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center ACCORD D’ENTREPRISE ACCORD D’ENTREPRISE
Vote par voie électronique pour l'élection des membres des instances représentatives du personnel
Vote par voie électronique pour l'élection des membres des instances représentatives du personnel
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation A. Méquignon, ci-après dénommé Droit d’Enfance dont le siège social est situé 16 route de l’Abbé Méquignon, 78990 ELANCOURT. Reconnue d’utilité publique par décret du 7 Avril 1866, et représentée par Madame, Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes,
ET :
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par, mandaté par la CGT pour les Négociations Annuelles Obligatoires. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique de Droit d’Enfance. Conformément aux dispositions des articles L.2314-5 et suivants et R.2314-5 et suivants du Code du travail, les élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique peuvent être organisées par voie électronique, sur le lieu de travail ou à distance, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Le présent accord constitue l'accord d'entreprise autorisant le recours au vote électronique. Il est distinct du protocole d'accord préélectoral, lequel fixe les modalités pratiques du scrutin dans le respect du présent accord et des dispositions légales et réglementaires applicables. Les parties conviennent que le recours au vote électronique poursuit notamment les objectifs suivants :
Faciliter l’accès au scrutin pour l’ensemble des électeurs,
Favoriser la participation électorale,
Garantir la confidentialité et le secret du vote,
Assurer le caractère personnel, libre et sincère du vote,
Réduire les risques d’erreur et de vote nul,
Sécuriser les opérations de vote, de dépouillement et de proclamation des résultats,
Assurer la traçabilité et la conservation des éléments nécessaires au contrôle du scrutin,
Faciliter l’exercice du droit de vote pour les salariés travaillant à distance ou sur différents sites,
Contribuer à la réduction de l’utilisation de supports papier.
Les parties rappellent que la mise en œuvre du vote électronique doit respecter les principes fondamentaux du droit électoral, notamment :
Le secret du vote,
Le caractère personnel du vote,
La liberté du vote,
L’anonymat du vote,
L’égalité entre les électeurs
L’intégrité des opérations électorales ;
La possibilité d’un contrôle effectif des opérations électorales ;
La conservation des éléments permettant, en cas de contestation, de vérifier la régularité des opérations.
Le système de vote devra également respecter les règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et les recommandations applicables de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »). La CNIL a notamment actualisé en avril 2026 sa recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique. Les parties conviennent que le système retenu devra tenir compte de cette recommandation dans la mesure où elle lui est applicable. Le contenu du présent accord est limité aux principes et garanties encadrant le recours au vote électronique. Les modalités pratiques du scrutin, le choix du prestataire et la description détaillée du fonctionnement du système sont précisés dans le protocole d’accord préélectoral et dans le cahier des charges annexé au présent accord.
Article 1 – Objet et champ d'application
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique de Droit d’Enfance. Le vote électronique pourra être organisé sur le lieu de travail et/ou à distance, conformément aux dispositions du Code du travail et aux modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral. Le présent accord s’applique aux élections professionnelles entrant dans son champ d’application, y compris, le cas échéant, aux élections partielles organisées pendant la durée d’application du présent accord, sous réserve des dispositions légales applicables. Le recours au vote électronique ne pourra avoir pour effet de porter atteinte au secret du vote, à la sincérité du scrutin ou à l’égalité entre les électeurs et les candidats.
