Ayant son Siège au P.A Normandika – 216 avenue des Digues – Allée n°2- 14123 Fleury-sur-Orne Représentée par X, Président, ayant donné délégation de pouvoir à X, Directeur général.
d’une part,
et,
X, délégué syndical SGA-CFDT
X, déléguée syndicale CFTC
X, délégué syndical FO
d’autre part,
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 du protocole d’accord préélectoral du 23/03/2018 relatif à l’organisation de la représentation du personnel, dans les conditions ci-après.
ARTICLE 1 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
1.1 Nombre de sièges
L’effectif de référence au 28 février 2018 étant de 423.03 ETP et 472 Personnes Physiques,
Le nombre de sièges à pourvoir est de :
Nombre au Comité Social et Economique
(article R. 2314-1 C. travail)
Entre 400 et 499 salariés : 12 titulaires/12 suppléants
Cependant, le présent accord prévoit l’élection de 13 membres titulaires et 13 suppléants. A noter que les suppléants n’assistent pas aux réunions autrement que dans le cadre légal du remplacement d’un titulaire. 1.2Répartition des sièges
D’un accord unanime le Comité Social et Economique ne comportera que deux collèges.
Au 28 février 2018, 414 salariés sont éligibles au sens de la loi.
Pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, sont retenus
2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
1er collège :
Non cadre
2ème collège :
Cadre
1.3Répartition du personnel dans les collèges électoraux
L’effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de (en personnes physiques):
342 non cadres ;
72 cadres.
Soit un total par collège, pour le Comité Social et Economique :
342 salariés appartenant au 1er collège
72 salariés appartenant au 2ème collège
1.4Répartition des sièges dans les collèges électoraux
Pour la délégation du personnel du Comité Social et Economique, la répartition des sièges entre ces collèges est la suivante :
1er collège :
11 sièges titulaires et 11 sièges suppléants
2ème collège :
2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants
1.5 Répartition des effectifs selon le sexe par collège électoral
Depuis le 1er janvier 2017, la loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen » impose une représentation équilibrée des hommes et des femmes au cœur des instances représentatives du personnel et ce notamment lors des élections professionnelles du Comité Social et Economique que ce soit pour les titulaires ou les suppléants.
Au regard de l’électorat du CERFRANCE Normandie Ouest :
Nombre d'électeurs
460 électeurs
Nombre de femmes électrices
346 femmes électrices
Pourcentage de femmes électrices
75.22%
Nombre d'hommes électeurs
114 hommes électeurs
Pourcentage d'hommes électeurs
24.78%
1er Collège :
Nombre d'électeurs : Non Cadre
385 électeurs
Nombre de femmes électrices
309 femmes électrices
Pourcentage de femmes électrices
80.26%
Nombre d'hommes électeurs
76 hommes électeurs
Pourcentage d'hommes électeurs
19.74%
2ème Collège :
Nombre d'électeurs : Cadre
75 électeurs
Nombre de femmes électrices
37 femmes électrices
Pourcentage de femmes électrices
49.33%
Nombre d'hommes électeurs
38 hommes électeurs
Pourcentage d'hommes électeurs
50.67%
ARTICLE 2 - DIVERS
Les autres dispositions du protocole d’accord préélectoral, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
Fait à Fleury sur Orne, le 10/04/2018 En 6 exemplaires
XLes Organisations Syndicales
Représentant par délégation
De l’UES Cerfrance Normandie OuestPour la SGA-CFDT : X
