Accord d'entreprise A D A P E I des Landes
Avenant de révision n°1 de l'accord collectif d'entreprise concernant les personnels participants à un transfert d'activités dans les établissements et/ ou services
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
17 accords de la société A D A P E I des Landes
Le 12/11/2019
Siège Social et Administratif
Résidence Marialva3 rue Michel Tissé
40 000 MONT DE MARSAN
Siège Social et Administratif
Résidence Marialva3 rue Michel Tissé
40 000 MONT DE MARSAN
Avenant de révision n°1 de l’accord collectif d’entreprise
concernant les personnels participants à un transfert d’activités dans les établissements et/ ou services
Entre, d'une part,
L'ADAPEI des Landes, sise Résidence Marialva – 3 rue Michel Tissé – 40000 Mont de Marsan, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,
Et : d'autre part les organisations syndicales
CFDT :représentée par
CGT :représentée par
CFE CGC:représentée par
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : La prime journalière forfaitaire de transfert
Les personnels participants à un transfert d’activités (déplacement supérieur de 48 heures et entraînant pour eux au moins deux découchés), bénéficieront d’une prime forfaitaire de transfert fixée à unevaleur de 7 points de coefficient par journée indivisible de participation, y compris le repos hebdomadaire situé dans la période de transfert.
Article 2 : La prime forfaitaire spéciale de « responsabilité exceptionnelle »
Les personnels appelés à exercer les responsabilités habituellement dévolues au Directeur (ou à son remplaçant permanent) bénéficieront pendant la durée du transfert d’une prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle, non sujette à majoration pour ancienneté, fixée désormais à4 points par journée indivisible de responsabilité, y compris repos hebdomadaire situé dans la période de « transferts »
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent accord s’appliquera sous réserve de son agrément au titre de l’article L314-6 du CASF à compter du 01. janvier 2020.Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé au gré des parties.L’avenant de révision, signé par les organisations syndicales signataires de l’avenant initial ou y ayant adhérées se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie.
Article 5 : Sécurisation de l’accord
L’accord d’entreprise ne peut déroger aux accords de branches et lois portant sur le sujet traité par le présent accord sauf s’il est plus favorable.L’article L2261-41-1 prévoit ainsi la perte de la qualité d’organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d’une convention ou d’un accord collectif n’entraînant pas la mise en cause de cet accord.
Article 6 : Formalités de dépôt
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à la Direction Départementale du Travail.Un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Mont de Marsan, le 12.11.2019
(en 2 exemplaires)
Pour l’Adapei des Landes,
Le Directeur Général
Pour les organisations syndicales
Délégué syndical C.F.D.T. Délégué syndical C.G.T.
Délégué syndical C.F.E C.G.C
Mise à jour : 2019-12-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-12-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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