ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIREDU PERSONNEL CADRE ET NON CADRE
ANNEE 2026
Entre :
L’Association Interprofessionnelle de Santé au Travail La Prévention Active, Dont le Siège Social est sis 1, rue des Frères Lumière – Zone Industrielle du BREZET – 63028 CLERMONT-FERRAND, Représentée par XXX
D’une part,
Et
Le Syndicat C.F.E.- C.G.C., représenté par XXX, Délégué syndical ; Le Syndicat C.G.T., représenté par XXX, Délégué syndicale ; Le Syndicat S.U.D., représenté par XXX, Délégué syndicale.
D’autre part,
PREAMBULE :
Les parties ont, conformément aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
La négociation a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, tel que rappelé ci-après.
A ce titre, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée mentionnée aux articles L. 2242-1, 1º et L. 2242-15 du Code du travail, engagée le 28 avril 2026 a porté sur les points suivants :
Salaires effectifs ;
Durée effective et organisation du temps de travail ;
Epargne salariale ;
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Concomitamment, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail mentionnée aux articles L. 2242-1, 2º et L. 2242-17 du Code du travail, engagée le 28 avril 2026, a notamment porté sur les points suivants :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Le thème relatif aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail n’a pas été abordé dans la mesure où aucun site, notamment le Brézet, de l’AIST La Prévention Active n’emploie au moins 50 salariés.
Dans le cadre de la présente négociation obligatoire, l’AIST La Prévention Active a mis à disposition des organisations syndicales les informations demandées, notamment sur les salaires effectifs homme/femme, la durée et l’organisation du temps de travail homme/femme, le recours au temps partiel, le recours au contrat à durée déterminée, l’évolution des effectifs par emploi, l’emploi des travailleurs handicapés et aussi par le biais de la base de données économiques, sociales et environnementales.
Par la suite, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Première réunion : le 28 avril 2026 ;
Deuxième réunion : le 21 mai 2026 ;
Troisième réunion : le 25 juin 2026.
Au cours des différentes réunions, l’AIST La Prévention Active a évoqué l’ensemble des thèmes visés par les dispositions susvisées.
Chaque partie à la négociation a ainsi présenté ses propositions sur les différents sujets traités.
En date du 25 juin 2026
et conformément au calendrier fixé, l’AIST La Prévention Active et les organisations syndicales ont constaté que la négociation était arrivée à son terme.
Les parties constatent qu’au terme de la négociation et des discussions loyales menées entre elles, ces dernières ont pu aboutir à un accord sur les salaires effectifs.
C’est dans ce cadre et conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail que le présent accord est conclu.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord vise l’ensemble du personnel de l’AIST La Prévention Active, non-cadre et cadre.
Toutefois, compte tenu de la diversité des thèmes traités, certaines mesures évoquées entre les parties peuvent ne s’appliquer qu’à une ou plusieurs catégories de salariés définies par le présent accord.
ARTICLE 2 : OBJET
Les dispositions du présent accord ont pour objet de concrétiser l’accord intervenu lors de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2026, résultant de l’article L. 2242-11 du Code du Travail portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Article 3 : Mesures négociées dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Article 3.1 Salaires effectifs
Au-delà de l’examen des seuls salaires effectifs, les organisations syndicales représentatives ont sollicité la revalorisation de certains éléments de rémunération.
Les revendications des organisations syndicales ont été les suivantes :
Délégation CFE-CGC :
En fonction de la situation économique globale, avec un taux d'inflation de 2,2 % sur un an à la fin avril, nous demandons une augmentation générale de 4% au 1er janvier 2026, afin de rattraper le retard de l'augmentation attribuée l'an dernier.
Nous demandons également pour ceux qui ne l'avaient pas eu dès sa mise en place, le rattrapage de l'arriéré de l'augmentation de 2% attribuée à certains depuis 2019 sur des critères « aléatoires ». Le niveau de salaire a été corrigé pour tous en 2025, mais pour certains, il reste un manque à gagner courant sur plusieurs années
L'évolution de la nature et de la complexité de notre activité, aggravée fortement par la pénurie médicale que nous subissons, provoque une augmentation de la charge de travail à l'origine de situations de souffrance au travail, touchant actuellement tous les métiers. En conséquence, une augmentation supplémentaire, fonction de la surcharge de travail et du niveau du marché de chaque métier est justifiée
Pour ceux qui le souhaitent, nous demandons la possibilité de transformer le 13ème mois en congés annuels
Délégation CGT :
La CGT demande une augmentation de 6 % pour l'ensemble du personnel rétroactive au 1er janvier 2026. Cette demande est motivée par l’inflation (maintien du pouvoir d’achat) ainsi que l’investissement de l’ensemble du personnel pour le bon fonctionnement de l’association envers les adhérents de l’AIST. Les compétences et l’investissement de l’ensemble du personnel ne peuvent être ignorés de la Direction.
La CGT demande que la prime d’été soit attribuée aux infirmiers-ères
Délégation SUD :
Augmentation générale de 4 % pour tenir compte de l'inflation de ces dernières années. Également pour reconnaitre l'implication du personnel à l'utilisation du nouveau logiciel métier qui a rendu notre travail compliqué, notamment à cause d'une difficile adaptabilité de cet outil aux pratiques de notre service.
