Accord d'entreprise 6 T A
AVENANT 01-11-2018 MISE EN OEUVRE DES 35 HEURES
Application de l'accord
Début : 01/11/2018
Fin : 31/10/2019
Début : 01/11/2018
Fin : 31/10/2019
Le 04/10/2018
- Durée collective du temps de travail
- Formation professionnelle
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
AVENANT A EFFET DU 01 NOVEMBRE 2017 POUR LA MISE EN ŒUVRE
DES 35 HEURES
Entre les soussignés :
La
société 6ta ayant son siège au 24, rue Gustave Madiot – ZA Les Bordes – 91924 BONDOUFLE CEDEX, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le n° 399 316 850 représentée par Monsieur agissant en qualité de Président du Directoire.
Ciaprès dénommée "l'entreprise"
D’une part,
Et
Madame , Déléguée du Personnel
Et
Les salariés de la société 6ta :
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
D’autre part,
PREAMBULE :
Conformément à la loi du 20 août 2008 la mise en œuvre des 35 heures dans notre entreprise après une réflexion collective a abouti sur le présent accord.
Examen de l’année écoulée sur les différents points suivants :
le nombre et la nature des emplois créés
L’effectif moyen global de 14.83 salariés en 2001 lors de la mise en place de 35 heures est au terme de l’année écoulée de 14.08 salariés.
1 contrat d’apprentissage d’un an a été conclu en septembre 2017.
L’égalité professionnelle entre hommes et femmes
Les offres d’emplois pour les postes à pourvoir ont été rédigées sans discrimination de sexe, seul le profil professionnel à été retenu comme critère de sélection.
Le travail à temps partiel
Aucune demande de passage en temps partiel n’à été formulé au cours de cette année.
La rémunération des salariés
La formation professionnelle
Plan de formation
Aucune formation n’a été suivie au cours de l’année écoulée
La professionnalisation
Aucune demande n’a été formulée
Le contrat de professionnalisation
Aucun contrat de professionnalisation n’a été conclu.
Le DIF Droit individuel à la Formation
Un relevé des heures acquises dans le cadre du DIF ainsi qu’une note d’information sur les modalités de mise en œuvre du
CFP (Compte Personnel de Formation) a été remise à chacun des salariés présents au 31/12/2014 afin d’être en conformité avec la législation et que chacun des salariés puisse individuellement créer leur compte sur le site moncompteformation.gouv.fr.
Après consultation des parties la mise en place des 35 heures pour l’année de référence fixée du 01 novembre 2017 au 31 octobre 2018 se traduira comme ci-après :
Article 1
La loi sur la journée de solidarité à portée la durée annuelle de travail à 1607 heures.
La journée de solidarité étant librement fixée au lundi de pentecôte le lundi 21 mai 2018.
Article 2
Le temps de travail hebdomadaire sera de 36 heures par semaine, duquel se soustraient
5 jours de RTT pour l’année.
La modulation du temps de travail portera l’horaire annuel à :
365 jours – 104 jours de repos hebdomadaire – 25 jours de congés payés – 8 jours fériés – 5 jours de RTT = 223 jours
223 jours / 5 jours travaillés par semaine = 44.60 semaines
44.60 s X 36 h =1 605.60 heures
Article 3
3-1 Modalités d’organisation du temps de travail :
Un horaire avec des plages variables est en place afin d’effectuer 36 heures hebdomadaires. Le suivi individuel de l’horaire hebdomadaire est géré avec un système de gestion du temps intranet BODET.
Un contingent de 5 jours de RTT sera réparti sur l’année comme suit :
- mardi 26 décembre 2017
- mercredi 27 décembre 2017
- lundi 07 mai 2018
- mercredi 09 mai 2018
- vendredi 11 mai 2018
3-1 Modalités particulières :
Le forfait annuel des cadres autonomes reste fixé à 218 jours travaillés.
Article 4
Les parties signataires conviennent de se réunir avant le 01 novembre 2018 afin d’apprécier sa mise en œuvre, et statuer sur la modalité de sa poursuite (fixation des jours de RTT pour la nouvelle année de référence, modification des groupes et/ou des semaines, …) et d’examiner :
- le nombre et la nature des emplois créés
- l’égalité professionnelle entre hommes et femmes
- le travail à temps partiel
- la rémunération des salariés y compris des nouveaux embauchés
- la formation professionnelle
Article 5
Il entrera en vigueur au 01 novembre 2017 après accord des parties signataires. Les autres termes de l’accord mis en place le 01 novembre 2001 reste inchangés.
Article 6
Le présent accord est établi en trois exemplaires dont deux exemplaires seront adressés à la DDTEFP et un sera conservé par la société 6ta.
Fait à Bondoufle le 5 octobre 2017
MonsieurMadame
Président du DirectoireDéléguée du personnel
Annexe 1 : Liste paraphée par les salariés concernés
Mise à jour : 2018-11-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir