CONGES SUPPLEMENTAIRES REMUNERES POUR LES SALARIES DES ESAT
ENTRE :
L’Association L’Adapei des Landes dont le Siège Social est situé 515 rue Renée Darriet 40 000 Mont-de-Marsan, représentée par, Directeur Général.
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la même Association :
CFDT, représentée par, Délégué Syndical
CGT, représentée par, Délégué Syndical
CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical
PREAMBULE
L’Adapei des Landes a réuni les partenaires sociaux en commission paritaire dans le but de négocier un accord en faveur des salariés des ESAT visant à leur attribuer des jours de congés supplémentaires, rémunérés. En effet, les salariés des ESAT bénéficient de jours de congés supplémentaires ( 5/an), par année civile, et ne bénéficient pas de congés trimestriels ( pour la plupart). Cet accord a pour objectifs :
Harmoniser avec l’ensemble des territoires, le nombre de jours de congés dits « supplémentaires » sur la base de 9 jours / an.
Assurer notre reconnaissance aux salariés des ESAT pour le travail effectué au quotidien auprès des personnes accompagnées, dans un souci d’équité avec les avantages accordés aux salariés des autres territoires.
Valoriser financièrement les salariés d’ESAT, acteurs du développement et du chiffre d’affaires des ESAT.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des ESAT (non cadres et cadres) qui ne bénéficient pas de congés trimestriels.
Sont donc exclus de cet accord, les personnels bénéficiant de congés trimestriels sur les ESAT.
Article 2 : Modalité d’application
4 jours supplémentaires de congés /an seront accordés aux salariés concernés par cet accord. Ces jours de congés, seront payés, au 31.12 de chaque année et non récupérés, sur la base du salaire brut de chaque salarié.
Les sommes versées ont le caractère d’un salaire et sont donc soumises à cotisations sociales et impôts et rentrent dans le calcul du 1/10eme pour les congés payés.
En cas de départ du salarié au cours de l’année civile, les « 4 congés supplémentaires » seront proratisés en fonction du nombre de jours de présence et versés sous forme de salaire lors de l’élaboration du solde de tout compte.
Il est à noter que le temps de travail dû pour les salariés des ESAT reste le même que celui prévu dans l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 10 décembre 1999, soit 1533 heures/ an ( du 1er janvier au 31 décembre).
Article 3 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée de 2 ans renouvelable.
Article 3 : Entrée en vigueur
L’accord entrera en vigueur à compter du 01/12/2025.
Article 4 : révision
Le présent accord pourra être révisé au gré des parties. L’avenant de révision, signé par les organisations syndicales signataires se substituera alors de plein droit.
Article 5 : Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan et de Dax.
