La formation professionnelle tout au long de la vie
Entre :
L’ADVSEA représentée par le Président de l’Association Monsieur xxxxxXXXXX,
D’une part :
Et
Les Organisations syndicales représentatives Monsieur xxxxxXXXXX représentant le syndicat CGT Monsieur xxxxxXXXXX représentant le syndicat CFDT
D’autre part :
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans un contexte d’évolution permanente de l’environnement et des métiers de l’action sociale et médico-sociale, le maintien et surtout le développement des compétences des salariés, la qualification des salariés, la consolidation des parcours professionnels, constituent pour l’Association un des axes majeurs de sa politique de Richesses Humaines.
L’association promeut en parallèle une politique d’accueil d’apprentis et d’alternants de manière à concourir à une dynamique pro-active de sa GPEC d’une part et à valoriser l’expertise de ses salariés en charge de l’accompagnement d’autre part.
Les besoins de formation sont définis d’une part, dans le cadre des actions collectives, d’autre part dans la perspective d’une gestion des compétences individuelles et s’inscrivent dans le cadre des nécessités des établissements et services. Le plan de Développement Des Compétences annuel en est une des traductions formelles.
Le Comité Social et Economique est destinataire d’une présentation de bilan et perspectives des plans de développement des compétences annuellement.
Le présent accord renvoie en tant que de besoins à l’accord de branche étendu du 09 septembre 2020 qui définit la politique de développement des compétences développée par les structures du secteur.
Orientations et priorités pour la formation professionnelle continue
Identification des besoins de formation
L’appréciation des compétences, la détection des potentiels, le recueil des souhaits individuels d’évolution professionnelle des salariés sont des préoccupations de l’Association.
Face aux enjeux définis au préambule du présent accord, la formation professionnelle représente un levier essentiel de réponses aux exigences posées par la loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002.
Entretien professionnel
Le présent accord reprend les dispositions de l’article 3.2. de l’accord de branche 2020-09 du 9 septembre 2020.
Les acteurs – Rôle et missions
Les salariés
La mise en œuvre du présent accord a pour objet de rendre le salarié acteur de sa propre formation au travers de l’ensemble des dispositifs. En projetant ses perspectives d’évolution ou de mobilité professionnelle, le salarié tend également à être responsable de son parcours professionnel par l’expression de ses aspirations.
L’encadrement
Les directions d’établissements ainsi que les chefs de service jouent un rôle essentiel dans le rapprochement entre les besoins des établissements et ceux des salariés en matière de formation, en liaison avec la Direction Générale de l’Association et en particulier avec la Direction des Richesses Humaines. A cette fin, elles mettent en œuvre les dispositions nécessaires au recueil de ces besoins et à la définition de ces objectifs.
Afin d’élargir et/ou d’enrichir les compétences des salariés de leur établissement, les directions, dans le cadre de leur mission d’encadrement et d’animation, conduisent les entretiens professionnels, définissent les besoins de formation et informent les salariés des orientations.
L’Association et le siège
L’Association à travers la fonction RH, au sein de la Direction Générale, a une mission d’appui, de conseil et de soutien. En lien avec les directions d’établissements, elle œuvre au niveau associatif au développement d’une politique de formation. Elle accompagne les directions d’établissements dans la mise en œuvre des différents dispositifs relevant de la formation professionnelle et des décisions s’inscrivant dans la perspective d’évolution des carrières et des compétences. La direction des richesses humaines gère l’aspect opérationnel de la mise en œuvre du plan de développement des compétences en lien avec l’OPCO.
Les Instances Représentatives du Personnel
Les parties signataires ont rappelé au préambule du présent accord l’importance du rôle des Instances Représentatives du Personnel.
A cet effet, le CSE est consulté sur les orientations de l’Association en matière de formation, sur les volets annuels et pluriannuels du plan de formation ainsi que sur le Bilan Formation de l’Association.
