ACCORD COLLECTIF Sur la renonciation aux jours de congés supplémentaires liés au fractionnement Entre : - La Société 4MOD Technology, située au 4 rue de la Cornouaille, représentée par M. XXXXXXXX en qualité de dirigeant et - Le Comité Social et Économique, dûment représenté par ses membres titulaires élus, statuant à l’unanimité conformément au procès-verbal du 09/01/2026. 1. Objet Le présent accord vise à définir les modalités de prise du congé principal des salariés et à organiser la renonciation aux jours supplémentaires de congés en cas de fractionnement hors de la période légale (1er mai – 31 octobre), conformément à l’article L.3141‑19 et suivants du Code du travail. 2. Champ d’application Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société 4MOD Technology, quel que soit leur statut ou leur service. 3. Modalités pratiques Période légale de prise : Le congé principal (4 semaines) doit, autant que possible, être pris pendant la période légale du 1er mai au 31 octobre. Fractionnement autorisé sans jours supplémentaires : Les parties conviennent que, si un salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale, aucun jour de congé supplémentaire ne sera attribué, même si les conditions de fractionnement sont remplies. Dispositions légales rappelées : Une prise minimum de 10 jours ouvrables consécutifs entre deux week-ends pendant la période légale est requise. La 5ᵉ semaine de congés n’ouvre pas droit aux jours supplémentaires. 4. Durée, révision, dénonciation Durée : Accord conclu pour une durée indéterminée, applicable dès le 09/01/2026. Révision : Toute partie peut demander une révision par écrit, avec réunion dans un délai d’un mois. Dénonciation : Possible par l’une ou l’autre des parties avec préavis de 3 mois, notification préalable par lettre recommandée, et proposition d’un accord de remplacement. 5. Formalités Dépôt de l’accord sur la plateforme TéléAccords. Communication au personnel via affichage et distribution à travers le SIRH. Fait à Nantes, le 09/01/2026