Article 2 – Modalités de mise en œuvre
Article 2.1 - Prestataire
La conception, la mise en place et l’exploitation technique du système de vote électronique sont confiées à un prestataire spécialisé choisi par Droit d’Enfance, dans le respect du présent accord, du protocole d’accord préélectoral et du cahier des charges annexé. Le cahier des charges devra respecter les dispositions des articles R.2314-6 et suivants du Code du travail ainsi que les prescriptions de sécurité applicables au système de vote retenu. Il devra notamment préciser : 1. L’architecture générale du système, 2. Les modalités d’authentification des électeurs, 3. Les modalités de gestion des moyens d’authentification, 4. Les modalités de chiffrement des votes, 5. Les modalités de séparation entre le fichier des électeurs et l’urne électronique, 6. Les modalités de scellement, 7. Les modalités de gestion des clés de chiffrement et de déchiffrement, 8. Les modalités de journalisation et de traçabilité, 9. Les modalités de sauvegarde, 10. Les modalités de contrôle du système, 11. Les modalités de dépouillement, 12. Les modalités de conservation des éléments électoraux, 13. Les procédures applicables en cas d’incident, 14. Les modalités d’assistance aux électeurs, 15. Les modalités de réinitialisation ou de renouvellement des moyens d’authentification, 16. Les modalités de destruction des données et supports à l’issue de la période légale de conservation. Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail ou sur l’intranet, y est également mis à disposition conformément à l'article R.2314-5 du Code du travail. Droit d’Enfance demeure responsable de l’organisation du scrutin. Le recours à un prestataire ne saurait avoir pour effet de transférer au prestataire les obligations légales incombant à l’employeur. Lorsque le prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, un contrat conforme à l’article 28 du RGPD est conclu entre Droit d’Enfance et le prestataire. Le prestataire ne pourra utiliser les données auxquelles il accède dans le cadre du scrutin à d’autres fins que celles nécessaires à l’organisation et à la sécurisation des élections.
Article 2.2 - Caractéristiques du système
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période précisément définie dans le protocole d’accord préélectoral. Le système retenu doit garantir, pendant toute la durée des opérations électorales :
La confidentialité des données transmises,
La confidentialité des moyens d’authentification,
La sécurité de l’adressage et de la transmission des moyens d’authentification,
L’authentification individuelle des électeurs,
L’impossibilité pour un électeur de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La sécurité de l’émargement,
La confidentialité du contenu des votes,
L’intégrité des votes enregistrés,
La sécurité du dépouillement,
L’absence d’accès aux résultats pendant la période de vote,
La traçabilité des opérations techniques nécessaires au contrôle du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales et les données relatives aux votes exprimés sont traitées dans des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ». Le fichier des électeurs a notamment pour finalité :
De permettre l’identification des électeurs habilités à voter,
De délivrer les moyens d’authentification,
D’identifier les électeurs ayant participé au scrutin,
D’établir les listes d’émargement.
Les données permettant d’identifier les électeurs ne doivent pas être enregistrées avec le contenu de leur vote. Les données relatives aux votes sont chiffrées dès l’émission du vote par l’électeur et conservées dans des conditions empêchant leur association avec l’identité de l’électeur. Les fichiers comportant les éléments d’authentification, les clés cryptographiques et le contenu de l’urne ne sont accessibles qu’aux personnes dûment habilitées et dans les seules limites nécessaires à leurs fonctions. Le système doit pouvoir être scellé avant l’ouverture du scrutin et à sa clôture, de manière à garantir l’intégrité des opérations. Avant l’ouverture du scrutin, l’urne électronique doit être vérifiée comme étant vide, puis scellée et chiffrée conformément aux procédures prévues par le cahier des charges. Aucun résultat partiel ne doit être accessible pendant la période de vote. Le nombre de votants pourra être communiqué pendant le scrutin, sans qu’aucune information permettant de connaître le contenu des votes ou d’établir un lien entre un électeur et son vote puisse être révélée. À la clôture du scrutin, les éléments nécessaires aux opérations de dépouillement sont figés, horodatés et scellés conformément aux procédures prévues par le système. Le dépouillement ne peut débuter qu’après la clôture du scrutin et les contrôles préalables prévus par le présent accord. Le résultat du dépouillement est établi par le système et fait l’objet des éditions nécessaires à l’établissement du procès-verbal des élections.
