ACCORD PORTANT SUR LE REPORT DE LA DERNIERE REUNION DE CONSULTATION DU CSE CENTRAL ET DU CSE D’ETABLISSEMENT DANS LE CADRE DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
Entre
La Société 3M France, société par actions simplifiée au capital de 10.572.672 EUR, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 542 078 555, dont le siège social est situé 1 Parvis de l’innovation, CS 20203, 95 006 Cergy-Pontoise Cedex, représentée aux fins des présentes par , Directeur des Ressources Humaines Groupe 3M en France
Ci-après dénommée «
l’Entreprise », ou « la Société »
D’une part, Et
Les représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
CFE-CGC,représentée par , Délégué Syndical Central, CGT-FO, représentée par , Délégué Syndical Central, CFTC,représentée par , Délégué Syndical Central,
D’autre part.
L’Entreprise et les Organisations Syndicales étant dénommées ensemble les « Parties ».
ETANT RAPPELE QUE :
Dans le cadre du projet de plan de sauvegarde de l’emploi, la société 3M France a convoqué son Comité Social et Economique Central (ci-après « CSE C ») le 2 octobre 2023 à une première réunion d’information et de consultation fixée au 11 octobre 2023. De même, le CSE d’établissement Business et Fonctions Support (« CSE d’Etablissement ») concerné a été convoqué le 2 octobre 2023 à une première réunion d’information et de consultation qui s’est tenue le 12 octobre 2023. Le CSE C et le CSE d’établissement se sont vu remettre :
le projet de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I)
le Projet de livre II
le Projet de Livre IV portant sur les conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du projet ;
les documents de présentation concernant la recherche volontaire de repreneurs pour le site de Carros.
La prochaine réunion du CSE C est prévue le 24 novembre 2023 pour présentation du rapport de l’expert, mandaté par le CSE C, avant une 4ème réunion prévue le 11 décembre 2023 pour recueil des différents avis.
La prochaine réunion du CSE d’Etablissement est prévue également le 24 novembre 2023 pour présentation du rapport de l’expert, mandaté par le CSE Central, avant une 4ème réunion prévue le 11 décembre 2023 pour recueil des différents avis.
Toutefois, l’Expert ayant fait part aux organisations syndicales qu’il ne pourrait pas présenter son rapport le 24 novembre 2023 mais le 28 novembre 2023, le Parties sont convenues dans ce contexte, conformément à la possibilité laissée par les dispositions de L.1233-21 du Code du Travail , de décaler la 3ème et la 4ème réunion afin de permettre le respect du délai prévu par l’article L.1233-34 du Code du Travail prévoyant une remise du rapport de l’expert au plus tard 15 jours avant la fin de la procédure de consultation.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – AMENAGEMENT DU DELAI DE CONSULTATION DU CSE CENTRAL ET DU CSE D’ETABLISSEMENT
Les parties conviennent de reporter :
La 3ème réunion du CSEC au 28 novembre 2023 à 9 heures 30 et la 3ème réunion du CSE d’Etablissement au 28 novembre 2023 à 13 heures 30. La convocation sera de ce fait mise à jour
La 4ème et dernière réunion du CSE C au 14 décembre 2023 à 9 heures 30 et la 4ème réunion et dernière du CSE d’Etablissement au 14 décembre à 13 heures 30, aux fins de recueillir les avis de ces instances sur la procédure conformément aux dispositions de l’article L.1233-30 L, L.2312-8, L2312-39, L.4121-3 et R1233-17 du Code du Travail.
La convocation mise à jour avec la nouvelle date retenue pour la 3ème réunion sera adressée le 20 novembre 2023 et les instances seront convoquées le 5 décembre 2023 pour la réunion du 14 décembre 2023. Le CSE Central et le CSE d’Etablissement devront approuver les procès-verbaux de ces 3ème et 4ème réunion au plus tard le 20 décembre 2023 (un extrait des PV contenant les avis recueillis sera d’ores et déjà signé lors des réunions du 14 décembre 2023).
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES
2.1. Suivi et rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent en tout état de cause de se revoir afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et y éventuellement, négocier un avenant.
L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la Direction.
Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l’accord, les parties seront réunies dans un délai maximal d’un mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de sa révision.
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.
2.2. Durée de l'accord
Les stipulations du présent accord sont applicables exclusivement au report de la troisième et de la quatrième réunion. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et expirera au plus tard au 29 février 2024.
2.3. Révision de l’accord
A la demande d’une organisation syndicale représentative ou de la Direction, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.
2.4. Publicité de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par e-mail ainsi qu’au CSE C et au CSE d’établissement. Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et sera également déposé sur la plateforme RUPCO. Il fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et 2 du Code du travail. Fait à Cergy Pontoise, le 20 novembre 2023, en 5 exemplaires originaux
Pour la Société,Pour les Organisations Syndicales DRH Groupe 3M en FrancePour CFE-CGC, , Délégué Syndical Central
