La société 5 SEPT ETIQUETTE, SAS au capital de 533.572 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de la Grange Blanche à COURTHEZON (84350), immatriculée au RCS d’Avignon, sous le n° 400 890 521 00067, représentée par Monsieur/Madame ****** en sa qualité de Directeur de Site,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise
Représentée par son délégué syndical, Monsieur/Madame ******,
L’organisation syndicale FO représentative dans l’entreprise
Représentée par son délégué syndical, Monsieur/Madame ******,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties ont convenu dans le cadre des négociations annuelles de négocier et signer un accord élaborant un diagnostic réalisé préalablement et des axes de progression.
ARTICLE 2- OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à définir des objectifs de progression favorables à l’égalité professionnelle dans l’entreprise dans 5 domaines, parmi les thèmes énumérés ci-après. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de fixer des actions concrètes.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
ARTICLE 4 – ELABORATION D’UN DIAGNOSTIC PARTAGE
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDESE et d'en élaborer de nouveaux.
Les indicateurs portant sur les 5 domaines de progression définis ci-après sont présentés en respectant :
une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s, employé(e)s, agents de maîtrise/ techniciens, cadres ;
une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise. En effet, compte tenu du secteur d’activité de la société, il est impératif de répartir selon des filières.
Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes :
filière des services de production,
filière des services administratifs et généraux,
filière des services commerciaux.
ARTICLE 5 – DIAGNOSTICS DE L’ENTREPRISE
Les indicateurs que comportent la BDESE et l’index professionnel sur la situation comparée des hommes et de femmes sont analysés de la manière suivante et figurent en annexe du présent accord.
Effectifs :
Données chiffrées par sexe ;
Répartition par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
Répartition selon la durée du travail ;
Embauches et départs :
Données chiffrées par sexe :
Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
Répartition des départs par catégories professionnelles et motifs ;
Rémunérations :
Données chiffrées par sexe,
Répartition par catégories professionnelles et filières ;
Formation :
Données chiffrées par sexe :
Participation aux actions de formation ;
Congés :
Données chiffrées par sexe :
Maternité / Paternité / Parental.
Sur la base de ces indicateurs, le bilan social ainsi que l’index professionnel présentent une analyse permettant d’apprécier pour chacune des catégories professionnelles et des filières la situation des femmes et des hommes.
Il en résulte que, par catégorie socio-professionnelle, il existe un écart de rémunération de 1,4 % entre les hommes et les femmes. En revanche, il existe un écart de taux d’augmentation individuelle de 2,2 % en faveur des femmes.
En matière de formation, 62 % des femmes ont suivi au moins une action de formation.
ARTICLE 6 - ACTIONS POUVANT ETRE MISES EN ŒUVRE
Les parties conviennent de se fixer 5 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes.
L’accès à l’emploi :
Objectif : Lever les freins à l’embauche L’entreprise garantit un niveau de classification et de salaire à l’embauche identiques entre les hommes et les femmes.
Actions :
Favoriser la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention H/F ;
Favoriser la mixité des candidatures, à compétences et expériences équivalentes.
La formation professionnelle :
Objectif : Proposer des formations équilibrées entre les hommes et les femmes permettant d’assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières et l’évolution des qualifications.
L’entreprise veille à ce que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes.
Actions :
S’assurer que les formations sont suivies à parité par les hommes et les femmes.
Indicateurs chiffrés :
Nombre de formations par catégorie homme /femme.
La rémunération :
Objectif : « A travail égal, salaire égal » L’entreprise réaffirme son engagement à respecter le principe « A travail égal, salaire égal » à toutes les étapes clés d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.
Actions :
Assurer un salaire de base identique à un poste égal ;
Garantir une évolution de la rémunération exclusivement fondée sur la performance et les compétences professionnelles mises en œuvre,
Pérenniser la mise en place d’une grille de rémunération pour l’entreprise excluant toute distinction selon le sexe.
Indicateurs chiffrés :
Grille de rémunération sans distinction du sexe.
L’articulation vie professionnelle/vie familiale :
Objectifs : faciliter l’articulation des temps de vie
Actions :
Faciliter la prise des congés paternité, maternité et parental ;
Prévoir un entretien avec les salariés (homme/femme), concernés pour permettre de prendre dans de bonnes conditions leurs congés maternité, paternité, parental ;
Prévoir un entretien de reprise pour les salariés de retour de congé longue durée, permettant d’envisager des actions de formations nécessaires afin d’assurer leur réadaptation à leur poste de travail, et d’améliorer leur retour au sein de l’entreprise ;
Suivi individuel en cas de retour de grossesse et aide au retour au travail ;
Privilégier les réunions en milieu de journée et sensibiliser les managers pour éviter, sans nuire au bon fonctionnement de l’entreprise, les réunions tôt ou tard le matin et le soir ;
Favoriser les formations à distance quand réalisables.
Indicateurs chiffrés :
Nombre de salariés (avec répartition par sexe) en congé parental ;
Nombre de jours de congés pris dans l’année en cours ;
Nombre d’entretiens retour congé maternité.
Qualité de vie au travail/conditions de travail
Actions :
Mettre en place une réelle culture hommes/femmes au sein de l’entreprise ;
Proposer une gamme féminine de vêtements de travail plus adaptés à la morphologie des femmes ;
Garantir le respect des femmes en interdisant tous propos sexistes et en sanctionnant les auteurs ;
Sensibiliser et informer les salariés à l'impact de l'égalité ;
Être attentif au bien-être et à l’accompagnement des femmes dans le cadre d’une maternité.
ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8- REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 9- NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 10- PUBLICITE
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.