Les Tuteurs et Maîtres d’Apprentissage
Le présent accord reprend les dispositions de l’accord de branche 2020-09 du 9 septembre 2020 relatives à la mise en œuvre de l’apprentissage, au tutorat et maîtres d’apprentissages. Dans le cadre d’une politique d’accueil des apprentis et alternants au sein des établissements et services, l’association s’engage à accueillir de manière progressive dix apprentis à minima (soit un par service ou établissement) ce qui nécessite d’en organiser l’accueil et l’encadrement.
5.1.Nombre d’apprentis et d’alternants accueillis par an : 10 (soit un par service ou établissement) 5.2.Fillières d’apprentissage : fonctions supports et métiers de l’accompagnement 5.3.Conditions d’exercice pour le maître d’apprentissage : un forfait de 07h00 par mois par apprenti (maximum 2 suivis + un redoublant) est à organiser en lien avec le responsable du service où exerce le salarié. La prise des heures constitutives de ce forfait demeure modulable en fonction des besoins. 5.4.Une gratification correspondant à 30 points est conférée au maître d’apprentissage ou tuteur pour la mission globale pendant la durée du (ou des) contrats en référence 5.5.La mission du maître d’apprentissage et/ou tuteur obéit à la définition donnée dans l’accord de branche 2020-09 5.6.La formation du maître d’apprentissage et/ou tuteur obéit à la définition donnée dans l’accord de branche 2020-09
Moyens et dispositifs
Le Plan de Développement des Compétences
Le Plan de Développement des Compétences des établissements et services de l’ADVSEA relève de l’initiative de l’employeur. Il est établi par ce dernier et concerne l’ensemble des salariés.
Le Plan de Développement des Compétences prend en compte et accompagne le contexte évolutif de l’action sociale et médico-sociale, les axes stratégiques déterminés par l’Association qui sont formulés annuellement, ainsi que les besoins identifiés au sein des établissements et services.
Les catégories d’actions de formation
Le Plan de Développement des Compétences des établissements et services de l’Association s’inscrit dans le cadre rénové de la formation professionnelle continue issu de la loi du 5 septembre 2018 et de l’accord de branche 2020-9 et de ses avenants. A ce titre il prend en compte les enjeux de modernisation, d’évolution des emplois, de l’organisation du travail et des services assurés par les établissements et services de l’association. Les priorités de formation sont définies par les orientations du secteur.
Le Plan de Développement des Compétences décline plusieurs d’actions de formation :
- I : actions de formation professionnelle ;
- II : actions de validation des acquis de l’expérience ;
- III : actions de bilan de compétences ;
-IV : actions d’apprentissage ;
1.2. Principes de mise en œuvre
1.2.1Actions de type I
Les actions peuvent avoir pour finalité d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail : ces actions entrent dans le cadre de la mission du salarié. Elles peuvent également avoir pour finalité de maintenir la capacité des salariés à occuper leur emploi : ces actions permettent l’élargissement ou la modification des domaines d’intervention du salarié ou permettent de le maintenir dans son emploi. Par principe, elles se déroulent pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien de la rémunération.
1.2.2.Actions de type II
Les actions de type II ont pour finalité le développement des compétences des salariés : ces actions ont pour objectif de permettre un changement de l’emploi du salarié, lorsqu’une vacance sur ce nouveau type d’emploi se présente ou dans le cadre d’une promotion. Dans le cadre d’une démarche individuelle, la validation des acquis de l’expérience (VAE) permet au salarié de faire reconnaître par un jury de validation, toute ou partie d’un titre, d’un diplôme à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification.
Les parties signataires s’accordent à reconnaître l’importance de cette démarche en particulier dans le cadre de parcours de qualification des salariés de l’Association.
L’employeur s’engage à faciliter aux salariés l’accès au dispositif du congé de VAE ainsi qu’au dispositif de soutien de branche proposé aux salariés candidats à la VAE en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé ainsi que tout autre diplôme s’inscrivant dans un dispositif de soutien de branche à venir, sous réserve, notamment des possibilités d’organisation de l’établissement, le délai de prévenance est d'un mois et demi minimum.
