NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 13 décembre 2024
PROCÈS VERBAL D’ACCORD
Entre les parties ci-dessous désignées : •L’AGC CERFRANCE Normandie Ouest, représentée par, agissant en qualité de président et agissant en qualité de directeur général. D’une part Et, •délégué syndical FGA-CFDT •délégué syndical CFTC
Après une réunion préparatoire le 3 décembre 2024 et la réunion du 13 décembre 2024, les délégations ont émis un
constat d’accord.
Article 1 — Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'AGC Cerfrance Normandie Ouest.
Article 2 — Rémunérations
1.2 Salaires effectifs
Pour 2025, les parties conviennent de revaloriser les salaires de base équivalent temps plein de:
1% pour les salaires inférieurs ou égales à 2675 € brut
0.8% pour les salaires strictement supérieurs à 2675 € brut
Ceci à compter du 1er janvier 2025.
D’augmenter la valeur faciale des tickets restaurant de 1€ par ticket les portant à 9€ (représentant environ 0.25% de la masse salariale).
De mettre en place une
prime de fin d’année de 200€ brut par équivalent temps plein sur la paie de décembre 2024.
Pour rappel, l’entreprise prend en charge l’augmentation de la
mutuelle pour le collaborateur (environ 0.25% de la masse salariale) ainsi que l’augmentation de la part patronale de la prévoyance (environ 0.45% de la masse salariale).
Comme chaque année, un budget est dédié aux augmentations individuelles, pour 2025 il est fixé à 0.8% de la masse salariale.
Article 3 — Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective globale du travail et l'organisation du temps de travail respectent les modalités définies dans l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 08/02/2017.
Article 4 — Travail des collaborateurs en situation de handicap
Fin 2024, le Cerfrance Normandie Ouest a mis en place un diagnostic afin de définir sa politique handicap. Ce diagnostic a été mis en place avec l’appui “d’atout handicap” filiale de l'Agefiph. Cette politique sera communiquée et déployée sur l’année 2025.
En parallèle, les actions engagées par l'entreprise, notamment auprès de Cap emploi, ont permis de maintenir la présence et l’intégration des travailleurs handicapés dans l'entreprise. Des aménagements de poste et des dossiers de lourdeur du handicap ont été mis en place.
Article 5 — Temps partiel
L’entreprise continue sa politique visant à favoriser le temps partiel choisi.
Article 6 — Égalité professionnelle F/H, qualité de vie au travail
Un accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en cours de finalisation afin de renouveler l’accord signé le 28 octobre 2021.
La démarche de prévention des RPS est en place avec une méthode et des outils harmonisés. Elle vise à élaborer les plans d’actions par agence et service suite au diagnostic. En 2025, le Cerfrance Normandie Ouest va négocier un accord QVCT. Un diagnostic basé sur une enquête servira de base aux négociations.
Article 7 — Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers
La GPEC est finalisée. L’ensemble des collaborateurs ont été positionnés.
Article 8 — Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour l'ensemble des articles du présent accord.
Article 9 — Publicité de l'accord
Le présent procès-verbal sera communiqué à l'ensemble du personnel et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L.2261-1 du Code du Travail.
