ACCOMPAGNANTLA CONSULTATION RELATIVE AU PROJET DE DÉMÉNAGEMENT DES SOCIETES DE L’UES GROUPE AB ET SES CONSEQUENCES
ENTRE
La société GROUPE AB, SAS au capital de 61 640 230 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 827 833 484, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210),
La société AB TELEVISION, SAS au capital de 28 243 665 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 349 291 864, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210),
La société AB THEMATIQUES, SAS au capital de 11 327 890,17 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 403 038 094, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210),
La société AB PRODUCTIONS, SAS au capital de 4 461 312 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 342 724 432, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ,
La société AB DROITS AUDIOVISUELS, SAS au capital de 2 793 680 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 379 412 919, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210),
La société AB LP, SAS au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 815 074 687, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210),
L’ensemble des sociétés précitées (ci-après dénommées individuellement la « Société » et collectivement les « Sociétés ») constituant une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée l’« UES » ou l’entreprise), représentée par M…, Secrétaire Générale, dûment habilitée.
Et, d’autre part,
Les syndicats représentatifs dans l’UES suivants :
LA CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (SNME-CFDT), représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndicale,
LE SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE (FO MEDIA) représenté par Madame XXXXXXXXX Délégue Syndicale,
(Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »)
En présence, du Comité Economique et Social de l’UES Groupe AB, pris en la personne de XX secrétaire, XXXXXXXXX
PREAMBULE
En Juin 2019, la Direction de l’UES Groupe AB a initié une procédure d’information consultation du Comité Social et Economique de l’UES Groupe AB, sur le projet de déménagement des sociétés de l’UES Groupe AB, au sein d’un immeuble situé 46, avenue de Breteuil, dans le 7ème arrondissement de Paris. Il est apparu nécessaire aux parties d’encadrer la méthode de concertation et le processus d’information consultation du CSE sur ce projet de déménagement, dans le respect des dispositions légales et notamment des articles L2312-8, et L2312-55 du Code du travail, de planifier le calendrier de mise en œuvre de ce projet et de définir les moyens à allouer aux instances représentatives du personnel. Compte tenu de l’étendue du projet et des précisions détaillées qui sont à apporter pour la complétude de l’information donnée, les parties sont convenues que la procédure de consultation du CSE relativement au projet de déménagement serait opérée en plusieurs phases. Après plusieurs échanges et réunions de négociation qui ont eu lieu les 2 et 5 juillet 2019 les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.
OBJET
Le présent accord (l’ «Accord »), conclu en application notamment des articles L.2312-55 et R.2312-6 du Code du Travail, a pour objet :
de fixer les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de déménagement des sociétés de l’UES Groupe AB au sein d’un immeuble situé 46, avenue de Breteuil, dans le 7ème arrondissement de Paris.
de planifier le calendrier de mise en œuvre de ce projet.
de définir les moyens permettant aux instances représentatives du personnel de comprendre le projet et d’en mesurer les enjeux pour les personnels.
La signature du présent Accord par les Organisations Syndicales Représentatives ne vaut en aucun cas acceptation de leur part du bienfondé du projet décrit dans le document de présentation remis au Comité Social et Economique le 6 juin 2019.
ceci exposé, il a été décidé ce qui suit
Article 1 : procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel
Le 6 juin 2019, la Direction de l’UES remettait aux Elus du Comité Social et Economique, un document de présentation (« La note d’information »), du projet de déménagement des sociétés de l’UES Groupe AB (le « Projet »). La note d’information avait pour objet d’informer le Comité Social et Economique en vue de sa consultation, en application notamment des articles L.2312-8 et L.2312-9 sur les aspects suivants du Projet :
Les raisons du projet de déménagement des sociétés de l’UES groupe AB
Le périmètre concerné par le projet de déménagement
Le détail des effectifs concernés par le projet de déménagement, par société et par service
Les éléments économiques et financiers entourant le projet
La présentation du nouveau lieu d’activité pressenti
Les principes d’aménagement du nouveau lieu d’activité pressenti
La présentation de l’organisation des équipes maintenues sur le site de Saint Denis
Les impacts sociaux du projet
Un planning prévisionnel.