Les parties signataires renouvellent leur attachement à la reconnaissance accordée aux titres, diplômes professionnels et certificats de formation professionnelle obtenus par les salariés en cours de carrière, dès lors que les formations correspondantes, peuvent prioritairement se traduire par la mise en œuvre de compétences nouvelles cohérentes avec les besoins et les possibilités d’évolution professionnelle offerts par l’Association.
Ces actions se déroulent pendant le temps de travail ou tout ou partie en dehors du temps de travail. Au cas où une action de formation se déroulerait en tout ou partie en dehors du temps de travail, s’appliqueraient les dispositions énoncées à l’article.3.5. De l’accord de branche n° 2020-09 du 9 septembre 2020.
Lorsque tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l’employeur doit définir avec le salarié avant son départ en formation, les engagements auxquels il souscrit dès lors que l’intéressé aura suivi avec assiduité la formation et aura satisfait aux évaluations prévues, notamment à examiner en priorité l’accès du salarié à un poste correspondant à ses compétences nouvellement acquises.
Les formations se déroulant hors temps de travail ne peuvent avoir lieu pendant :
Les périodes de congés payés (annuels, familiaux et exceptionnels),
Les jours fériés,
Le congé pour création d’entreprise
Le congé parental d’éducation à temps partiel
La réduction de l’horaire hebdomadaire de travail des femmes enceintes
Les périodes de formation réalisées hors temps de travail devront respecter les dispositions législatives et conventionnelles relatives au temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Les formations se déroulant hors temps de travail peuvent notamment avoir lieu pendant :
Les périodes de RTT
Le congé sabbatique
Les congés conventionnels (trimestriels, ancienneté)
Le congé exceptionnel non rémunéré
Les jours non travaillés pour les salariés à temps partiel
1.2.3Actions de type III
Les actions de type III ont pour objectif de favoriser l’analyse de compétences professionnelles et personnelles des salariés afin de définir un projet de formation (bilan de compétences) lorsque le salarié et l’employeur sont d’accords pour sa mise en œuvre alors cette action s’effectue sur le temps de travail, donnant ainsi lieu au maintien de la rémunération.
1.2.4Actions de type IV
Accord de branche article 2.5. Pas de mise en œuvre immédiate
Le Compte personnel de formation
Le présent accord reprend les dispositions de l’accord de branche 2020-09 du 9 septembre 2020 relatives au Droit Individuel à la Formation et de ses avenants.
2.1.Modalités de mise en œuvre du CPF
2.1.1. Autonomie
Lorsque le CPF est utilisé en autonomie par le salarié, la formation est suivie hors du temps de travail ou sur autorisation d’absence avec suspension de contrat pendant le temps de travail.
Les formations se déroulant hors temps de travail ne peuvent avoir lieu pendant :
Les périodes de congés payés (annuels, familiaux et exceptionnels),
Les jours fériés,
Le congé pour création d’entreprise,
Le congé parental d’éducation à temps partiel,
La réduction de l’horaire hebdomadaire de travail des femmes enceintes.
Les périodes de formation réalisées hors temps de travail devront respecter les dispositions législatives et conventionnelles relatives au temps de repos quotidien et hebdomadaire. Les formations se déroulant hors temps de travail peuvent notamment avoir lieu pendant :
Les périodes de RTT,
Le congé sabbatique,
Les congés conventionnels (trimestriels, ancienneté),
Le congé exceptionnel non rémunéré,
Les jours non travaillés pour les salariés à temps partiel,
2.1.2.Compte personnel de formation de transition
Selon les dispositions de l’accord de branche 2020-9 du 9 septembre 2020 article 2.7.
