Dont le Siège Social est à SAINT-QUENTIN (02100) 1 rue d’Andelot
Représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
d ' u n e p a r t
ET
les Représentants des Organisations Syndicales :
XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale FO,
XXXXXXXXXX, Délégué syndical UNSA,
XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGC.
d ' a u t r e p a r t
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent accord a pour objet de de fixer le montant et les conditions d’attribution des indemnités allouées aux membres du personnel de l’AJP appelés à se rendre en formation professionnelle à compter du 1er janvier 2018.
Chapitre 1 – RAPPEL DES PRINCIPES
L’Association prend en charge les frais de transport et d’hébergement exclusivement sous la forme de frais rééls justifiés.
Toute indemnisation sous forme d’allocation forfaitaire est exclue.
L’Association reste seule responsable de la qualité, de l’authenticité et de la conservation des pièces justificatives pendant six ans dans le cadre de procédures de contrôle émanant d’Unifaf ou de l’Administration.
Le lieu de formation devra s’établir dans un rayon de 160 kms maxi autour de Saint-Quentin (Direction Générale de l’Association), ceci dans le but de limiter le montant des frais de déplacements.
Les organismes prioritaires à solliciter sont les suivants : Apradis Picardie (Amiens, Laon), Afertes Arras, Irts (Lille, Loos, Paris), Proméo (St-Quentin, Amiens), La Vie Active Arras, Cnam Picardie, Uriopss Picardie, Andési Paris, Irfa Evolution (Lille, Paris), Cerf Formation, Trans’ Formation Paris, Artec Formation, Comundi compétences (formations Cadres), Greta (St-Quentin, Chauny, Laon), Centre F.A.R.E (Paris)… Les programmes sont généralement consultables sur les sites internet.
Des catalogues sont disponibles à la Direction Générale et auprès de la Direction des Etablissements et Services.
Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail (7 h par journée de formation) et à ce titre, ce temps doit être identifié dans les plannings. En cas de dépassement de l’horaire prévu, il donnera lieu à récupération selon les modalités définies dans le document des différentes modalités d’absences.
Chapitre 2 – MONTANTS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REPAS, D’HEBERGEMENT ET DE TRAJETS (définis par des plafonds de remboursement)
Les remboursements se font sur présentation des factures d’hôtel et/ou des tickets de caisse de restaurants. Une fiche manuscrite n’est pas considérée comme facture. A défaut de présenter les justificatifs exigés, la dépense ne sera pas remboursée au salarié.
Frais de repas et d’hébergement (non forfaitaire) :
Indemnités de repas : les frais de repas du midi et du soir sont remboursés à hauteur d’un plafond limité à 18 euros par repas.
Indemnités d’hébergement (petit déjeuner compris) : les frais de nuitée sont remboursés à hauteur d’un plafond limité à 80 € ou 110 euros selon le lieu de formation.
Indemnités
Paris (75), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val de Marne (94), Val d’Oise (95)
Les autres départements et à l’étranger
Indemnités repas
18 €
18 €
Indemnités d’hébergement (y compris petit déjeuner)
110 €
80 €
A titre dérogatoire, et en cas de nécessité, les frais de repas et d’hébergement limités à la veille du premier jour de formation, pourront être pris en charge.
Frais de trajets :
Les salariés visés par le présent accord bénéficient du remboursement de leurs frais de transports dans les conditions suivantes :
Priorité donnée aux transports en commun (SNCF 2ème classe, autobus)
La voiture ou l’avion ne peuvent être utilisés qu’exceptionnellement, si les transports en commun n’existent pas ou entrainent une grande perte de temps
Lorsque le salarié est autorisé à utiliser son véhicule personnel, il percevra des indemnités kilométriques selon la législation en vigueur et selon la puissance de son véhicule (photocopie de la carte grise à joindre). Barème des indemnités kilométriques (mis à jour annuellement) :
Puissance fiscale du véhicule
De 0 à 5000 kms (en euros/km)
3CV
0,410
4CV
0,493
5CV
0,543
6CV
0,568
7CV
0.595
Dans le cadre de l’utilisation du véhicule personnel et afin de favoriser au maximum le co-voiturage, ce barème est revalorisé à hauteur de :
0.02 € pour le transport d’un salarié supplémentaire,
0.05 € pour le transport de deux salariés supplémentaires et plus.
En cas de co-voiturage, les noms des collaborateurs transportés devront impérativement être indiqués sur le formulaire de remboursement.
Outre les indemnités kilométriques ci-dessus définies, sont également remboursés les éventuels frais de stationnement ou de péage supportés par l’exécution du service (à condition de fournir les justificatifs).
Quand cela s’avèrera possible, l’Association essaiera au mieux, pour les formations courtes ou longues, de mettre à disposition au salarié un véhicule de service dans le but de limiter les indemnités kilométriques imputables sur le plan de formation.
Précisions importantes :
Pour la détermination du nombre de kilomètres, il s’agit du différentiel entre la distance domicile du salarié/lieu de travail habituel et domicile/lieu de formation.
Si la distance n’excède pas le trajet habituel du salarié, il ne peut prétendre à aucun remboursement dès lors que la formation se réalise une journée où le salarié aurait dû travailler ;
S’il excède le trajet normal, les indemnités kilométriques seront remboursées pour la différence
Par ailleurs, si la formation a lieu un jour où le salarié ne travaillait pas ou devait être en repos hebdomadaire, la distance à retenir devra être calculée à partir du domicile du salarié jusqu’à son lieu de formation.
Chapitre 3 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Un imprimé de demande de remboursement est à compléter par le salarié à son retour de formation professionnelle. Il devra être accompagné des justificatifs requis (factures d’hôtels, tickets de péage et de parkings, tickets de caisse des restaurants…).
Cet imprimé doit être transmis dans un délai de 8 jours à la Direction concernée, dûment signé par le salarié et par le Directeur.
Des contrôles pourront être effectués par le Responsable hiérarchique et la Responsable Ressources Humaines.
Le remboursement s’effectue dès lors que l’Association est en possession de l’attestation de présence communiquée par l’Organisme de formation.
Chapitre 4 – DENONCIATION-REVISION
Le présent accord,
conclu pour une durée de trois ans, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord d’entreprise ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander la révision de certaines clauses. En l’absence d’accord unanime de tous les signataires et de toutes les organisations syndicales ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité sur un texte nouveau, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.
Chapitre 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Direction, adressé par envoi recommandé avec avis de réception, en un exemplaire papier et un exemplaire sous format électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes. Une copie de cet accord copie sera remise aux délégués du personnel et de la Délégation Unique du Personnel et figurera sur le tableau d’affichage de la Direction Générale.
Fait à Saint-Quentin, le 15 novembre 2017 (en 6 exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE et un pour chaque signataire)
