Résidence Marialva 3 rue Michel Tissé 40 000 MONT DE MARSAN
Siège Social et Administratif
Résidence Marialva 3 rue Michel Tissé 40 000 MONT DE MARSAN
AVENANT A LA DECISION UNILATERALE DE l’EMPLOYEUR INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE
Entre, d'une part,
L'ADAPEI des Landes, sise 515 rue renee darriet - 40000 Mont de Marsan, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Et : d'autre part les organisations syndicales
CFDT :représentée par,
CGT :représentée par
CFE CGC:représentée par
Article 1 : financement de la cotisation
Dans le cadre des NAO de 2025, l’Adapei des Landes a décidé de prendre en charge 65% de la cotisation de base pour l’ensemble des salariés. Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du PMSS. La répartition entre l’employeur et le salarié sur la cotisation de base sera la suivante pour l’année 2026 :
Employeur : le taux de cotisation est fixé à 65 %.
Salarié : le taux de cotisation est fixé à 35% Le calcul sera effectué sur la base du PMSS de 2026. Les données ne sont pas encore arrêtées à ce jour. A titre d’information, le montant 2026 aurait été de 64.76€/ mois au lieu de 32.70€ jusque là.
Article 2 – publicite
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé auprès de la DREETS de la Nouvelle Aquitaine, du Conseil des Prud’hommes de Mont de Marsan et du Conseil des Prud’hommes de Dax. Ce procès-verbal donnera lieu à affichage. Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Article 3 : entrée en vigueur de l’accord et duree de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01.01.2026 pour une durée de deux ans.
Fait à Mont de Marsan, le 21.10.2025 (en 2 exemplaires)