2.1.3Compte personnel de formation Co-construction avec l’employeur
Selon les dispositions de l’accord de branche 2020-9 du 09 septembre 2020
2.1.4.Conseil en Evaluation Professionnelle
Il s’agit d’une étape diagnostic habituellement réalisée sur l’initiative du salarié hors temps de travail, l’association donne au salarié la possibilité, dans la limite de 15 heures annuelles de réaliser cette démarche sur le temps de travail, en fournissant une contrepartie justificative
2.2L’information des salariés
L’ouverture du compte individuel de formation permet au salarié de consulter le montant des droits acquis ainsi que les formations accessibles à ce type de financement. Le rappel de l’existence de ce compte est à actualiser lors des entretiens professionnels réalisée tous les deux ans.
Les périodes de professionnalisation prises à l’initiative de l’employeur se déroulent en priorité pendant le temps de travail, elles sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel, avec l’accord du salarié.
Toutefois, en accord avec son objectif de faciliter et d’améliorer l’accès à la formation des salariés, l’Association fait le choix de permettre la mise en œuvre des périodes de professionnalisation à l’initiative du salarié. Dans ce cas, les actions de la période de professionnalisation se déroulent dans le cadre des droits acquis au titre du CPF et dans les conditions prévues par sa mise en œuvre dans le présent accord.
Un accord écrit peut être conclu entre le salarié et l’employeur prévoyant que les heures de formation, effectuées hors temps de travail, peuvent excéder le montant des droits ouverts au titre du CPF dans la limite de 60 heures au maximum sur une même année civile.
3.Articulation des dispositifs (Plan de développement des compétences, CPF et périodes de professionnalisation)
L’articulation peut être envisagée quand l’action de formation s’inscrit dans les orientations et les priorités de l’association et/ou de l’établissement ou service.
De plus, en accord avec son objectif de faciliter et d’améliorer l’accès à la formation de ses salariés l’employeur fait le choix (en accord avec les organisations syndicales signataires) de permettre l’articulation du CPF et du plan de formation comme suit :
L’employeur pourra envisager, à l’issue de l’élaboration du plan de formation dans le cadre de ses obligations telles que définies au présent accord, et, lorsque le budget de formation le permettra, de prendre en compte des demandes de formation individuelles de salariés qui seront dès lors considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Pour être éventuellement retenues, ces demandes de formation répondront aux conditions suivantes :
La demande de formation doit répondre aux critères reconnus par l’accord de branche comme prioritaires au titre du CPF.
Le salarié doit avoir acquis des droits au titre du CPF et accepter d’utiliser le volume de ses heures acquises au titre du CPF à hauteur de la durée de la formation ou des droits acquis s’ils sont inférieurs à cette dernière. Pour les demandes de formation pluriannuelle l’acceptation d’utilisation des droits acquis se fera en référence à la période concernée.
Dispositions finales
Mise en œuvre de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Vaucluse, dans les conditions légales, réglementaires et conventionnelles applicables dans le respect de la période de carence faisant suite à la dénonciation du précédent accord. L’Association mettra en place les moyens et supports adaptés pour assurer la bonne information des salariés et, plus particulièrement, de l’encadrement sur les dispositions mises en place par le présent accord (réunions d’informations collectives dans les services, information dans le canal teams, actualités)
Les parties signataires conviennent que le présent accord sera soumis à consultation du CSE avant le dépôt.
Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord est réalisé dans le cadre des NAO. Par ailleurs, les parties signataires s’accordent à se référer aux travaux produits par l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.
Les parties signataires seront particulièrement attentives à la veille prospective de l’Observatoire qui a pour visée de favoriser une démarche politique de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences dans les établissements de la branche.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui porteront les mêmes effets que l’accord initial.
Dénonciation de l’accord
L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de trois mois. Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’application de nouvelles dispositions dans la limite d’un an à partir de la durée d’expiration du préavis.
Modalités de dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 06 exemplaires, dont 1 exemplaire papier (et une version numérique) déposés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Vaucluse, et une au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent
