Accord collectif d’entreprise sur la modification du nombre de collèges électoraux dans le cadres des élections 2019 du Comité Social et Economique (CSE)
de la Société 3M Purification
Entre
La société 3M PURIFICATION, société par actions simplifiée au capital de 33 199 095 Euros dont le siège social est situé Boulevard de l’Oise – 95006 CERGY PONTOISE CEDEX, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro B 450 246 965, représentée aux fins des présentes par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,
Ci-après l' « Entreprise », d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise, prises en la personne de leurs représentants :
Le présent accord unanime a pour but de modifier le nombre des collèges électoraux dans le cadre de l’élection du Comité Social et Economique de l’entreprise en 2019. Il sera annexé au Protocole d’Accord Préélectoral.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Il est convenu de modifier le nombre et la composition des collèges électoraux. Les collèges seront au nombre de 2 et seront composés comme suit :
Le présent accord n’est conclu que pour l’élection du CSE dont le 1er tour est prévu à compter du 22 mai 2019 et dont le 2nd tour, s’il a lieu, est prévu à compter du 12 juin 2019.
Il ne saurait créer un usage, ni être reconduit de manière tacite pour une prochaine élection.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est un accord unanime qui doit, pour être valable, être signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives ayant désigné un Délégué Syndical.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du ministère du travail.
Seront déposées : -une version de l’accord signée des parties, -une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. -une version publiable de l’accord
Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.
Fait à Mazères-sur-Salat, le 1er avril 2019 en 4 exemplaires originaux
Pour la Société 3M PURIFICATION
XXXXXXXXXXXXXX Directeur de Personnel et des Relations Sociales