Le 13 juin, les élus du Comité Social et Economique remettaient à la Direction un document comprenant une série de premières questions et demandes de communication d’informations complémentaires, portant sur les différents aspects traités à la note d’information remise le 6 juin 2019. Une première réunion d’information-consultation s’est tenue le 14 juin au cours de laquelle des éléments de réponse ont été apportés par la Direction aux premières questions précitées, consignées dans le procès-verbal. C’est au cours de cette même réunion du Comité Social et Economique, le 14 juin 2019, que les Elus et la Direction de l’UES sont convenus de discuter de la conclusion d’un accord visé aux articles L.2312-55, et R.2312-6 du Code du Travail, entre les Sociétés et les Organisations Syndicales Représentatives.
Article 2 : Méthode d’étude du projet de déménagement
Dans l’objectif, d’une part, de garantir un dialogue social de qualité et d’autre part, de laisser aux représentants du personnel un délai suffisant pour rendre leur avis, il est expressément convenu entre les parties, que l’information du CSE sur le projet de déménagement présenté, sera réalisée en deux phases :
Première phase : Présentation des raisons du Projet, des éléments économiques et financiers entourant le Projet, du périmètre concerné et du détail des effectifs concernés par le projet de déménagement, par société et par service, du nouveau lieu d’activité pressenti – Macro zoning et orientations prises en matière d'organisation du travail, des impacts sociaux du Projet, des mesures d’accompagnement et de fixation d’un planning prévisionnel.
Seconde phase : Présentation du nouveau lieu d’activité pressenti – Micro zoning, déclinaison des principes d'aménagement par zone de service et d'équipe et étude d'impacts et plan d'accompagnement, organisation des équipes maintenues sur le site de Saint Denis, impacts sociaux du Projet et fixation d’un planning prévisionnel.
La société fera son maximum pour répondre aux questions et/ou communiquer les informations et documents demandés, tant ceux sollicités le 13 juin que ceux qui pourront le cas échéant, être requis au fur et à mesure de l’avancement de l’étude du Projet. Au cas où des réponses et/ou des informations de la phase 1 ne pourraient être communiquées dans les temps, la Société s’engage à les communiquer lors de la Phase 2.
Le CSE sera consulté à l’issue et sur chacune des deux phases précitées. Il est convenu que le délai de consultation mentionné à l’article R. 2312-6 du Code du Travail dont dispose le Comité économique et Social soit prorogé selon le calendrier suivant :
PHASE 1
Début de la Semaine 28 Communication par la Direction au Comité Social et Economique des réponses à la 1ère série de questions et des documents demandés le 13 juin 2019. 10 juillet 2019
Réunion extraordinaire du CSE
2ème réunion du CSE phase 1
Questions/réponses sur le projet de déménagement et ses conséquences phase 1 :
Création d’une commission de CSSCT élargie.
Désignation des membres de la Commission CSSCT élargie.
15 juillet 2019
CSSCT élargie
1ère réunion de la CSSCT élargie
Questions/réponses sur le projet de déménagement et ses conséquences phase 1 :
Eléments économiques et financiers entourant le projet.
Périmètre détaillé des effectifs concernés par le projet de déménagement, par société et par service.
22 juillet 2019
CSSCT élargie
2ème réunion de la CSSCT élargie
Questions/réponses sur le projet de déménagement et ses conséquences phase 1 :
Présentation du nouveau lieu d’activité pressenti – Macro zoning.
Orientations prises en matière d'organisation du travail, impacts sociaux.
.
26 juillet 2019
Réunion extraordinaire du CSE
3ème réunion du CSE phase 1
Présentation et approbation du rapport détaillé des travaux de la commission phase 1.
