Accord d'entreprise A DOMICILE HERAULT

ACCORD ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES TEMPS ET FRAIS DE DEPLACEMENT, AUX MODALITES DE REMPLACEMENTS D’URGENCE LES WEEK-END ET LES JOURS FERIES, A L’INTEGRATION DES NOUVEAUX ARRIVANTS ET A L’ATTRITBUTION D’UN

4 accords de la société A DOMICILE HERAULT

Le 19/05/2025

• Indemnités (dont kilométrique)
• Autre, précisez

• CGT
• CFDT

ACCORD         ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRESRELATIF A LA PRISE EN CHARGE DESTEMPSET FRAIS DE DEPLACEMENT, AUXMODALITES DEREMPLACEMENTS D’URGENCE LES WEEK-END ET LES JOURS FERIES, AL’INTEGRATION DES NOUVEAUX ARRIVANTSET A L’ATTRITBUTION D’UN JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE D’URGENCE AUX SALARIESDE LA FILIERE SUPPORTAU SEIN DE L’ASSOCIATION A DOMICILE HERAULT

Entre l’Association A DOMICILE HERAULT , dont le siège social est situé 134 Avenue de Palavas – 34000 MONTPELLIER, représentée par--------------------------- , en sa qualité dePrésident,

   Assisté lors des négociations de---------------------------, Directeur Général, et de----------------------,responsable des ressources humaines,

D’une part,

ET

Le syndicat CGT , représenté par-----------------------------, Déléguée syndicale,

 Assistée lors des négociations par-------------------------------------, salariée de l’association

Le syndicat CFDT , représenté par-------------------------, Déléguée syndicale,

 Assistée lors des négociations par-----------------------, salariée de l’association

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Dans le cadre des NAO 2025 , portant surla rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'association ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie de travail, les parties se sont réunies le  7 avril 2025, le28 avril 2025 et le 19 mai 2025.

Article 1 : Préambule

 Le présent accord résulte des négociations annuelles obligatoiresrelatives aux éléments de rémunération  etau temps de travail et plus précisément sur les modalités de prise en charge du temps et des déplacements lors des interventions des salariés de l’association, ainsi que sur  les modalités deremplacements d’urgence les week-end et les jours fériés, l’integration des nouveaux arrivants  et l’attribution d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés de la filière support s’engageant à effectuer des remplacements d’urgence.

   Article 2 :Application de l’avenant 36/2017 du 25 octobre 2017de la convention collective applicable au sein de l’Association

      Les parties entendent rappeler queles articles 14.2 et 14.3, chapitre 1,titre V de la Convention collective de l’Aide à domicile (IDCC2941) sontapplicablesà l’exclusion de toutes autres normes (usages, engagements unilatéraux de l’employeur, accords collectifs…) appliquées précédemment.

Toutefois, le présent accord vient préciser certaines modalités de prise en charge des déplacements des salariés.

 Article 3 : Prise en charge desdéplacements chez un même client dans la même demi-journée

L orsque deux séquences successivesnon consécutives ont lieu chez un même client au cours d’une même demi-journée, un temps de trajet correspondant à un trajet du domicile du salarié au domicile du client  sera appliqué et considéré comme du temps de travail effectif. De plus, un seul aller entre le domicile du salarié et le domicile du client fera l’objet d’une indemnisation kilométrique.

    Article4 :Prise en chargedes « longs trajets »

 4.1.« Longs trajets » dans le cadre des interventions au domicile de clients

 Caractérise un« long trajet »  le trajet effectué par le salarié intervenant au domicile d’un client qui dépasse l’un de ces deux seuils :

                 

•  15 kilomètres,

•  15 minutes de tempsde déplacement.

 En d’autres termes, l’Association prend en charge les« longs trajets »  dans les conditions définies ci-dessous :

•   Au-delà de 15kilomètre, ou,

•   Au-delà de 15minutesde temps de déplacement.

Ainsi, lorsque la distance entre le domicile du salarié et le domicile du client est supérieur à 15 kilomètres sur route , les kilomètres effectuésau-delà du 15ème kilomètres feront l’objet d’une indemnisation.

    Cette indemnisationportera sur la phase aller(domicile salarié/domicile client, mais aussi sur la phase retour(domicile client/domicile salarié)si le salarié retourne à son domicile en l’absence d’intervention chez un autre client.

Un seul aller- retour qualifié de « long trajet » pourraêtre pris en charge par jour travaillé  : le premier aller domicile salarié/domicile client effectué dans la journée ainsi que le dernier retour domicile client/domicile salarié effectué dans la journée.

Au-delà du 15ème kilomètres, le temps de trajet sera décompté comme du temps de travail effectif, sur la phase aller, mais aussi sur la phase retour en l’absence d’intervention chez un autre client. 

En outre, et dès lors que le temps de trajet entre le domicile du salarié et le domicile du client est supérieur à 15 minutes, l es kilomètresau-delà de la 15ème  minutes de temps de trajet seront indemnisés.

 4.2.« Longs trajets » dans le cadre des réunions et rencontres des salariés de l’intervention

 Dans un souci d’égalité, et afin d’encourager l’échange entre les salariés de l’intervention, l’Association prend en charge dans les mêmes conditions évoquées à l’article 4.1. les« trajets longs ».  effectués par les salariés de l’intervention pour se rendre aux réunions et rencontres réunissant les salariés de l’intervention de l’Association.(Au-delà de 15 kilomètre, ou Au-delà de 15 minutes de temps de déplacement).

