Article 7 - Droit d’expression PAGEREF _Toc193374655 \h 4
7.1 - Mise en place de « la semaine solidaire » : PAGEREF _Toc193374656 \h 4 7.2 - Mise en place du « innovation days » : PAGEREF _Toc193374657 \h 5 7.3 - Mise en place de « Commission pouvoir d’achat » : PAGEREF _Toc193374658 \h 5
Article 12 – Dispositions finales PAGEREF _Toc193374664 \h 6
12.1- Durée de l’accord : PAGEREF _Toc193374665 \h 6 12.2 - Bilan - Clause de revoyure : PAGEREF _Toc193374666 \h 7 12.3 - Révision de l’accord : PAGEREF _Toc193374667 \h 7 12.4 - Conditions de validité de l’accord : PAGEREF _Toc193374668 \h 7 12.5 - Publicité et dépôt : PAGEREF _Toc193374669 \h 7
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule - déroulement des négociations annuelles obligatoires
Article 1 - Objet et cadre juridique de l’accord
Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la société. Il se substitue en tout point aux principes, règles et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et quelle qu’en soit la source.
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.
Chaque article du présent accord fixe la date et la durée d’application des dispositions qui lui sont propres quand elles diffèrent de la durée d’application du présent accord. Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant pour la société indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat de travail temporaire, etc.) ou de leur statut (employés, agents de maîtrise, cadres) sauf disposition expresse particulière liée aux conditions d’application et de mise en œuvre.
Article 6 - Egalité professionnelle Hommes / Femmes
Un accord collectif a été conclu avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de 3media, le 23 juin 2023 pour une durée de 3 ans.
En application de l’article L.2242-7 du code du travail, est joint en annexe du présent accord le procès-verbal d’ouverture des négociations portant notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les Hommes (Annexe).
Article 7 - Droit d’expression 7.1 - Mise en place de « la semaine solidaire » : La direction s’engage à nommer six salariés pour l’évènement dit « La semaine solidaire » parmi les salariés volontaires. Dans l’éventualité où plus de salariés volontaires se seraient portés candidats au regard des places disponibles, un tirage au sort sera effectué par la direction. Les collaborateurs auront pour principales missions de :
Proposer des actions et/ou challenges au sein de l’entreprise en vue d’une collecte de fonds pour des associations caritatives identifiées.
Organiser la remise des dons aux associations caritatives identifiées par la direction ;
En outre, les collaborateurs choisis pour la semaine solidaire bénéficieront d’un budget global de 2000€ incluant une allocation de temps de travail effectif de 12 heures par membre.
7.2 - Mise en place du « innovation days » : La direction souhaite organiser les « Innovation Days », un événement destiné à encourager la créativité et l'innovation au sein de l’entreprise. Ce programme se déroulera une fois par quadrimestre et récompensera un projet innovant basé sur les piliers FIRST. Chaque session désignera un gagnant, qui recevra un prix de 300 euros ainsi qu’un trophée dans le cadre d’une validation du projet par la commission. L’objectif est de stimuler l’esprit d’innovation des collaborateurs en les incitant à proposer des idées novatrices ayant un impact positif. Les modalités de participation et de sélection seront définies par la direction afin d’assurer une évaluation équitable des projets, valable pour l’année 2025.
7.3 - Mise en place de « Commission pouvoir d’achat » : La direction souhaite mettre en place une commission « pouvoir d’achat » afin de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs. Le principe est de constituer un groupe de travail chargé de rechercher et négocier des prix avantageux pour les employés via des achats groupés. Cette commission aura pour mission de trouver des offres compétitives dans divers domaines, permettant ainsi aux collaborateurs de bénéficier de réductions significatives. Les modalités et critères de participation à ces achats groupés seront définis par la direction dans le cadre de cette initiative, valable pour l’année 2025. Article 10 – Salariés déclarés travailleurs handicapés Les parties confirment leur volonté de favoriser l’intégration au sein de 3MEDIA de personnes handicapées, à travers une politique de recrutement ouverte aux travailleurs handicapés et le développement d’actions de sensibilisation auprès des différents acteurs de l’entreprise.
Aussi, la Direction entend poursuivre sur l’année 2025, son action en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Pour ce faire, la Direction s’engage à mener les actions suivantes au cours de l’année 2025 :
10.1 - Participation à la semaine pour l’emploi des travailleurs en situation de handicap :
La Direction s’engage à participer activement à la semaine pour l’emploi des travailleurs en situation de handicap au titre de l’année 2025, communément appelée « semaine pour l’emploi des personnes exceptionnelles » au sein de 3média, par l’organisation d’animations autour de ce thème. Article 11 - Les Mesures d’accompagnement et développement professionnel
11.1 – Programme Assessment & « Cursus EXCELLENCE » :
La direction souhaite instaurer un Assessment Center pour détecter les profils de futurs superviseurs et formateurs. Cet outil utilisera des méthodes d’évaluation rigoureuses pour identifier les compétences et potentiels des candidats. Les participants seront soumis à divers tests et simulations afin de mesurer leurs aptitudes. L’objectif est de constituer une réserve de talents prêts à assumer des rôles clés au sein de l’entreprise. Les profils détectés participeront ensuite au programme «Cursus EXCELLENCE », destiné à former et évaluer les superviseurs et formateurs. Ce cursus comprendra plusieurs étapes de formation et d’évaluation sur le management, la qualité, la relation client, et l’innovation. L’objectif est de développer les compétences managériales et stimuler l’innovation. Les modalités de participation seront définies par la direction pour un suivi rigoureux et équitable en 2025.
11.2 – Formation gestes et postures :
La direction s’engage à proposer sur l’année 2025 a un panel de collaborateurs volontaires une formation gestes et postures. Elle contribue à améliorer l’ergonomie du poste de travail. Les modalités seront définies par la direction pour cette mesure valable pour l’année 2025. Article 12 – Dispositions finales 12.1- Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sous réserve des éventuelles durées spécifiques prévues pour chacune des mesures arrêtées.
Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS Grand Est et du conseil de prud’hommes de Troyes.
12.2 - Bilan - Clause de revoyure :
Les parties conviennent de dresser le bilan de cet accord lors de l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires afin d’étudier l’opportunité de faire évoluer ses mesures.
12.3 - Révision de l’accord :
Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement ;
Une négociation devra alors s’engager à l’initiative de la Direction, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
12.4 - Conditions de validité de l’accord : La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
12.5 - Publicité et dépôt : Le présent accord met fin aux négociations annuelles obligatoires 2025.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.
Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :
Un exemplaire en version électronique sous format PDF, envoyé à l’Unité territoriale de l’Aube de la DREETS Grand Est comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaire à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de
données des accords collectifs accompagné du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord ;
Un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes ;
Un exemplaire à la Direction de la Société 3Media ;
Un exemplaire original pour les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichages, prévus à cet effet, dans la semaine qui suivra l’achèvement des formalités et délai d’opposition.
Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la Société.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
A Pont Sainte Marie, le 17 mars 2025.
Fait en cinq exemplaires originaux.
Annexes :
Doléances des Organisations Syndicales Représentatives
2. Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Pour la société :
Directeur Exécutif,
Pour les organisations syndicales représentatives :