Information et consultation du CSE relatif au projet de déménagement phase 1.
PHASE 2
septembre 2019
Communication par la Direction au Comité Social et Economique des documents d’information en vue de la consultation du CSE de l’UES Groupe AB sur le projet de déménagement et ses conséquences, phase 2.
1ére Réunion
1ère réunion du CSE phase 2
Questions/réponses sur les documents d’information remis au CSE de l’UES Groupe AB en vue de sa consultation sur le projet de déménagement et ses conséquences, phase 2.
2éme Réunion
1ère réunion de la CSSCT élargie
Questions/réponses sur le projet de déménagement et ses conséquences phase 2 :
Présentation du nouveau lieu d’activité pressenti - Micro zoning.
3éme Réunion
2ème réunion de la CSSCT élargie
Questions/réponses sur le projet de déménagement et ses conséquences phase 2 :
Déclinaison des principes d'aménagement par zone de service et d'équipe.
2.
4éme Réunion
2ème réunion du CSE phase 2
Présentation et approbation du rapport détaillé des travaux de la commission 1ère partie phase 2.
5éme Réunion
3ème réunion de la CSSCT élargie
Questions/réponses sur le projet de déménagement et ses conséquences phase 2 :
Etude d'impacts des principes d'aménagement et plan d'accompagnement.
6éme Réunion
4ème réunion de la CSSCT élargie
Questions/réponses sur le projet de déménagement et ses conséquences phase 2 :
Présentation de l’organisation des équipes maintenues sur le site de Saint Denis, conséquences et impacts sociaux.
Au plus tard le 31 octobre 2019
7éme Réunion
3ème réunion du CSE phase 2
Présentation et approbation du Rapport d’ensemble détaillé des travaux de la commission phase 2.
Information et consultation du CSE relatif au projet de déménagement phase 2.
A défaut d’avis exprès rendu au plus tard le 31 octobre 2019, le Comité Social et Economique sera réputé avoir rendu un avis négatif et les procédures d’information consultation des représentants du personnel seront considérées comme dûment achevées.
Article 3 : Moyens octroyés aux instances représentatives du personnel
3.1. Désignation d’un expert
Dans le cadre de la procédure d’information/consultation du Comité Social et économique de l’UES Groupe AB sur le projet de déménagement, le Comité Social et Economique aura la possibilité de désigne un expert.
3.2. Mise en place d’une CSSCT élargie
3.2.1. Composition de la CSSCT élargie
Dans un souci d’associer l’ensemble des membres du CSE dans les meilleures conditions, les parties ont prévu d’élargir la composition de la CSSCT, dans le cadre de la consultation du CSE sur le projet de déménagement. La commission de CSSCT élargie sera composée de 9 membres élus du CSE au maximum, désignés à proportion des effectifs des salariés « partants » (2/3) et des salariés restant sur le site de la Plaine (1/3), dont les quatre membres de la CSSCT Cette commission de CSSCT élargie devra ,dans la mesure du possible, être représentative des différents services, dans la limite de 1 par service. Les membres de la commission sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants, à l’occasion de sa réunion de mise en place, par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents. Cette commission créée pour les besoins du projet de déménagement sera dissoute sans formalités, au maximum dans les 3 mois à partir du déménagement effectif des sociétés de l’UES Groupe AB au 46, avenue de Breteuil. . Les parties conviennent qu’en cas de besoin, une autre commission, spécifique au suivi post déménagement pourra être créée dans les mêmes conditions et suivant la même procédure.
