ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CSE
Entre les parties ci-dessous désignées : •L’Unité Economique et Sociale (UES) CERFRANCE Normandie Ouest (AGC NO, AER, Actis Architecture et Bâtiment, représentée par M , agissant en qualité de président et M , agissant en qualité de directeur général adjoint. D’une part Et, • déléguée syndicale CFTC • délégué syndical SGA-CFDT M. , secrétaire du CSE de l’UES Cerfrance Normandie Ouest habilité à signer l’accord adopté en tant que représentant du CSE.
D’autre part,
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des élus du CSE titulaires et suppléants.
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
La durée des mandats des délégués du personnel au sein de l’UES Cerfrance Normandie Ouest a été fixée à trois ans, par accord collectif d’entreprise du 23 mars 2018. En application de cet accord, les mandats des délégués du personnel arriveront, par principe, à expiration en date du 16 mai 2021.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de mai 2021 s’avérait complexe dans le contexte actuel de préparation à la fusion des entités UES Cerfrance Normandie Ouest et UES Cerfrance Orne. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
SECTION 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Afin de garantir le maintien d’une représentation collective du personnel au sein de l’UES Cerfrance Normandie Ouest et d’assurer la poursuite des mandats de membres du CSE au-delà du 16 mai 2021, les parties au présent accord décident à l’unanimité :
- de proroger les mandats des élus CSE titulaires et suppléants au-delà du
16 mai 2021 et jusqu’à proclamation définitive des résultats des prochaines élections des membres du CSE, au plus tard le 1er juin 2023 date à laquelle les mandats prendronts fin de plein droit, sans autre formalité.
Cette période de prorogation permettra ainsi de finaliser pour la nouvelle strucure issue de la fusion: - le processus de fusion des entités UES Cerfrance Normandie Ouest et UES Cerfrance Orne, - la signature de l’accord de mise en place du CSE, - la signature du protocole d’accord préélectoral qui fixera notamment la date des éléctions professionnelles à venir, - l’organisation des éléctions professionnelles.
SECTION 2 – CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD
Article 1 – Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Le CSE a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties lors de la réunion du 29 avril 2021.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 2 – Dépôt et publicité
A l'initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.qouvir (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen. Un exemplaire sera adressé aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Un exemplaire de cet accord est mis à Ia disposition des salaries sur le site RH.
Fait à Fleury sur Orne, le 30 avril 2021
En 3 exemplaires originaux Pour l’UES CERFRANCE NORMANDIE OUESTPour la Section Syndicale CFDT
