Représentée par x agissant en qualité de représentant légal
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale F3C CFDT, représentée par x agissant en qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’UES
D'autre part
PréambulE
Dans la continuité de l’accord relatif au télétravail signé le 22 décembre 2020, et au vu du bilan globalement positif de sa mise en œuvre, les parties conviennent de faire évoluer certaines dispositions, tout en maintenant les principes fondateurs du télétravail au sein de l’UES.
Le télétravail s’inscrit désormais comme une organisation durable, répondant aux enjeux sociétaux, technologiques et environnementaux. Il contribue à une meilleure conciliation des temps de vie et à la politique de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE).
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires finalisées en novembre 2025, les signataires conviennent notamment de reconduire le forfait d’aménagement du poste de télétravail, en adaptant la liste des équipements éligibles, afin de renforcer l’ergonomie du poste et la prévention des risques professionnels.
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions légales en vigueur et notamment l’article L 1222-9 et suivants du code du travail (tel que modifié par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) relatifs au télétravail ainsi que l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020. Il révise les seules dispositions expressément identifiées ci-dessous, lesquelles se substituent aux dispositions correspondantes de l’Accord du 22 décembre 2020. Les autres stipulations demeurent inchangées.
Article 1 – EQUIPEMENTS ET PRISE EN CHARGE FINANCIERE
La prise en charge financière du télétravail
L’article 5.3 de l’Accord Télétravail signé le 22 décembre 2020 est intégralement remplacé par les dispositions suivantes :
La Direction de l’UES s’engage à fournir le matériel nécessaire à l’exercice du télétravail comme listé au point 5.2 de l’Accord du 22 décembre 2020. Dans la mesure où le forfait téléphonique associé au matériel transmis permet de pouvoir se connecter à Internet, aucune autre prise en charge financière n’est prévue pour cette charge. Il sera effectué un remboursement sur justificatif d’une partie de l’abonnement Internet au prorata du temps de télétravail, dans les cas où un téléphone portable ne pourrait être attribué au télétravailleur.
A défaut d’une indemnisation mensuelle, un forfait « aménagement » est proposé
au salarié en CDI (période d’essai échue) effectuant un télétravail régulier (à partir de 1 jour par semaine), afin de compenser la sujétion constituée par l’utilisation de son domicile pour les besoins de son activité professionnelle et de permettre une installation ergonomique de son poste de travail.
Ce forfait aménagement consiste en un
remboursement du montant réel d’équipements du bureau, dans la limite de 250€ TTC, une fois tous les cinq ans.
Le forfait initial ouvert en application de l’Accord du 22 décembre 2020 prend fin au 31 décembre 2025. Tout solde non utilisé à cette date ne peut être reporté. A compter du 1er janvier 2026, les salariés présents depuis le lancement bénéficient d’un nouveau forfait aménagement pour une durée de cinq ans. Pour les salariés ayant rejoint 4CAD ultérieurement, le renouvellement se fera à date anniversaire de leur embauche.
Les équipements pouvant être éligible au remboursement sont les suivants :
Second écran
Fauteuil de bureau, tabouret ergonomique ou ballon-siège du bureau
Souris ergonomique, souris verticale
Tapis de souris avec repose-poignets
Repose-pied de bureau
Support/bureau réglable en hauteur pour poste de travail assis-debout
Clavier ergonomique
Bras articulé pour écran
Webcam
Le remboursement ne pourra s’effectuer que sur présentation du justificatif d’achat, (hors garantie complémentaire, ou autres accessoires) et description du matériel acquis afin de faciliter l’appréciation du valideur de notes de frais. L’achat peut être réalisé pendant la période d’essai, mais le remboursement n’interviendra qu’à l’issue de celle-ci.
D’autre part, dans les situations de télétravail à temps plein, afin de réduire le risque d’isolement, il sera proposé la mise à disposition d’un
espace de coworking sur une fréquence au choix du salarié. La prise en charge financière de cette location sera en partie financée par la Direction de l’UES à hauteur d’une allocation de 400€ TTC par an (remboursement du montant réel annuel, dans la limite de 400€ sur présentation d’un justificatif).
Il est rappelé que le télétravailleur conserve les mêmes droits et devoirs que les autres salariés de l’entreprise notamment concernant les notes de frais et éventuels titres repas.
Article 2 - dispositions générales 2.1 Durée et entrée en vigueur Le présent avenant s’appliquera à compter du lendemain de la date de dépôt auprès de la DREETS et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
2.2 Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de huit jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires. L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et de la DREETS compétente, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail. 2.3 Révision Les Parties signataires ont la faculté de réviser le présent avenant dans les conditions légales et règlementaires fixées par le Code du travail. La Partie qui souhaite réviser le présent avenant informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. 2.4 Dénonciation Le présent avenant pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de trois mois. 2.5 Formalité, dépôt et publicité A la date de signature du présent avenant, la Société procédera au dépôt du présent avenant :
Dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, à savoir via la plateforme de télé-procédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr;
Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Les salariés seront destinataires du présent avenant dans les conditions prévues aux articles R 2262-1 du code du travail.
2.6 Commission de suivi du télétravail La commission paritaire de suivi prévue à l’article 8.6 de l’accord est maintenue.
Fait à Bouguenais, le 8 décembre 2025, En 3 exemplaires
