L’ADAPEI 07, association déclarée au répertoire national des associations sous le numéro W073000671, enregistrée sous le numéro SIRET 776 229 551 00267 dont le siège social est situé sis 863 Route de la Chomotte, 07100, ROIFFIEUX prise en la personne de son représentant légal en exercice.
D’une part ;
Et :
Le/la délégué(e) syndical(e) CGT,
D’autre part.
Préambule
Face aux tensions majeures rencontrées sur les effectifs soignants au sein de notre EHPAD, afin de palier au déficit d’attractivité et de fidéliser les salariés en poste, l’ADAPEI 07 a souhaité mettre en place une prime supra conventionnelle.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés diplômés en poste soin et/ou à l’accompagnement aux gestes de la vie quotidienne (IDE, ASDE, AES) de l’EHPAD situé à Antraigues sur VOLANE, et ce quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail (CDI, CDD, ...).
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime sera de 150 € brut mensuel pour un équivalent temps plein.
Ce montant sera proratisé au temps de travail et/ou d’intervention sur l’EHPAD.
Versement
Le versement se fera mensuellement sur le bulletin de paie du salarié.
Il est rappelé que le montant de cette prime supra conventionnelle d’attractivité a été fixé par les parties sur la base des rémunérations mensuelles brutes actuellement perçues, au jour de la signature dudit accord, par les salariés conformément au socle de branche applicable au jour du présent accord (application stricte de la CCN 66 et des normes négociées/prises au niveau AXESS).
En conséquence, et dans un souci de préservation des dotations budgétaires, il est expressément convenu que toute augmentation ultérieure de la rémunération mensuelle brute totale (salaire de base + primes et indemnités conventionnelles) issue des normes supérieures précitées (CCN 66 et AXESS), quel que soit le motif de cette augmentation globale constatée (nouvelle prime conventionnelle, augmentation d’une prime existante, réévaluation de la classification, augmentation de la valeur du point, etc.) entraînera corrélativement une baisse du montant de la prime supra conventionnelle d’attractivité, une telle diminution correspondant alors strictement à la valeur de l’augmentation de la rémunération mensuelle brute perçue au regard de l’application stricte des normes supérieures de branche.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Article 6 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois et par lettre recommandée avec avis de réception.
Chaque partie signataire pourra également demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » accessible depuis le site.
Il entrera en vigueur le 1er mai 2025.
Conformément aux dispositions réglementaires, un exemplaire de l’accord est également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’ANNONAY.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Faire précéder la signature de la mentionFaire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé - Bon pour accord » « Lu et approuvé - Bon pour accord »
