DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES DANS L’A.D.V.S.E.A
Entre :
L’ADVSEA représentée par le Président de l’Association Xxxxx XXXXX,
D’une part :
Et
Les Organisations syndicales représentatives Xxxxx XXXXX représentant le syndicat CGT Xxxxx XXXXX représentant le syndicat CFDT
D’autre part :
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans l’objectif d’enrichir les canaux d’expression accessibles aux salariés, la possibilité pour eux d’organiser et de participer à des réunions d’expression libre est mise en œuvre via les conditions d’exercice énumérées dans le présent accord. D’une part, les conditions d’exercice tiennent compte de la nature des missions confiées aux Etablissements et Services de l’Association, d’autre part il est à préciser que la nature de ces missions ne peuvent, en elles-mêmes, être l’objet électif de cet espace d’expression.
Article I -
Des réunions d’expression libre des salariés sont organisées en raison d’un volume de huit heures annuelles au maximum avec un délai de prévenance de une semaine. Elles se tiennent par Etablissements et Services et s’organisent sur l’initiative des salariés.
Article II –
L’ensemble des salariés de l’Association à l’exception des Directeurs assiste de plein droit aux réunions du droit d’expression y compris les cadres (chef de service, psychologue). Les Directeurs de chaque Etablissement et Service, afin de permettre l’aisance de l’expression, ne participent à ces réunions que sur demande de la majorité des personnels.
Article III –
Les réunions d’expression des travailleurs sont animées par un salarié volontaire. Le lieu de réunion est une salle de réunion de chaque Etablissement et Service. En ce qui concerne les Assistant(e)s Familiaux du fait de leur implantation géographique, les réunions doivent être organisées dans une salle de réunion de leur Service de rattachement.
Article IV –
Le groupe d’expression de chaque Etablissement et Service doit tenir un procès-verbal de séance en désignant un secrétaire chargé d’assurer le contenu de cette expression et le faire parvenir à chaque Directeur ayant qualité de recevoir les souhaits et avis issus de cette expression. Le secrétaire doit également les transmettre au CSE et aux délégués syndicaux.
Article V –
Les temps passés en réunion d’expression sont des temps de travail et ne sauraient se constituer en heures supplémentaires mais peuvent faire l’objet d’une récupération si l’horaire de réunion se situe en dehors des heures habituelles de travail.
Article VI –
Les vœux ou avis de chaque groupe d’expression doivent être transmis aux responsables dans un délai d’une semaine au terme de la réunion. Les réponses formulées à ces souhaits et avis sont apportées dans un délai d’un mois maximum après le dépôt de ces avis aux mêmes partenaires prévus dans l’article IV. Elles sont transmises par courriel aux Assistant(e)s Familiaux et affichées pour les Etablissements et Services. Les opinions émis dans le cadre du droit d’expression par les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, échappent à toute possibilité de sanction pour autant qu’ils ne comportent eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.
Article VII –
Toute personne travaillant dans l’Association a un droit égalitaire d’expression.
Article VIII –
Les domaines de cette expression : les salariés s’expriment sur le contenu et l’organisation et le fonctionnement de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à les améliorer.
Article IX –
Sont concernés par le droit d’expression, tous les travailleurs de l’Association quel que soit leur statut (titulaire, remplaçant, durée déterminée, temps partiel, cadre et non cadre, apprentis et stagiaires).
Article X–
Cet accord peut faire l’objet d’une actualisation régulée. La durée de validité de ce présent accord s’étend à cinq ans. Il devra être établi en 10 exemplaires, dont 5 seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Vaucluse, et un au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
