ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE MISE EN ŒUVRE DES ORIENTATIONS STRATEGIQUES OUVRANT SUR UN PROJET D’ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE (L’ACCORD RCC) ET SUR LA NEGOCIATION AVEC LES DSC DE L’ACCORD RCC
Application de l'accord Début : 26/03/2024 Fin : 21/06/2024
ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE MISE EN ŒUVRE DES ORIENTATIONS STRATEGIQUES OUVRANT SUR UN PROJET D’ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE (L’ACCORD RCC) ET SUR LA NEGOCIATION AVEC LES DSC DE L’ACCORD RCC
Entre : La Société 3M France, société par actions simplifiée au capital de 10.572.672 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 542 078 555 et dont le siège social est situé 1 Parvis de l’Innovation 95006 Cergy-Pontoise Cedex, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée «la Société », ou « 3M France » ou encore « l’entreprise » D'une part, Et Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives Centrales dans la Société : 1) L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical Central 2) L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical Central 3) L’organisation syndicale représentative FO, représentée par
en sa qualité de Délégué Syndical Central
ci-après également dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives » La Société et les trois organisations syndicales étant ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE :
Le 8 mars 2024, le CSE Central de la société 3M France a été convoqué à une réunion fixée au 19 mars 2024, et il lui a été également transmis en vue de sa consultation, une note d’information portant sur les orientations stratégiques ainsi qu’une note d’information sur le projet de mise en œuvre des orientations stratégiques pour 2024 et 2025 incluant le projet de plan de prévention des RPS. En effet, comme cela a été partagé dans le cadre de la présentation des orientations stratégiques de l’entreprise, la Transformation du groupe 3M au niveau mondial influence directement et fortement les évolutions organisationnelles de 3M France, dont les impacts inhérents à leur mise en œuvre, à savoir l’identification de positions menacées, ont fait l’objet de la note d’information sur le projet de mise en œuvre des orientations, en application de l’article L 2312-8 du code du travail. Les avis du CSEC sur les orientations stratégiques, sur le projet de mise en œuvre des orientations stratégiques pour 2024 et 2025 en application de l’article L 2312-8 du code du travail incluant le projet de plan de prévention des RPS ont été rendus le 19 mars 2024.
Il a dans ce contexte été proposé aux organisations syndicales d’ouvrir des négociations portant sur un accord de méthode qui vise à définir :
Le nombre de réunions de négociation
Les participants à la négociation
L’objet, les modalités, et le calendrier des négociations portant sur un accord collectif majoritaire portant rupture conventionnelle collective (« l’Accord RCC ») incluant l’information des membres du CSEC de 3M France
Les modalités d’information des salariés tout au long de la procédure de négociation avec les organisations syndicales représentatives.
Par leurs signatures, les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions du présent accord. Au terme de la réunion du 21 mars 2024, les Parties sont parvenues au présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord qui s’applique au sein de la société 3M France accompagne la négociation collective de l’Accord RCC.
ARTICLE 2 : NEGOCIATION COLLECTIVE PORTANT SUR L’ACCORD RCC
2.1 Contenu de la négociation
La Direction de 3M France SAS et les Organisations Syndicales Représentatives au plan central décident d’ouvrir une négociation sur un accord collectif majoritaire portant sur la rupture conventionnelle collective. Cette négociation portera sur l'ensemble des thèmes précisés à l'article L 1237-19-1 du Code du Travail, c'est-à-dire :
Les modalités et conditions d'information des membres du CSEC de 3M France,
Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord,
Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier,
Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif,
Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ,
Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et l'exercice du droit de rétractation des parties,
Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié,
Les mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés,
Les dispositifs et structures qui seront mis en place selon les phases d'application,
Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Cet accord collectif concernera au maximum les 106 positions menacées mentionnées dans la note portant sur le projet de mise en œuvre des orientations stratégiques.
2.2 Modalités des discussions
Il est rappelé que la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise sera composée selon les dispositions de l'accord de dialogue social de 3M France SAS signé 10 octobre 2019. Pour la Direction, la délégation sera composée de trois membres au maximum. Les convocations des délégations de négociation seront adressées par courrier électronique via Outlook. Un relevé de conclusions actera après chaque réunion les points sur lesquels un accord a pu être trouvé et les points sur lesquels la négociation n'a pu déboucher. Les intentions de signature de l’accord RCC par les Organisations Syndicales Représentatives seront recueillies lors de la réunion DSC (4) qui se tiendra le 30 avril 2024.
2.3 Recours à la visio conférence
Les Parties conviennent que toutes les réunions relatives à la négociation de l’Accord RCC peuvent, sur invitation de la Direction, se tenir en visioconférence. La réunion de signature de l’Accord RCC mentionnée à l’article 2.4 se tiendra impérativement en présentiel.
Elles confirment que les représentants du personnel concernés sont individuellement équipés du matériel informatique nécessaire leur permettant de participer aux réunions en visioconférence.
