PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DE LICENCIEMENT
Entre :
L’ADVSEA représentée par le Président de l’Association xxxx XXXX,
D’une part :
Et
Les Organisations syndicales représentatives xxxx XXXX représentant le syndicat CGT xxxx XXXX représentant le syndicat CFDT
D’autre part :
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la réorganisation de nos activités, suite au non renouvellement de la convention SPST secteur SUD, le Conseil départemental a décidé la réduction des moyens du service de Prévention Spécialisée Territorialisée. Le Conseil départemental de Vaucluse a réduit le budget en ciblant spécifiquement l’activité d’un des territoires d’intervention du service. L’impact en terme de réduction de poste est de 7 postes éducatifs, 1 poste de manager de proximité (Chef de Service) et 1 poste administratif. Ce périmètre correspond à une situation géographique de l’activité et à la réduction de budget liée à la non reconduction partielle de la convention sur le territoire précité.
Article I -
Une démarche de licenciement économique sera engagée, en l’absence de solutions alternatives trouvées pour la totalité des 9 postes concernés par la réduction du SPST à l’échéance de la convention.
Article II –
Les postes concernent sept postes éducatifs et un poste de chef de service spécifiés sur le territoire sud, zone d’emploi Cavaillon, Apt, Isle sur Sorgue et un poste administratif spécifié sur le territoire centre, zone d’emploi Avignon, du fait du regroupement des postes administratifs du SPST à Montfavet.
Article III –
Les postes à caractère éducatif moniteurs éducateurs, éducateurs spécialisés et le poste de chef de service, relevant de la première zone d’emploi précitée et dont l’exercice professionnel se caractérise par une intervention de terrain directe dans les villes suivantes : Cavaillon, Apt, l’Isle sur la Sorgue doivent être réduit selon un quota de 7 poste éducatifs (ES, ME) et 1 poste de chef de service. Le poste administratif concerné, quant à lui, relève d’une autre catégorie et se trouve localisé sur le siège du service SPST à Montfavet. Il s’inscrit de fait dans une zone d’emploi différente.
Article IV –
Le périmètre applicable à l’ordre des licenciements sera le suivant :
Postes éducatifs et poste de chef de service, zone d’emploi de l’antenne territoire sud du SPST, affectation actuelle au Service de Prévention Spécialisée Territorialisé Sud
Poste administratif, zone d’emploi d’Avignon où se trouve localisée l’équipe administrative du SPST pour l’ensemble des antennes, affectation actuelle SPST
Les postes concernés émargent au SPST comme définit ci-dessus, à l’exclusion de tout autre service ou établissement de l’ADVSEA
Article V –
Seuls seront concernés par l’ordre de licenciement les postes pour lesquels aucune solution alternative n’aura pu être trouvée à la date du 30 juin 2024.
Article VI–
Cet accord est valide jusqu’au 31 Août 2024. Il devra être établi en 10 exemplaires, dont 5 seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Vaucluse, et un au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
