ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICALET LE STATUT DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS
Entre les soussignés :
L’ADAPEI 07, association déclarée au répertoire national des associations sous le numéro W073000671, enregistrée sous le numéro SIRET 776 229 551 00267 dont le siège social est situé sis 863 Route de la Chomotte, 07100, ROIFFIEUX prise en la personne de son représentant légal en exercice.
D’une part ;
Et :
Le délégué syndical CGT,
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord traduit la volonté commune des Organisations Syndicales et de la Direction de promouvoir par voie de négociation le développement du dialogue social et de la concertation dans l'entreprise, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Les Organisations Syndicales s'engagent à œuvrer pour faciliter l'exercice de la mission des représentants du personnel et des syndicats et de favoriser le dialogue social.
Les organisations syndicales reconnues sur le plan national et celles ayant établi leur représentativité au sein de l’ADAPEI 07 pourront constituer des sections syndicales conformément aux articles L.2122-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 2. REPRÉSENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
2.1. Délégués syndicaux Le nombre minimum de délégués syndicaux est défini, en application de l'article L.2143-3 et suivants, et R.2143-2, en fonction de l'effectif de l'établissement. La désignation des délégués syndicaux est portée à la connaissance de la Direction par l'organisation syndicale par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre manuscrite remise contre récépissé au représentant de la Direction. Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'Association. Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales. 2.2. Désignation des représentants des sections syndicales La désignation des représentants des sections syndicales est portée à la connaissance de la Direction par l'organisation syndicale par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre manuscrite remise contre récépissé au représentant de la Direction. Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise. Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
ARTICLE 3. MOYENS ET RESSOURCES DANS L'EXERCICE DES MANDATS
3.1. Moyens à disposition des représentants des organisations syndicales 3.1.1. Moyens d'expression 3.1.1.1. Affichage Les Organisations Syndicales pourront librement apposer des affiches ou communications syndicales sur les panneaux d'information réservés à cet effet. Le contenu de ces documents sera librement déterminé par l'organisation syndicale, dans le respect des règles légales en la matière. Un exemplaire des documents affichés, comportant obligatoirement la mention de l'organisation syndicale, sera simultanément communiqué à la Direction Générale ou son représentant (Direction des Ressources Humaines), sous forme papier ou électronique, en application de l'article L.2142.3 du code du Travail. 3.1.1.2. Publication et tracts de nature syndicale Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. Les heures d'entrée et de sortie du travail sont les heures habituelles de début et de fin de travail, quel que soit l'horaire pratiqué. 3.1.2. Local syndical 3.1.2.1. Nombre de locaux syndicaux Par défaut, le nombre de locaux sera déterminé conformément aux dispositions de l'article L.2142-8 du Code du Travail. 3.1.2.2. Occupation du local syndical Il est convenu que l’organisation syndicale CGT occupera le local du lundi au jeudi. L’organisation syndicale CFDT aura la possession du local le vendredi. 3.1.2.3. Equipement des locaux syndicaux Les locaux syndicaux mis à disposition des organisations syndicale
s seront dotés au minimum d'une armoire fermant à clé, d'un bureau, d'une table et de sièges.
3.1.3. Communication 3.1.5.1. Utilisation des moyens de communication électronique Il est rappelé que les moyens de communication mis à disposition par l’Association (messagerie électronique interne, accès à Internet) sont réservés à un usage strictement professionnel. Par dérogation, dans le but de faciliter l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des instances représentatives du personnel, l’utilisation de la messagerie électronique interne est autorisée pour les communications suivantes :
entre détenteurs d’un mandat électif ou désignatif d’une même organisation syndicale,
entre membres des différentes instances et de leurs commissions : CSE, délégués du personnel, CSSCT, Commission formation, Commission logement, Commission égalité hommes-femmes,
adressées à la Direction dans le cadre des instances précitées : convocations, ordre du jour, compte-rendu, courriers usuels, questions du CSE
Sont exclues de cette autorisation :
toutes communications de masse adressées à des salariés ne relevant pas de ces instances ;
toutes communications vers des destinataires extérieurs à l’Association.
Ces dérogations ne remettent pas en cause les règles générales d’utilisation et de contrôle des outils informatiques de l’Association. Celle-ci se réserve la possibilité de veiller, à tout moment et pour l’ensemble des utilisateurs, à la bonne utilisation de ces outils, notamment par l’intermédiaire de ses systèmes de gestion de messagerie permettant l’identification des émetteurs et destinataires des messages transitant par le réseau de l’entreprise. Les notes et messages ne devront en particulier pas comporter de référence ou de lien hypertexte vers des sites internet. Afin de garantir le bon fonctionnement des instances, l’Association s’engage à attribuer un compte de messagerie professionnel à chaque salarié actif élu titulaire ou suppléant d’une instance représentative du personnel pour toute la durée de son mandat et de mettre à disposition des adresses de messagerie spécifiques non nominatives si cela est nécessaire. Il est rappelé que la charte informatique de l’Association est applicable à l’ensemble des salariés, y compris aux membres des instances représentatives du personnel et que cet article vient compléter les éléments y figurant. Une mention spécifique relative aux engagements de l’association vis-à-vis des instances figure au chapitre VII – Spécificités applicables aux instances représentatives du personnel. 3.2. DEPLACEMENTS 3.2.1. Définition Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel ou d’un syndicat peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement sur les établissements de l'Association et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Ils doivent informer en temps utile leur N+1 de leur absence de leur poste de travail, en précisant la durée prévisible de celle-ci sur le bon de délégation, et le compléter a posteriori de la durée exacte d’absence. 3.2.2. Remboursement des frais de déplacement L’ADAPEI 07 prend en charge les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel ou d'un syndicat qu'elle convoque à des réunions ou qui y sont invités conformément à la législation. En règle générale, les réunions commencent à 10 heures afin de permettre aux participants d'effectuer l'aller et retour dans la journée. Lorsque les intéressés choisissent d'arriver la veille pour des raisons personnelles, le remboursement n'excède pas le total des sommes qui auraient été engagées pour un aller et retour dans la journée. Les réunions convoquées par la Direction sont celles du CSE et de ses commissions obligatoires légales en présence et à l'initiative de la Direction. En cas d’intervention sur plusieurs jours consécutifs nécessitant des déplacements conséquents, une demande préalable de prise en charge des frais d’hébergement pourra être demandée à l’employeur. 3.2.3. Temps de déplacement En règle générale, les temps de déplacement sont traités comme le temps passé aux réunions auxquelles ils se rapportent :
Si les réunions sont imputables sur le crédit d'heures, les temps de déplacement sont imputables sur ce même crédit,
si les réunions sont payées comme temps de travail non imputable sur le crédit d'heures, les temps de déplacement sont rémunérés et non imputés sur le crédit d'heures.
3.3. Temps de délégation 3.3.1. Crédit d'heures 3.3.1.1. Principe Le crédit d'heures mensuel rémunéré peut être dépassé lors de circonstances exceptionnelles. L'utilisation du crédit d'heures doit être conforme au rôle particulier du mandat de chacun des représentants du personnel ou des syndicats. Le temps consacré à l'exercice du mandat se répartit en crédit d'heures de délégation, et en temps passé à certaines réunions en présence et à l'initiative de la direction ou de son représentant, rémunéré comme temps de travail mais ne s'imputant pas sur le crédit d'heures. Pour le personnel ayant un horaire de travail qui donne droit à des majorations conventionnelles (ex. : majoration heures de nuit), le crédit d'heures et le temps passé en réunion avec la Direction seront rémunérés ou récupérés, en accord avec le N+1, en tenant compte de ces majorations, dans la limite de l'horaire contractuel de l'intéressé. 3.3.1.2. Rémunération Conformément à l'article L.2315-10 du code du travail, les heures de délégation ainsi que le temps passé en réunions avec la direction sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel, que ce temps soit utilisé ou non pendant les heures habituelles de travail. Le principe prévalant en matière de rémunération des heures de délégation est le maintien de la rémunération. Le dépassement de l'horaire contractuel du fait de l'activité de représentant du personnel peut donner droit au paiement de
ces heures, ou à récupération en accord avec le N+1.
Membre titulaire du CSE…………………….. ..................................... 66 heures/ trimestre
Secrétaire du CSE……………………………………………………………4 heures/mois
Membre de la CSSCT……………………………………….………… 15 heures/trimestre
Membre de la commission formation………………………..………………… 3heures/ an
Membre de la commission logement………………………………………….. 3heures/ an
Membre de la commission égalité H/F……………………………………..… 2 heures/ an
Référent harcèlement sexuel…………………………………………………… 3heures/ an
Particularité :
Chaque membre CSE dispose d’un forfait de 66h par trimestre qu’il peut utiliser à discrétion pour son mandat avec une limite de 33h par mois maximum. Si un membre n’a pas utilisé l’ensemble de son crédit d’heure sur le trimestre, il peut reporter des heures sur le trimestre suivant à hauteur de 11 heures maximum.
Dans le cas où plusieurs des fonctions ci-dessous sont assumées par une même personne, les crédits d'heures se cumulent mais doivent être décomptés séparément selon chacun des mandats exercés
Les représentants du personnel suppléants n'ont pas de crédit d'heures. S'ils sont amenés à exercer leur suppléance, ils doivent indiquer le nom du représentant titulaire qu'ils ont dû remplacer sur le bon de délégation. Pour participer aux commissions pour lesquelles il n'est pas prévu de temps spécifique, les titulaires utilisent le crédit d'heures qui leur est alloué dans le cadre du mandat dont relève la commission, sauf en cas de réunion de commission obligatoire prévue par le code du travail, en présence de la direction. 3.3.1.4. Activités hors crédit d'heures Aux crédits d'heures légaux ou conventionnels s'ajoutent des temps également rémunérés comme temps de travail pour les participants aux réunions suivantes :
Réunions planifiées par ou avec la direction et tenues en présence de son représentant,
Réunions plénières du CSE et de la CSSCT
Temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions ou enquêtes menées après un accident du travail grave ou une maladie professionnelle,
5 jours par an par membre titulaire du CSE pour formation économique, imputés sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale,
5 jours par mandat pour chaque membre de la CSSCT, dans les établissements de plus de 300 salariés, pour recevoir la formation nécessaire à l'exercice de leur mission, pris sur le temps de travail.
Accompagnement d’un salarié lors d’un entretien préalable
3.3.2. Bons de délégation 3.3.2.1. Information
du manageur
Afin de gérer au mieux les activités de son service, le N+1 doit être informé par l'intéressé de son intention d'exercer ses activités de représentant syndical et/ou du personnel. Cette information permet au N+1 d'organiser les activités de son service et d’assurer la continuité opérationnelles et humaines envers le personnel sous sa responsabilité. Dans la mesure du possible, un bon de délégation doit être remis au N+1. Le bon de délégation comportera une description succincte du motif de l'absence (ex : temps d'absence pris sur crédit d'heures) et le mandat utilisé (ex : délégation DS, CSE), ainsi que la durée prévisible de sa vacation. L'intéressé doit informer son N+1 lors de son retour à son poste de travail. 3.3.2.2. Délégation des cadres Les droits et devoirs du personnel cadres représentant d'un syndicat ou du personnel sont identiques à ceux des non-cadres.
ARTICLE 4. Congé de formation économique, sociale et syndicale
4.1. Modalité de fonctionnement Chaque salarié peut bénéficier d'un droit à un congé de 12 jours travaillés par an consacré à la formation économique, sociale et syndicale, dans les limites et conditions légales reprises au paragraphe 4.2. La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée. Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail,
au moins 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser les informations suivantes :
Date
Durée de l'absence sollicitée
Nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Si le pourcentage de salariés simultanément en formation atteint 2 % de l'effectif, les demandes complémentaires pour ce congé peuvent être reportées. 4.2. Prise en charge des frais de salaire et de stages Ce congé donne lieu au maintien total de la rémunération par l'employeur.
B - STATUT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS
ARTICLE 1. PRISE EN CHARGE DU MANDAT
1.1. Entretien de début de mandat Conformément à l’article L.2141-5 al.3 du Code du Travail, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l’ADAPEI 07 au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitut pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L.6315-1 du Code du Travail. Le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. 1.2. Entretien de fin de mandat Au terme d'un mandat « important » de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci pourra bénéficier d'un entretien permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
ARTICLE 2. EXERCICE DU MANDAT
Comme l'ensemble du personnel de l’ADAPEI 07, un représentant du personnel ou des syndicats doit fournir une prestation de travail et avoir en conséquence un poste de travail lui permettant de la réaliser, de maintenir et de développer ses aptitudes et compétences professionnelles, et d'être évalué, dans les mêmes conditions que les autres salariés, compte-tenu de ses crédits d'heures.
C - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
D - REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois et par lettre recommandée avec avis de réception.
Chaque partie signataire pourra également demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception.
E - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » accessible depuis le site.
Il entrera en vigueur le 01/01/2026
Conformément aux dispositions réglementaires, un exemplaire de l’accord est également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’ANNONAY. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Directrice Générale Faire précéder la signature de la mentionFaire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé - Bon pour accord » « Lu et approuvé - Bon pour accord »