Cette prise en charge ne portera que sur les réunions et rencontres propres aux salariés de l’intervention et validées par la Direction. Les trajets pour se rendre en formations sont pris en charge à 100%.

   Article5 : Prise en charge d’un alleret d’un retourles dimanches et jours fériés.

    Lorsqu’une intervention à lieu un dimanche ou un jour férié, un aller simple domicile salarié/domicileclient et un retour simple domicile client/domicile salarié,serontpris en charge par l’association. Le temps de trajet sera donc considéré comme du travail effectif et les kilomètres afférents feront l’objet d’une indemnisation.

     Sile salarié réalise une intervention le matin, et une l’après-midi (le salarié effectuant selon cette hypothèse, deux trajets domicilesalarié/domicile client– domicile client/domicile salarié), lepremiertrajet domicile salarié/domicile client intervenu le matin, et le dernier trajet domicile client/domicile salarié sera indemnisé, soit un seul aller-retour sur la journée.

 Article6 : Prise en charge des mono-interventions

         Lorsqu’un salarié doit effectuer une seule interventiond’une duréeinférieure ou égale à une heure, l’association prendraen charge l’aller(uniquement l’aller)domicile salarié/domicile client. Ainsi, le temps de trajetallerdomicile salarié/domicile clientseraconsidéré comme du temps de travail effectif et les kilomètres effectués feront l’objet d’une indemnisation.

 En tout état decause, l’association s’engage, à chaque fois que l’activité le permet, à réduire les mono-interventions.

 Article7 : Engagement pour une meilleure sectorisation et optimisation des process

L’association lorsque que l’activité le permet et dans l’objectif d’une meilleure sectorisation, s’engage à, dans la mesure du possible:

• Eviter les plannings morcelés

• Eviter les mono-interventions

 Article8 : Attribution d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés de la filière support qui s’engagent à accepter des remplacements d’urgence

  En s’inspirant de l’article 37 de laConvention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010qui prévoit un jour de congé supplémentaire pour les salariés de la filière intervention qui acceptent les interventions d’urgence, les parties ont souhaité attribuer un jour de congé supplémentaire aux salariés de la filière support qui s’engagent à accepter des remplacements d’urgence.

 Les parties ont donc décider d’encadrer l’attribution de ce jour de congé supplémentaire selon les modalités définies ci-dessous :

•      Les salariés de la filière support peuvent s’engager à accepter les remplacements d’urgence. Cette acceptation doit être réaliséepar écrit etêtreadresséeà l’Association par tout moyen (courriel, courrier, LRAR…).

•  Les remplacements d’urgence correspondent au remplacement d’un collègue en absence non prévue : maladie, congés pour évènements familiaux ou congés exceptionnels…

•   Dans ce cadre, aucun délai de prévenance n’estappliqué. Toutefois, en contrepartie de l’absence de délai de prévenance, le salarié ayant accepté d’effectuer des remplacements d’urgence pourra refuser 4 fois, par année de référence, la modification de ses horaires, sans que ce refus ne constitue une faute ni un motif de licenciement.

•  Les salariés de la filière support s’engageant à accepter les remplacements d’urgence bénéficieront par année de référence, d’un jour de congé supplémentaire, au choix du salarié, dès lors qu’ils seront intervenus dans ce cadre au cours de l’année de référence.

•  Les salariés ayant refusé à 4 reprises un remplacement d’urgence perdent leur droit à congé supplémentaire.

Article 9 : Faciliter les remplacements d’urgence les week-end et les jours fériés

• Etudier la mise en place d’une expérimentation portant sur un éventuel roulement concernant les salariés amenés à travailler les week-ends et jours fériés.

•    Mise en place d’un ECR astreinte(8points pour le samedi et 10 pointspour les dimanches ou les jours fériés) pour les salariés d’astreinte les week-ends sur leur agence de rattachement

 Article 10 :Faciliter l’intégration des nouveaux arrivants

•        Mise en place d’un ECRde 7 pointssur le mois d’accompagnementpourlesalariéqui accompagnesur 1 ou 2 jours en doublon avec un nouveau salarié (tutorat)

 Article11 : Négociations portant sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes

Les parties ont souhaité rappeler qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’une durée de 4 ans a été conclu le 09 novembre 2022 et demeure applicable jusqu’au 09 novembre 2026.

 Article10 : Durée de l’accord

  Le présent accord entre en vigueurle20 mai 2025.

Il est conclu pour une durée déterminé e de1 année, soit jusqu’au 20 mai 2026.

Un mois avant le terme de l’accord, et à la demande de l’une des parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires, les parties pourront se réunir en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

  Article11 : Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 12 : Suivi de l’accord

 Encas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

 Article13 : Dépôt et publicité

   Le présent accord sera diffusé dansl’Associationpar voie d'affichage sur les panneaux de la Directionet transmis aux salariés par courriel ou courrier. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

 Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesuresde publicité.

    Fait à Montpellier, le19 mai 2025en6exemplaires

Pour l’association A DOMICILE HERAULT --------------------------------------------  Président

Pour le syndicat CGT ------------------------------ Pour le syndicat CFDT -----------------------