La Société A&P LITHOS, domiciliée ZAC de la Goulgatière à Chateaubourg (35220) immatriculée au RCS sous le numéro 582 142 451, représentée par son Directeur de Site, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
Et
La délégation syndicale CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxxx
Préambule
Les parties susvisées ont engagé le 24 juin 2020, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, le droit d’expression et à la déconnexion. Concernant la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail 2020, un accord distinct a été signé. Concernant la prévoyance maladie et l’épargne salariale ces dispositifs étant existants dans l’entreprise, ces thèmes n’ont pas été abordés lors des réunions de négociations.
Les négociations se sont poursuivies lors des réunions des 01/07/2020, 08/10/2020 et 20/11/2020.
1 - ETAT DES PROPOSITIONS
Les propositions initiales et respectives des parties, étaient les suivantes :
Les propositions de la délégation salariale CGT :
Les propositions de la Direction :
L’année 2020 se déroule dans un contexte très particulier tant sur le plan personnel que professionnel: L’entreprise subit une baisse des commandes de 27% à début octobre et une baisse de chiffre d’affaire de 14%. Nous avons pris un ensemble de mesures pour préparer l’entreprise à cette décroissance forcée (arrêt des contrats intérim, mise en place de l’activité partielle, polyvalence entre service et transferts ponctuel de indirects vers directs, diminution des couts énergie). La volonté de la direction est de prendre toutes ces mesures pour maintenir les emplois en place et traverser cette période difficile dont la durée est estimée entre 12 à 24 mois.
Pour rappel, la participation aux bénéfices 2019 redistribuée était de
900 € par personne minimum et la prime Qualité versée sur 1er et 2eme Trimestre 2020 de 120 € en cumul.
Bien que la période soit compliquée sur la vision de l’activité à moyen terme, l’entreprise souhaite maintenir un programme d’investissement ambitieux et en faire sa priorité sur 2021 et 2022 pour le renouvellement d’équipements anciens, mais aussi, dans de nouveaux moyens pour accompagner la montée en technologie demandée par nos clients.
Il est impératif de continuer à investir pour pérenniser notre activité et les emplois.
Nos propositions :
Mise en place d’un budget de 5000 € pris en charge par l’entreprise pour renouveler le mobilier de la salle de déjeuner, hall de pause, zone repas extérieur, décoration ….
Maintien de la prime Qualité sur rebuts internes suivant paliers :
Exemple : si le rebut est compris entre 17% et 18% sur 2 trimestres et 18 et 20% sur 2 trimestres
Prime de 160€ par personne soit 0.60% des salaires de base (Surcout annuel entreprise de 24000 €)
2 - CONCLUSIONS de l’ACCORD
Après négociation les parties décident de l’application des dispositions suivantes :
Mise en place d’un budget de 5000 € pris en charge par l’entreprise pour renouveler le mobilier et décoration de la salle de déjeuner, hall de pause, zone repas extérieur, ….
Maintien de la prime Qualité sur rebuts internes suivant paliers :
Cette prime est mise en place à partir de Juillet 2020 et sera versée chaque fin de trimestre soit : Octobre 2020 - Janvier 2021 - Avril 2021 - Juillet 2021
Exemple : si le rebut est compris entre 17% et 18% sur 2 trimestres et 18 et 20% sur 2 trimestres
Prime de 160€ par personne soit 0.60% des salaires de base (Surcout annuel entreprise de 24000 €)
Cette prime sera conditionnée à une présence sur la totalité du trimestre ainsi que lors du versement de ladite prime. Elle sera aussi proratisée pour les temps partiels.
Les dispositions précitées prennent effet rétroactivement au 1er juin 2020 et cesseront de produire leurs effets au 31 mai 2021.
Fait à Châteaubourg, le 23 novembre 2020 en 3 exemplaires
