délégué Syndical Central
CFTC, représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central
Ci- après dénommées les « Organisations Syndicales »,
d'autre part.
L’Entreprise et les Organisations Syndicales sont dénommées ensemble les « Parties ». Contents TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE : PAGEREF _Toc150346957 \h 3 Article 1 : Classification des salariés PAGEREF _Toc150346958 \h 4 Article 2 : Frais de santé et prévoyance PAGEREF _Toc150346959 \h 6 Article 3 : Télétravail PAGEREF _Toc150346960 \h 6 Article 4 : Durée et organisation du travail PAGEREF _Toc150346961 \h 6 Article 5 : Durée, suivi, et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc150346962 \h 6 Article 6 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc150346963 \h 6
PREAMBULE :
La fusion de la Société CSG EMEA et de sa filiale ITFH au sein de 3M France trouve son origine dans le projet de déploiement de Business Transformation initié en septembre 2022.
Afin de remplacer les systèmes d’information et les processus existants au sein de CSG EMEA et de ITFH, et de renforcer les activités opérationnelles du centre de profit du portfolio Anti-Chute, il était apparu nécessaire d’envisager un projet de déploiement de Business Transformation (notamment via la mise en place de SAP) qui s’appuierait sur les entités juridiques 3M déjà existantes, afin d’y intégrer, notamment, les activités aujourd’hui déployées au sein de la Société CSG EMEA et de sa filiale ITFH pour leur permettre de bénéficier des outils et processus déjà mis en œuvre dans d’autres entités juridiques 3M.
Ainsi, la mise en place de BT pour CSG EMEA et sa filiale ITFH a conduit au déploiement de SAP en dehors de l’entité légale CSG EMEA et ITFH, et à alors organiser la fusion de CSG EMEA et de celle de ITFH au sein de 3M France. Le CSEC de 3M France a été consulté sur ces projets en date du 28 mars 2023. La fusion de ces entités est effective au 1er octobre 2023.
A cette date, il est convenu que seules les dispositions de la Convention Collective des Industries Chimiques (CCNIC) dont relève 3M France et seules les dispositions des Accords Collectifs en vigueur de 3M France s’appliqueront aux salariés transférés.
Article 1 : Classification des salariés
Les tableaux de correspondance ci-dessous permettent l’identification du positionnement de chaque salarié au sein de la classification CCNIC au regard de son positionnement actuel versus :
la convention collective nationale du commerce de gros non alimentaire venant de CSG EMEA
La convention collective nationale des organismes de formation venant de ITFH.
Pour CSG EMEA :
Pour ITFH :
Article 2 : Frais de santé et prévoyance
En accord entre les parties, les salariés transférés se verront appliquer exclusivement les dispositions de l’accord collectif CAP portant sur Frais de santé et Prévoyance à compter du 1er octobre 2023.
Article 3 : Télétravail
En accord entre les parties, les salariés transférés se verront appliquer exclusivement les modalités de télétravail déterminées au sein de l’accord 3M France du 25 mai 2022, dénommé avenant n°2 de révision de l’accord signé le 17 juin 2015 sur la mise en place du télétravail.
Article 4 : Durée et organisation du travail
En accord entre les parties, les salariés dont le contrat de travail a été transféré au sein de 3M France se verront appliquer exclusivement au 1er octobre 2023 les dispositions des accords ARTT en vigueur au sein de 3M France. L’accord temps de travail en vigueur au sein de 3M France se substitue ainsi à l’accord sur l’organisation du travail et les conditions de travail des formateurs initialement conclu au sein de ITFH ainsi que l’accord sur la durée du travail du 31 mars 2011 et son avenant du 14 juin 2019 conclu au sein de CSG EMEA.
Article 5 : Durée, suivi, et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur dès sa date de signature avec effet rétroactif au 1er octobre 2023 pour une durée indéterminée. L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des Comités Sociaux et Economiques de l’entité 3M France SAS.
Article 6 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Pontoise.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait à Cergy en 5 exemplaires originaux, le 22 novembre 2023