Revalorisation de 5 % du salaire de base de tous les métiers n'ayant pas bénéficiés d'une augmentation spécifique ainsi que pour les assistantes médicales dont le salaire n'a été revalorisé que de 2 % en 2023.Pour mémoire les médecins ont obtenu 10,3 % en 2022 et 3,22 % en 2025, les IDEST 7,5 % en 2023 et les conseillers prévention 6,5 % en 2023.
Une attention particulière est demandée pour les assistantes médicales qui sont en difficulté croissante par rapport à la pénurie médicale. En effet, elles sont les premières interlocutrices des adhérents et des salariés en demande de visites. C'est très compliqué de ne pas pouvoir apporter une réponse positive ou de donner des rendez-vous dans des délais non raisonnables. Une augmentation de salaire ne réglera pas le problème initial mais pourra être une aide psychologique de se dire que leurs difficultés sont reconnues.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
En réponse à ces revendications, les propositions de la Direction :
L’AIST La Prévention active représentée par XXX son directeur, a indiqué qu’elle ne pouvait pas à ce jour répondre favorablement à toutes les demandes des organisations syndicales. Le budget adopté pour l'exercice 2026 a été construit à partir d'hypothèses prudentes, notamment sur la base d'une inflation estimée à 0 % et d'une diminution du nombre de salariés suivis. Le contexte économique observé s'est finalement révélé moins favorable, avec une inflation plus soutenue ayant un impact direct sur les charges de l'association, pour autant la direction a conscience de la nécessité d’adapter les rémunérations sur la période récente.
PROPOSITION DE LA DIRECTION – AUGMENTATION GENERALE
Application d'une augmentation générale de
1,3 % à compter du 1er juillet 2026 pour l'ensemble du personnel.
Cette proposition traduit la volonté de l’AIST LPA de poursuivre la revalorisation des rémunérations dans un contexte budgétaire qui demeure contraint. Le taux proposé est supérieur à la revalorisation des RMAG de
1 % intervenue au niveau de la branche au 1er janvier 2026.
Cette mesure représente un coût estimé à
205 000 € en année pleine sur la masse salariale ; son impact supplémentaire par rapport au budget prévisionnel 2026 est évalué à 47 000 € (1% prévu initialement au budget).
DISCUSSIONS SUR LA BASE DE CES PROPOSITIONS
Pour donner suite à ces propositions, un débat s’est instauré entre les parties, et la direction a retravaillé sa proposition pour aboutir à un accord avec ses partenaires sociaux. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
PROPOSITIONS RETENUES POUR L’ACCORD
PROPOSITION DE LA DIRECTION – AUGMENTATION GENERALE
Application d'une augmentation générale de
1,3 % à compter du 1er juillet 2026 pour l'ensemble du personnel.
Cette proposition traduit la volonté de l’AIST LPA de poursuivre la revalorisation des rémunérations dans un contexte budgétaire qui demeure contraint. Le taux proposé est supérieur à la revalorisation des RMAG de
1 % intervenue au niveau de la branche au 1er janvier 2026.
Cette mesure représente un coût estimé à
205 000 € en année pleine sur la masse salariale. Son impact supplémentaire par rapport au budget prévisionnel 2026 est évalué à 47 000 € (1% prévu initialement au budget).
Article 4 : Mesures négociées dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Article 4.1 Mesures permettant des améliorations liées à la qualité de vie et des conditions de travail
Suite à des alertes sur de la souffrance et du mal être au travail la direction de l’AIST et les représentants du personnel ont fait réaliser une mission de diagnostic RPS par un cabinet extérieur. Cette mission a eu pour objectif de déterminer les facteurs RPS au sein de l’AIST, de faire des préconisations d’améliorations et d’accompagner les parties prenantes à définir un plan d’action.
Le plan d’action est en cours de réalisation et un bilan d’avancement a été présenté en CSE le 9 juin 2026.Ce même bilan a été présenté en Conseil d’administration le 25 juin 2026.
Article 4.2 Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les parties rappellent qu’un accord a été conclu le 8 décembre 2020, pour une durée indéterminée, en vue de mesures visant à favoriser le droit d’expression des salariés.
Il n’y a donc pas de nouvelle proposition des organisations syndicales et aucune mesure unilatérale n’est proposée par l’AIST La Prévention Active.
Article 4.3 Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
Les parties rappellent qu’un accord sur le droit à la déconnexion a été conclu le 8 décembre 2020 pour une durée indéterminée, en vue de définir les règles de bon usage des outils numériques ainsi que les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.
Il n’y a donc pas de nouvelle proposition des organisations syndicales et aucune mesure unilatérale n’est proposée par l’AIST La Prévention Active
ARTICLE 5 : DUREE – DENONCIATION – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 25 juin 2026. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les parties devront s’efforcer d’entamer des négociations dans un délai de trois mois à compter de la notification de la dénonciation.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent accord étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, fera l’objet de mesures de publicité à la diligence de l’Association :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire, puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND ;
Deux exemplaires seront déposés à la DREETS par voie électronique (plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ayant de ce fait participé aux négociations.
Enfin, mention de cet accord collectif figurera, aux côtés des autres accords relatifs à l’existence de la convention collective de branche, sur le tableau de la Direction, à destination du personnel.
