AVENANT n° 2 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES « Incapacité, Invalidité et Décès » ET A SON AVENANT N°1
La Direction de la société ATLANTIQUE EXPRESS SAS dont le siège social est situé ZI Nord 85607 Montaigu cedex, représentée par en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines et en sa qualité de Directeur d’Etablissement
D’UNE PART,
ET
- L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par , en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Compte tenu de l’évolution des cotisations présentée en CSE mais également au regard d’évolutions législatives, réglementaires, de la doctrine administrative et également du montant des cotisations, la rédaction de l’accord collectif initial en date du 5 décembre 2014 et de son avenant en date du 30 mai 2017 a été revue afin d’être mise en conformité.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies et se sont accordées sur les dispositions qui suivent.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES DU 5 DECEMBRE 2014 ET DE L’ARTICLE 5 DE SON AVENANT N°1 DU 30 MAI 2017
L’article 4 « cotisations » de l’accord du 5 décembre 2014 et l’article 5 « Cotisations – Taux, assiette, répartition des cotisations » de son avenant n°1 du 30 mai 2017 sont modifiés et remplacés par les dispositions qui suivent.
1.Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés.
Les cotisations sont différentes en fonction du statut du salarié : salariés cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, d’une part, salariés non-cadres, ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, d’autre part.
Conformément à la demande de l’assureur présentée lors de la commission mutuelle / prévoyance du 15 novembre 2022, les taux de cotisations à compter du 1er janvier 2022 sont déterminés comme suit : 1.1 Salariés cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Le montant des cotisations correspond à 1,80% du salaire brut de base calculé dans la limite de la tranche A et 0,26% du salaire brut de base calculé dans la limite des tranches B et C déterminées de la façon suivante :
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale ;
TC = Salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale ;
Ces cotisations sont réparties de la façon suivante entre les différents risques :
La répartition de la participation entre salariés et employeur à ces taux de cotisations par tranche et par risque est la suivante :
Tranche A :
Participation patronale à hauteur de 85,56% pour chaque risque
Participation salariale à hauteur de 14,44% pour chaque risque
Tranches B/C :
Participation patronale à hauteur de 0% pour chaque risque
Participation salariale à hauteur de 100% pour chaque risque
Au global, le montant des cotisations correspondant à 1,80% de la Tranche A et de 0,26% pour les Tranches B et C est réparti comme suit :
Tranche A :
Part patronale : 1,54%
Part salariale : 0,26%
Tranches B/C :
Part patronale : 0%
Part salariale : 0,26%
1.2 Salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Le montant des cotisations correspond à 1.6 % du salaire brut de base calculé dans la limite des tranches A et B et est déterminé de la façon suivante :
Fonds de solidarité : 0,05% des tranches A et B,
Cotisation prévoyance : 1,60 % des tranches A et B appelés à 1,55%
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
TB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
Hormis la cotisation de solidarité, la répartition de la participation à ces taux de cotisations par tranche et par risque (décès, incapacité, invalidité) est la suivante pour les tranches A et B
Participation patronale à hauteur de 78,06% pour chacun des 3 risques incapacité, invalidité et décès ;
Participation salariale à hauteur de 21,94% pour chacun des 3 risques incapacité, invalidité et décès.
Le montant total des cotisations des risques incapacité, invalidité et décès de 1,55% est réparti comme suit :
Tranche A :
Part patronale : 1,21%
Part salariale : 0,34%
Tranche B :
Part patronale : 1,21%
Part salariale : 0,34%
La cotisation de solidarité de 0,05% est répartie ainsi :
Tranche A :
Part patronale : 0.03%
Part salariale : 0.02%
Tranche B :
Part patronale : 0.03%
Part salariale : 0.02%
Au global, la cotisation de 1,60% est répartie comme suit :
Tranche A :
Part patronale : 1,24%
Part salariale : 0,36%
Tranche B :
Part patronale : 1,24%
Part salariale : 0,36%
2. Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés. ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.
Le reste des dispositions de l’accord incapacité, invalidité et décès signé le 5 décembre 2014 et de ses avenants ultérieurs non modifié par le présent avenant demeure sans changement.
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. ARTICLE 3 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent avenant fera l'objet d’un dépôt, à l’initiative de la société dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cet accord sera ainsi déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon.
