L’Association L’Adapei des Landes dont le Siège Social est situé 515 rue Renée Darriet 40 000 Mont-de-Marsan, représentée par, Directeur Général.
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la même Association :
CFDT, représentée par, Délégué Syndical
CGT, représentée par, Délégué Syndical
CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical
PREAMBULE
L’Adapei des Landes a réuni les partenaires sociaux en commission paritaire dans le but de négocier un accord en faveur des salariés volontaires pour assurer des remplacements sous forme d’heures supplémentaires rémunérées.
Cet accord a pour objectifs :
Assurer les remplacements par des salariés qui connaissent les personnes accompagnées et les process de travail de l’Adapei des Landes.
Permettre aux salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés relevant des métiers éducatifs sur l’ensemble des établissements et services de l’Adapei des Landes.
Article 2 : Modalité d’application
Les salariés pourront se porter volontaires pour assurer le remplacement de leurs collègues absents.
Les salariés volontaires pourront assurer des remplacements en lieu et place d’absences de collègues pour maladie ou repos dans la limite des dispositions réglementaires hebdomadaires (soit 48 heures maximum sur une semaine) et dans la limite de 12 heures par jour maximum, si nécessaire, uniquement dans ce cas précis des missions de remplacement. Les parties ont choisi de se référer aux dispositions légales et conventionnelles supérieures pour l’appréciation de la durée maximum sur 12 semaines consécutives.
Les salariés souhaitant volontairement assurer des missions de remplacement, pourront, sans délai de prévenance, effectuer ces missions. L’accord du salarié sera suffisant pour être mis en place.
Les heures supplémentaires effectuées dans ce cadre ne seront pas récupérées mais seront rémunérées.
Ces heures supplémentaires seront considérées comme payées « par avance ». Ce qui consiste à dire que les heures réalisées sur la base du volontariat de remplacement :
Viennent bien s’ajouter à la quantité normale de travail du salarié,
Toute heure effectuée dans le cadre d’une « mission de remplacement » sera majorée à 25%.
Le paiement se fera le mois M+1 de la réalisation, sans attendre le constat de dépassement en fin d’année.
Une information sera également indiquée au moyen d’un événement sur « Octime » Il est à noter qu’une régularisation des heures supplémentaires de remplacement effectuées sera nécessaire sur « Octime » afin que les heures ne soient pas payées et récupérées, dès que le paiement aura été effectué.
Les règles de repos entre deux journées de travail restent identiques, soit 11heures de repos quotidien.
Article 3 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée de 1 an renouvelable.
Article 3 : Entrée en vigueur
L’accord entrera en vigueur à compter du 01/01/2026.
Article 4 : révision
Le présent accord pourra être révisé au gré des parties. L’avenant de révision, signé par les organisations syndicales signataires se substituera alors de plein droit.
Article 5 : Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan et de Dax.