2.4 Calendrier de la négociation
Le processus de négociation débutera dès lors que le présent accord aura été signé par les Parties. En tout état de cause, en application du calendrier ci-dessous, les Parties conviennent de se réunir 5 fois et que la négociation s’achèvera au plus tard le 21 mai 2024. Elles conviennent également qu’en cas de conclusion positive d’un accord portant création d’un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective, la signature par les Parties dudit accord interviendra le 21 mai 2024.
DATE INSTANCES EVENEMENTS Jeudi 21 mars 2024 DSC (0) Réunion portant sur le présent accord de méthode Convocation via Outlook à une réunion le 26 mars 2024 en vue de la signature du présent accord de méthode.
CSSCT C Convocation à une réunion le 28 mars sur le plan de prévention des risques associés à la mise en œuvre des orientations stratégiques. Mardi 26 mars 2024
DSC (1) Réunion de négociation et de signature du présent accord de méthode Début de négociation et premiers échanges sur la RCC envisagée (présentation des grandes lignes du projet de RCC) Convocation via Outlook à une réunion le 4 avril 2024
DRIEETS Information de la DRIEETS de l’ouverture de négociations portant sur un accord collectif RCC
CSEC Information par mail sur la signature du présent accord de méthode (et son contenu) Jeudi 28 mars 2024
CSSCT C (1) Réunion sur le plan de prévention des risques associés à la mise en œuvre des orientations stratégiques. Jeudi 4 avril 2024 DSC (2) 2ème réunion de négociation portant sur le projet d’accord collectif RCC Convocation à une réunion le 24 avril 2024 Mercredi 24 avril 2024 DSC (3) 3ème réunion de négociation portant sur le projet d’accord collectif RCC Convocation à une réunion le 30 avril 2024 Mardi 30 avril 2024 DSC (4) 4ème réunion de négociation Convocation à une réunion le 21 mai 2024 Convocation CSSCTC du 21 mai 2024 Mardi 21 mai 2024 DSC (5) 5ème réunion de négociation
Réunion de signature de l’Accord RCC
Mardi 21 mai 2024 CSSCT C (2) Réunion sur le plan de prévention des risques associés à la mise en œuvre des orientations stratégiques. Mardi 21 mai 2024 (Matin) CSEC Transmission de l’Accord RCC signé par mail au secrétaire du CSEC et aux membres titulaires du CSEC Mardi 21 mai 2024 (après-midi) DRIEETS Transmission de l’accord collectif RCC signé et des dernières pièces relatives à la procédure sociale (délai d’instruction de 15 jours à partir de la décision de complétude prononcée par la DRIEETS)
11 juin 2024 (estimé) DRIEETS Fin du délai d’instruction/validation accord RCC 17 juin 2024 Démarrage mise en œuvre Sous réserve validation DRIEETS au plus tard le 10 juin
ARTICLE 3 : MODALITE D’INFORMATION DES SALARIES
Le 25 mars 2024, les salariés de la Société 3M France seront informés du projet de mise en œuvre des orientations stratégiques présenté le 19 mars 2024 au CSEC et de l’ouverture des négociations portant sur l’Accord RCC. Il est expressément rappelé que le contenu du présent accord n’est pas confidentiel, s’agissant d’un accord collectif. Dès sa mise en œuvre, il fera l’objet d’une information auprès du personnel. Il sera également consultable sur le site intranet 3M Go. Par ailleurs, un dispositif de communication aux salariés sera mis en place sur l’avancée du processus relations sociales, tenant compte du présent calendrier. Une communication détaillée auprès des salariés directement affectés par la mise en œuvre des orientations stratégiques et éligibles à la RCC sera organisée dès après validation de l’accord de RCC par la DRIEETS (sous réserve) Enfin la Direction s’engage à tenir informés les salariés de l’organisation des services après la mise en œuvre de la RCC.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
4.1 Durée de l’accord
Il est convenu entre les Parties que la date d’application des présentes dispositions est fixée à la date de signature du présent accord. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement après l’échéance de la négociation de l’Accord RCC, du délai estimé pour que la Drieets puisse valider l’Accord RCC. Le présent accord prendra ainsi fin automatiquement le 21 juin 2024.
A défaut, un avenant de prolongation pourra être établi entre les parties.
4.2 Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L2222-5 et L2261-7-1 et 8 du code du travail. Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par message électronique. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes sont il est demandé révision. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Une copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la Drieets.
4.3 Dépôt et publicité
Le CSEC sera informé par mail de la signature du présent accord et de son contenu le 21 mai 2024. Un exemplaire du présent accord signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L 2231-5 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Pontoise et un dépôt sera en outre réalisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du Travail. Une copie du présent accord sera également porté à la connaissance du personnel de la Société par voie d’affichage et sera accessible pour consultation auprès de la Direction des Ressources Humaines et auprès des Délégués Syndicaux Centraux Le présent accord, anonymisé, sera en outre conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie de son contenu, préalablement à son dépôt.
Fait à Cergy, le 26 mars 2024. En 5 exemplaires originaux
