L’Association ADAPEI des Landes dont le Siège Social est situé 515 rue Renée Darriet 40 000 Mont-de-Marsan, représentée par, Directeur Général.
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la même Association :
CFDT, représentée par, Délégué Syndical
CGT, représentée par, Délégué Syndical
CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical
PREAMBULE
L’intérêt pour les salariés est de capitaliser des périodes de congés ou de repos non pris en les affectant à un compte épargne-temps (CET) afin de pouvoir les utiliser postérieurement.
Il ne doit toutefois pas se substituer automatiquement à la prise des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés de l’Association. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.
Le présent accord s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, de l’Accord Collectif d’Entreprise relatif à la réduction de travail du 10 Décembre 1999, et de l’Accord de Branche du 1° Avril 1999 sur le chapitre 5.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés en CDI au sein de l’Adapei des Landes et ayant une ancienneté de trois ans. Les 3 ans d’ancienneté se comptabiliseront à compter du 01.06 N+3 de la date d’embauche.*
*Par exemple un salarié embauché entre le 1er janvier et le 1er juin 2021, pourra prétendre au CET à compter du 01 juin 2024. Un salarié embauché entre le 1er juin et le 31 décembre 2021 pourra prétendre au CET à compter du 01 juin 2025
ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
L’ouverture et l’alimentation d’un CET sont facultatives : elles ne peuvent reposer que sur la volonté du salarié et non sur une décision de l’employeur ou de ses représentants.
2.1 – Droits pouvant être épargnés
Le compte épargne temps peut uniquement être alimenté par des jours complets, à la seule initiative du salarié, par les éléments de temps suivants :
Les jours de congés payés au-delà de la 4ème semaine de congés payés, soit au-delà des 20 jours ouvrés (hormis pour les salariés en longue maladie).
Les jours de congé pour ancienneté.
Ne peuvent être placés sur le CET que les droits définitivement acquis par le salarié.
Il est à noter que les CP épargnés dans le CET, donc non pris sur la période d’annualisation, vont induire une augmentation des heures à réaliser dans le quota d’annualisation. Ces heures seront fonction du nombre de CP épargnés dans le CET.
2.2 – Plafonnement de l’épargne
L’alimentation en temps est plafonnée à 5 jours ouvrés par période de référence (on entend par période de référence la période des congés payés soit du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1). En tout état de cause, le nombre total de jours pouvant être affectés au CET ne pourra dépasser 30 jours ouvrés.
Il est à noter que dès lors que le plafond de 30 jours ouvrés a été atteint 1 fois, il ne pourra pas être réalimenté et sera utilisé sur l’ensemble de votre carrière à l’Adapei des Landes.
ARTICLE 3 – MODALITES D’AFFECTATION AU CET
Le salarié devra faire connaître à la Direction, au moyen du formulaire disponible sur la GED prévu à cet effet, le volume de jours qu’il entend affecter au compte épargne temps entre le 1er juin et le 31 juillet. En dehors de cette période, l’affectation au CET n’est pas possible et ce afin que la priorité à la prise des jours de repos ou de congés soit assurée. Les affectations au compte épargne temps sont définitives.
ARTICLE 4 – GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Il est ouvert au nom de chaque salarié un compte individuel « CET » dès la première affectation de jours.
Sur le compte CET individuel de chaque salarié sont inscrits au crédit les droits affectés au compte. Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés en jours ouvrés. Ce décompte est communiqué, chaque année avant le 1er juin.
ARTICLE 5 – UTILISATION DES DROITS AFFECTES AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le CET peut être utilisé pour :
L’un des congés sans solde prévus par la loi (congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, etc.).
Tout ou partie des congés pour convenance personnelle
Une cessation anticipée d'activité dans le cadre d'un départ en retraite ou tout autre départ de l’Association (licenciement, démission etc…).
La durée minimum du congé dans le cadre de l’utilisation de tout ou partie des jours épargnés sur le CET est fixée à 5 jours ouvrés.
5.1 – Procédure d’utilisation du compte sous forme de congés
Le bénéficiaire doit faire sa demande avant la date de prise de congé sur le formulaire de congés. Cette demande une fois validée par la Direction de l’établissement et par le service RH sera traitée.
Lorsqu’il s’agit de congés légaux régis par des règles spécifiques (exemple : congé parental, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, etc.), les salariés doivent respecter le formalisme et les délais imposés par la loi pour chaque type de congé.
Lorsqu’il s’agit de congés pour convenances personnelles, le salarié doit respecter le délai de prévenance fixé à deux mois.
Dans le cadre d’un congé de fin de carrière, le salarié doit respecter un délai de prévenance fixé à trois mois.
5.2 – Statut du salarié durant le congé
Le salarié en congé du fait de l'utilisation du CET est considéré comme en temps de travail effectif. Lors de l’utilisation de son CET le salarié acquiert donc des congés payés, et de l’ancienneté.
Le maintien des régimes de prévoyance et de santé durant la période de prise des congés du CET est effective.
5.3 – Monétisation du compte
Dans le cadre d’un départ de l’Association pour retraite, démission, rupture conventionnelle, licenciement, le salarié aura la possibilité de monétiser son CET. Les sommes débloquées seront équivalentes aux temps de repos acquis, convertis sur la base du taux horaire brut habituel au moment du déblocage. Le versement sera effectué à l’échéance de la paie suivant la validation de la demande, à la condition que la demande soit parvenue avant le 10 du mois. En cas de demande tardive, le versement interviendra sur la paie du mois suivant. Les sommes versées ont le caractère d’un salaire et sont donc soumises à cotisations sociales et impôts.
ARTICLE 6 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié avant l'utilisation de tous ses droits, le compte épargne temps est automatiquement liquidé au moment de l'établissement du solde de tout compte. Il est versé une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis non utilisés sur la base du dernier salaire. Les parties conviennent de ne pas prévoir les conditions de transfert des droits affectés sur le CET d’un employeur à un autre.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
7.1 – Date d’effet – Entrée en vigueur – Autres dispositions
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. La révision de tout ou partie du présent accord peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
7.2 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan et de Dax.
