PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DE LICENCIEMENT
Entre :
L’ADVSEA représentée par le Président de l’Association xxxx XXXX,
D’une part :
Et
Les Organisations syndicales représentatives xxxx XXXX représentant le syndicat CGT xxxx XXXX représentant le syndicat CFDT
D’autre part :
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la réorganisation de nos activités, suite à la réduction budgétaire de la convention SPST Vaucluse, le Conseil départemental a décidé la réduction des moyens du service de Prévention Spécialisée Territorialisée. Le Conseil départemental de Vaucluse a réduit le budget en ciblant spécifiquement des postes et catégories professionnelles du service de prévention spécialisée territorialisée sur l’ensemble des affectations du territoire Vauclusien. L’impact en terme de réduction de poste est de 8 postes, 2 encadrements CDS, 2 administratifs, 4 éducatifs de façon à correspondre au maintien du budget des salaires annoncé par le conseil départemental à compter du 31/05/2025. Ce périmètre correspond à l’intervention spécifique des missions confiées au service précité. Le SPST constitue le périmètre des licenciements correspondant à la réduction de l’activité et du budget liée à la non reconduction partielle de la convention sur le service à la date du 31 Mai 2025.
Article I -
Une démarche de licenciement économique sera engagée, en l’absence de solutions alternatives trouvées pour la totalité des 8 postes concernés par la réduction du SPST.
Article II –
Les postes concernent 4 postes éducatifs, 2 postes administratif et 2 postes d’encadrement chef de service spécifiés sur les territoires d’intervention du service de prévention spécialisée territorialisée.
Article III –
Les postes à caractère éducatif, les postes d’encadrements, et les postes administratifs concernés par le licenciement découleront de l’application des critères d’ordre de licenciement tels que définis par l’art. L.1233-5 du code du travail.
Article IV –
Le périmètre applicable à l’ordre des licenciements sera le suivant :
Postes éducatifs, postes de chef de service, postes administratifs, affectation actuelle au Service de Prévention Spécialisée Territorialisé Les postes concernés émargent au SPST comme définit ci-dessus, à l’exclusion de tout autre service ou établissement de l’ADVSEA
Article V –
Seuls seront concernés par l’ordre de licenciement les postes pour lesquels aucune solution alternative n’aura pu être trouvée à la date du 31 Mai 2025.
Article VI–
Cet accord est valide jusqu’au 30 juin 2025. Il devra être établi en 10 exemplaires, dont 5 seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Vaucluse, et un au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