3.2.2. Missions déléguées par le CSE à la CSSCT élargie
Cette commission a pour missions :
de solliciter et collecter toutes informations, tous documents nécessaires à la compréhension du projet, d’analyser ces informations et documents ainsi que les rapports qui seront élaborés par l’expert.;
d’étudier et proposer les moyens à mettre en œuvre dans le cadre de ce projet, pour préserver la santé, la sécurité, les conditions de travail et d’emploi des salariés, de façon à restituer fidèlement au CSE l’état d’avancement du projet;
d’être associée à l’élaboration et aux modifications éventuelle du macro zoning et du micro zoning ;
de suivre la mise en œuvre du projet de déménagement, tant en amont qu’en aval, et résoudre avec la Direction les difficultés rencontrées à ces occasions.
Dans ce cadre, les membres de la CSSCT élargie sont convoqués à des réunions de travail, à l’issue desquelles ils élaborent un rapport détaillé de séance qui doit être transmis aux membres du CSE.
3.2.3. Modalités de fonctionnement de la CSSCT élargie
Dispositions spécifiques aux membres élus du CSE
Afin de permettre aux membres de la CSSCT élargie de mener à bien leurs missions, du lancement de la consultation sur le projet à l’émission du dernier avis par le CSE, il est expressément convenu que chacun des membres de la Commission bénéficiera d’un crédit de 5 heures supplémentaires de délégation par mois. Il est également convenu qu’afin de suivre l’intégration des salariés, les membres du CSSCT élargie bénéficieront, de nouveau, d’un crédit de 5 heures supplémentaires par mois, pendant une période de 3 mois après le déménagement effectif.
Les temps passés en réunions plénières CSSCT élargie sont considérés comme du temps de travail effectif. Chacun des membres de la Commission, bénéficiaire de ce crédit spécifique, est tenu d’utiliser et de déclarer ses heures conformément aux dispositions prévues à l’article 6.2 de l’Accord de mise en place et de fonctionnement du CSE de l'UES de Groupe AB du 16 octobre 2018.
3.4. Visite des locaux
Les membres de la CSSCT élargie ont la possibilité de visiter les locaux pressentis, au minimum 2 fois de façon à suivre l’avancement des aménagements en macro puis en micro zoning au fur et à mesure de leur mise en œuvre. Il est d’ores et déjà convenu que les visites auront lieu au début de la phase 2 du projet puis 15 jours avant la remise de l’avis par le CSE. Pendant toute la durée de sa mission, les temps passés en visite des locaux et les temps de déplacement pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif, ne s’imputant pas sur le crédit d’heures de délégation.
4 Dispositions spécifiques aux organisations syndicales représentatives dans l’UES
Outre les heures passées aux réunions de négociations relatives au présent projet qui sont considérées comme du temps de travail effectif, les parties conviennent que chaque délégué syndical se verra attribuer un crédit d’heures supplémentaires de délégation de 5 heures sur le mois de juillet.
Chacun des délégués syndicaux, bénéficiaire de ce crédit spécifique, est tenu d’utiliser et de déclarer ses heures conformément aux dispositions prévues à l’article 6.2 de l’accord CSE précité.
Article 5– Dispositions Finales
5.1. Date d’entrée en vigueur
Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives et par la Direction au nom des Sociétés.
5.2. Durée
Le présent accord est conclu pour la durée de la procédure d’information consultation du CSE sur le projet de déménagement en cours rappelé en préambule. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.
5.3 Publicité
La Direction de l’UES notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à la Secrétaire du CSE. A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’Entreprise :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny,
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail, accompagné des pièces mentionnées à l’article D.2231-7.
Fait à Saint-Denis, le 5 juillet 2019
POUR :
Pour les Sociétés : GROUPE AB AB TELEVISION AB PRODUCTIONS AB DROITS AUDIOVISUELS AB THEMATIQUES AB LP
Représentées par xxxxxxxxxx
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Groupe AB :
LACONFEDERATIONFRANÇAISEDEMOCRATIQUEDUTRAVAIL(SNME-CFDT), représentée par xxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical
LE SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE (FO MEDIA) représentée par XXXX , Délégué Syndicale,
POUR :
Le Comité Economique et Social de l’UES Groupe AB pris en la personne de sa secrétaire, XXXXXX
