Avenant n°1 à l'accord de méthode du 05 juillet 2019 accompagnant la consultation relative au projet de déménagement des sociétés de l'UES groupe AB et ses conséquences
Application de l'accord Début : 24/09/2019 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE METHODE DU 5 JUILLET 2019ACCOMPAGNANT LA CONSULTATION RELATIVE AU PROJET DE DÉMÉNAGEMENT DESSOCIETES DE L UES GROUPE AB ET SES CONSEQUENCES
ENTRE
La société GROUPE AB, SAS au capital de 61 640 230 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 827 833 484, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210), La société AB TELEVISION, SAS au capital de 28 243 665 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 349 291 864, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210), La société AB THEMATIQUES, SAS au capital de 11 327 890,17 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 403 038 094, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210), La société AB PRODUCTIONS, SAS au capital de 4 461 312 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 342 724 432, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) La société AB DROITS AUDIOVISUELS, SAS au capital de 2 793 680 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 379 412 919, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210), La société AB LP, SAS au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 815 074 687, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210), L’ensemble des sociétés précitées (ci-après dénommées individuellement la « Société » et collectivement les « Sociétés ») constituant une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée l’« UES » ou l’entreprise), représentée par Madame Soizick de Linares, Secrétaire Générale, dûment habilitée. Et, d’autre part, Les syndicats représentatifs dans l’UES suivants :
LA CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (SNME-CFDT), représentée par XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
LE SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE (FO MEDIA) représenté par XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
(Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives ») En présence, du Comité Economique et Social de l’UES Groupe AB, pris en la personne de sa secrétaire, XXXXXXXXX.
PREAMBULE En Juin 2019, la Direction de l’UES Groupe AB a initié une procédure d’information consultation du Comité Social et Economique de l’UES Groupe AB, sur le projet de déménagement des sociétés de l’UES Groupe AB, au sein d’un immeuble situé 46, avenue de Breteuil, dans le Terne arrondissement de Paris. Le 5 juillet 2019, un accord de méthode était négocié et signé par les parties, celles-ci étant convenues que la procédure de consultation du CSE relativement au projet de déménagement serait opérée en deux phases. Le 26 juillet 2019, les élus réunis en session extraordinaire du Comité Economique et Social, rendaient un avis favorable sur la première phase de cette consultation. Début septembre 2019, à la demande de la Direction, la réunion d’ouverture de la seconde phase de consultation a été repoussée. Par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 12 septembre 2019, la SNME CFDT a sollicité, conformément aux dispositions de l’article 5.1 de l’accord de méthode précité et des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail, l’ouverture de négociations visant à réviser cet accord, dans ses dispositions relatives au calendrier spécifique de consultation du CSE et à sa date de clôture. La Direction ayant répondu favorablement à cette demande le 19 septembre 2019, après plusieurs échanges et une réunion de négociation qui a eu lieu le 24 septembre 2019, les parties sont parvenues à la conclusion du présent Avenant. OBJET Le présent avenant (l’« Avenant »), a pour objet de modifier les dispositions relatives aux délais prévus pour la seconde phase de consultation du CSE mentionné à l’article 2 de l’Accord de méthode accompagnant la consultation relative au projet de déménagement des sociétés de l’UES Groupe AB et ses conséquences (l’Accord »), signé le 5 juillet 2019, en :
fixant un nouveau délai d’information et de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de déménagement des sociétés de l’UES Groupe AB au sein d’un immeuble situé 46, avenue de Breteuil, dans le Terne arrondissement de Paris.
modifiant le calendrier de mise en œuvre de ce projet, dans ses dispositions relatives à la seconde phase de consultation.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT Les parties conviennent de modifier l’article 2 comme suit : Article 1 : Méthode d’etude du projet de demenagement - Seconde phase Le CSE sera consulté à l’issue de la seconde phase précitée. Il est convenu que le délai de consultation mentionné à l’article R. 2312-6 du Code du Travail dont dispose le Comité économique et Social soit prorogé selon le calendrier suivant :
PHASE 2 Septembre-octobre 2019 o Communication par la Direction au Comité Social et Economique des documents d’information en vue de la consultation du CSE de l’UES Groupe AB sur le projet de déménagement et ses conséquences, phase 2. 8 Octobre 2019
1ére Réunion 1ère Réunion du CSE phase 2 o Questions/réponses sur les documents d’information remis au CSE de l’UES Groupe AB en vue de sa consultation sur le projet de déménagement et ses conséquences, phase 2. 2éme Réunion 1ère réunion de la CSSCT élargie Questions/réponses sur le projet de déménagement et ses conséquences phase 2 : o MAJ liste des effectifs o Présentation de l’organisation des équipes maintenues sur le site de Saint Denis, conséquences et impacts sociaux. 3éme Réunion 2éme réunion de la CSSCT élargie Questions/réponses sur le projet de déménagement et ses conséquences phase 2 : o Présentation du nouveau lieu d’activité pressenti - Micro zoninq. 4éme Réunion 2ème réunion du CSE phase 2 o Présentation et approbation du rapport détaillé des travaux de la commission 1ère partie phase 2. 5éme Réunion Sème réunion de la CSSCT élargie Questions/réponses sur le projet de déménagement et ses conséquences phase 2 : o Déclinaison des principes d'aménagement par zone de service et d'équipe. 6éme Réunion 4ème réunion de la CSSCT élargie Questions/réponses sur le projet de déménagement et ses conséquences phase 2 : o Etude d'impacts des principes d'aménagement et plan d'accompagnement. Au plus tard le 20 décembre 2019 Sème réunion du CSE phase 2 o Présentation et approbation du Rapport d’ensemble détaillé des travaux de la commission phase 2. 7eme Réunion o Information et consultation du CSE relatif au projet de déménagement phase 2.
Article 2-Dispositions Finales
Toutes les autres dispositions de l’Accord signé le 5 juillet 2019 qui n’ont pas été modifiées par le présent Avenant, restent inchangées.
Date d’entrée en vigueur
Le présent Avenant entre en vigueur à la date de sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives et par la Direction au nom des Sociétés.
Durée
Le présent avenant est conclu pour la durée de la procédure d’information consultation du CSE sur le projet de déménagement en cours rappelé en préambule. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. 2.4 Publicité La Direction de l’UES notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à la Secrétaire du CSE. A l'expiration du délai d'opposition, le présent Avenant fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’Entreprise :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny,
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail, accompagné des pièces mentionnées à l’article D.2231-7.
Fait à Saint-Denis, le 24/09/2019
POUR :
Pour les Sociétés : GROUPE AB AB TELEVISION AB PRODUCTIONS AB DROITS AUDIOVISUELS AB THEMATIQUES AB LP Représentées par XXXXXXXXX
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Groupe AB : - LA CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (SNME-CFDT), représentée par XXXXXXXXX - LE SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE (FO MEDIA) représentée par XXXXXXXXX,
POUR :
Le Comité Economique et Social de l’UES Groupe AB pris en la personne de XXXXXXXXX
