La société 5 SEPT ETIQUETTE dont le siège social est situé Parc d’activités de la Grange Blanche à COURTHEZON (84350)
Dont le numéro SIRET est 400 890 521 00067 Représentée par Monsieur *** *** en sa qualité de Directeur de Site
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par son délégué syndical, Monsieur *** ***
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Il a été engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés à l’article L.2242-5 du Code du travail. A ce titre, six réunions de travail ont eu lieu les 8 octobre 2020 (réunion préparatoire), 28 octobre 2021, les 4 et 18 novembre 2021, les 2 et 17 Décembre 2021 et le 14 Janvier 2022.
L’objectif des partenaires sociaux a été de parvenir à un accord dans le but de favoriser le dialogue social. Au terme des propositions de chaque partie et négociations, il a été décidé ce qui suit.
Champ d’application :
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société 5 SEPT ETIQUETTE (qu’ils bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel étant néanmoins précisé que les dispositions relatives aux heures supplémentaires ne sont pas applicables aux salariés à temps partiel). REMUNERATION : POLITIQUE SALARIALE 2021 La politique salariale définie ci-après entre en vigueur le 1er janvier 2022, pour l’année 2022 exclusivement.
Les parties ont convenu du principe d’une enveloppe globale dédiée aux augmentations 2022 correspondant à 2.5 % des salaires de base annuels bruts prévus au niveau de la société pour 2021, à répartir entre les salariés selon les critères ci-après.
Les critères de répartition de cette augmentation sont les suivants : (étant précisé qu’un même collaborateur pourrait être concerné par les deux axes de réévaluation)
Critère n°1 : Enveloppe dédiée, sur ce montant total, à une augmentation générale pour tous les collaborateurs, soit 40€ brut par collaborateur
Critère n° 2 : Solde de l’enveloppe réparti à titre individuel entre les collaborateurs selon une valorisation en fonction des critères individuels tels que l’atteinte d’objectifs, l’implication, la performance etc.
DUREE DU TRAVAIL
2-1. Accord collectif d’entreprise relatif à l’Aménagement du Temps de travail :
Les parties se sont mises d’accord pour régulariser un avenant N°2 à l’accord d’entreprise du 22 décembre 2016 relatif à la durée du travail applicable dans l’entreprise pour modifier l’article 2 concernant :
Les règles de fonctionnement du travail en équipe
Cet avenant sera rédigé et son contenu sera abordé lors d’une prochaine réunion CSE conformément aux discussions ayant eu lieu lors de la réunion du 18 novembre 2021.
Pour les dispositions non modifiées par l’avenant à l’accord d’entreprise du 22 décembre 2016 sur la durée du travail, les parties se sont déclarées respectivement satisfaites de l’accord collectif sur la durée du travail existant sur ce thème ainsi que de la situation en découlant.
2-2. Accord d’entreprise relatif à l’annualisation du temps de travail :
Les parties se sont mis d’accord pour ouvrir une négociation sur un accord d’entreprise relatif à l’annualisation du temps de travail au cours de l’année 2022. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
3-1. Egalité Hommes-Femmes
Le plan d’action joint a été finalisé à l’issue des échanges. Les parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème et conviennent de mettre en œuvre ce plan d’action sur le site.
3-2. Charte télétravail
Les parties se sont mis d’accord pour rédiger une charte relative à la bonne pratique du télétravail au cours du premier semestre 2022.
CONDITIONs D’APPLICATION S’agissant de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
L’avenant à l’accord d’entreprise du 22 décembre 2016 relatif à la durée du travail est en revanche conclu pour une durée indéterminée. Les conditions de son application et suivi (durée et entrée en vigueur, révision et dénonciation, publicité de l’accord) sont prévues par l’avenant à l’accord d’entreprise du 22 décembre 2016.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par la majorité des suffrages exprimés.
Une fois approuvé, il entrera en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents. Publicite et depot Sous réserve d’approbation par la majorité des suffrages exprimés par les salariés lors du référendum, le présent accord sera déposé :
Par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société, accompagné des pièces obligatoires, en vue de sa publication sur la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
Auprès du Conseil de Prud’hommes d’AVIGNON.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie, et sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Courthézon, le 8 février 2022 Pour la CFDTPour la Direction,
