La société A&R Carton CDF dont le siège est situé Boulevard du Cormier – BP 23 – 49302 CHOLET cedex représentée par XXXX– Responsable RH (Ci-après dénommée la Direction)
D’une part
Et
Le syndicat CGT représenté par XXXX (Ci-après dénommé le « syndicat CGT »),
Le syndicat CFDT représenté par XXXX (Ci-après dénommé le « syndicat CFDT »),
A l’issue de cette pré-réunion NAO du mercredi 9 janvier, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Information des organisations syndicales
Conformément aux article L 2242-1 et suivant du code du travail, les parties s’engagent à aborder lors de ces négociations annuelles les thèmes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail
Article 2 : Information des organisations syndicales
Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation : Livret de bord 2018. Ces informations seront communiquées dans notre BDES (base de données économiques et sociales) au plus tard le 18 janvier 2019.
Article 3 : Délégations syndicales
Les délégations syndicales seront composées du délégué syndical ainsi que d’un salarié choisi par l’organisation syndicale parmi les salariés de l’entreprise.
Une 4ème réunion pourrait être envisagée le lundi 18 février 2019 à 11h00 en salle Yellow
Quelle que soit l’issue de ces négociations 2019, elles se termineront le jeudi 21 février 2019.
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.
Article 6 : Effets du protocole
Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.
Article 7 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 8 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Angers en deux (2) exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un (1) exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers. Dans le cadre de la loi Travail et du décret n°2017-752 du 3/05/2017 le présent accord sera publié également sur la base de données nationale.
