Accord d'entreprise 5/7 ETIQUETTE

Accord NAO 2025

14 accords de la société 5/7 ETIQUETTE

Le 21/01/2025

• Evolution des primes
• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

• CFDT
• CGT-FO

 ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

5/7 ETIQUETTE

 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2025

ENTRE :

 La société 5/7 ETIQUETTE,SAS au capital de 553.572 euros, immatriculée au RCS d’Avignon sous le n°  400 890 521, dont le siège social estsitué Parc d’activités de la Grange Blanche à COURTHEZON (84350),  représentée par Monsieuren sa qualité de Directeur de Site dûment habilité à cet effet,

D’une part,

ET

 L’organisation syndicale CFDT représentative représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles,

 Représentée par son délégué syndical, Monsieur

 L’organisation syndicale FO représentativereprésentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles,

 Représentée par sa déléguée syndicale, Madame

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

 Il a été engagé laNégociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés à l’article L.2242-5 du Code du travail. A ce titre, trois réunions de travail ont eu lieu le , le 19 novembre 2024 (réunion préparatoire), le 03 décembre 2024, le 07 janvier 2025, et le 14 janvier 2025.

 Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée sur les deux blocs de négociation :

• Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

•   Egalité professionnelle homme femme, etqualité de vie au travail.

 Les parties ont fixé préalablement à la réunion de préparation :

•  Le nombre de personnes composant les délégations syndicales,

•  Les représentants de la Direction,

•  Le lieu et le calendrier des réunions,

•  Les objets de négociation.

  L’objectif des partenaires sociaux a été de parvenir à un accord dans le but de favoriser le dialogue social. La Direction a commenté les données chiffrées concernant les effectifs, les salaires, les différents indicateurs sociaux et a rappelé le contexte économique dans lequel s’inscrivent ces négociations.

Au terme des propositions de chaque partie et négociations, il a été décidé ce qui suit.

Champ d’application

 Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société 5/7 ETIQUETTE.

ARTICLE 1 : MESURES ADOPTEES

1. REMUNERATION : POLITIQUE SALARIALE 2025

Pour l’année 2025, compte-tenu de l’entreprise du contexte économique, les parties ont convenu du principe d’une augmentation de 1% sur la base salariale annuelle brut de l’exercice 2024.

 La répartition de l’enveloppe est déterminée en fonction du mérite et de l’évolution des compétences, mais également en effectuant également un rattrapage, et la prise en compte de l’augmentation du SMIC.

 Par ailleurs, les parties ont convenu d’une enveloppe globale de prime exceptionnelle de 15.000 € bruts. Cette enveloppe sera répartie entre les salariés selon la performance et le dépassement des objectifs.

 Ces différentes répartitions feront l’objet de différentes réunions de travail entre la Direction et les différents Responsables Hiérarchiques.

La politique salariale définie entre en vigueur le 1er  janvier 2025,pour l’année 2025 exclusivement .

1. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

  Les parties conviennent qu’une prime de partage de lavaleur ajoutée sera versée. Elle sera d’un montant de 250 € par salarié et sera modulée en fonction du temps de présence effective sur les 12 derniers mois.

 La définition du partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel donnera lieu à de prochaines discussions.

1.  DUREE DU TRAVAIL

Les parties sont convenues de se rencontrer en parallèle afin de négocier un nouvel accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de 5/7 ETIQUETTE (annualisation).

 Les parties ont convenu des pointsci-dessous :

•  Suppression de la prime exceptionnelle de 150 € brut versée à tout collaborateur dès lorsqu’il a travaillé 21 heures supplémentaires cumulées.

• Mise en place d’une prime de 100 € brut pour 14 h supplémentaires cumulées travaillées entre la 36ème et la 42ème heure hebdomadaire.

• Par conséquent, les heures supplémentaires réalisées entre la 43ème et la 48ème heure hebdomadaire ne sont pas prises en compte pour le déclenchement de cette prime.

•  Les heures dites « négatives » seront prises en compte pour le déclenchement de la prime, seulement si le compteur en vigueur pour le calcul de prime est égal ou supérieur à 0.

1. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties ont convenus des points ci-dessous :

•  Mise en place d’une prime de 26 € brut par samedi travaillé

• Etude sur la possibilité de mettre en place le télétravail en 2026, dans le cadre des CSE.

•  Etude sur la possibilité de valoriser la polyvalence en 2026 au cours des CSE

1. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME

 Les parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème ainsi que de la situation en découlant.

ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

S’agissant de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

 Une fois approuvé, il entrera en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des servicescompétents.

ARTICLE 3 : Publicite et depot

 Le présent accord sera déposé :

•  Auprès de la DREETS et du Ministère du travail (portail de téléprocédure : « Téléaccord ») en vue de sa publication sur la base de données nationale ;

•  Auprès du Conseil de Prud’hommes de Lorient.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie, et sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

 Fait à Courthézon,le 21 janvier 2025

 En 4 exemplaires

Pour la Société,

 Monsieur(*)

 Pour la CFDT

 Monsieur(*)

Pour la FO

 Madame (*)

(*signature des parties, parapher chaque page )