Article 2.3 – Contrôle, information et formation
Une cellule d’assistance et de contrôle technique est mise en place pour assurer le bon fonctionnement du système de vote. Avant l’ouverture du scrutin, cette cellule :
Procède à un test complet du système,
Vérifie que l’urne électronique est vide,
Vérifie le scellement et le chiffrement de l’urne,
Vérifie le bon fonctionnement du système d’authentification,
Procède à un test du système de dépouillement,
Vérifie les conditions de conservation et de sauvegarde,
S’assure que les résultats ne peuvent être accessibles avant la clôture du scrutin.
Ces opérations sont réalisées dans des conditions permettant leur contrôle par les représentants des listes de candidats et/ou les personnes habilitées conformément au protocole d’accord préélectoral. À l’issue des opérations de vote et avant le dépouillement, le scellement du système est contrôlé. Les opérations de contrôle font l’objet d’une traçabilité et, lorsque cela est prévu par le cahier des charges, d’un procès-verbal ou d’un compte rendu. Les organisations syndicales représentatives sont informées des opérations préparatoires au scrutin dans les conditions prévues par le protocole d’accord préélectoral. Chaque salarié reçoit une notice d’information détaillée présentant notamment :
Les dates et horaires du scrutin,
Les modalités d’accès au système,
Les modalités d’authentification,
Les règles de confidentialité,
Les modalités de récupération ou de renouvellement des moyens d’authentification,
Les coordonnées de l’assistance,
Les modalités de vote,
Les modalités de prise en compte du vote,
Les précautions à respecter pour préserver le caractère personnel du vote.
Les représentants du personnel, les délégués syndicaux, les représentants des listes de candidats et les membres du bureau de vote bénéficient, selon les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, d’une information ou d’une formation suffisante sur le fonctionnement du système.
Article 2.4 – Protection des données à caractère personnel
Droit d’Enfance détermine les finalités et les moyens du traitement de données mis en œuvre dans le cadre des élections professionnelles et agit, le cas échéant, en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD. Le prestataire intervenant pour le compte de Droit d’Enfance agit, lorsqu’il remplit les conditions prévues par le RGPD, en qualité de sous-traitant. Les traitements de données sont réalisés conformément au RGPD, à la loi Informatique et Libertés et aux recommandations applicables de la CNIL. Les données collectées sont limitées à celles strictement nécessaires à l’organisation et au déroulement du scrutin. Droit d’Enfance veille notamment :
À l’information des personnes concernées,
À l’exercice de leurs droits,
À la tenue de son registre des activités de traitement lorsque celle-ci est requise,
À la sécurité des traitements,
À l’encadrement des éventuels sous-traitants,
À la limitation des accès aux seules personnes habilitées,
À la suppression ou à l’anonymisation des données lorsque leur conservation n’est plus nécessaire.
Une analyse d’impact relative à la protection des données est réalisée lorsqu’elle est requise au regard de la réglementation applicable et de la nature des traitements mis en œuvre. Les moyens d’authentification sont transmis dans des conditions garantissant leur confidentialité et ne doivent pas être accessibles à des personnes non habilitées. La procédure de renouvellement ou de réinitialisation des moyens d’authentification doit permettre de vérifier l’identité de l’électeur sans compromettre le secret de son vote.
Article 2.5 - Protocole d'accord préélectoral
Le protocole d’accord préélectoral mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire chargé de la mise en œuvre du système de vote électronique. Il comporte, conformément aux dispositions réglementaires applicables, une description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Le protocole d’accord préélectoral précise notamment :
Les dates et horaires des opérations de vote,
La durée du scrutin,
Les modalités d’accès au système,
Les modalités d’information des électeurs,
Les modalités d’assistance,
Les modalités de contrôle par les représentants des listes,
Les modalités de dépouillement,
Les modalités de proclamation des résultats,
Les procédures applicables en cas d’incident,
Les modalités pratiques de conservation des éléments du scrutin.
Le protocole d’accord préélectoral ne peut déroger aux garanties prévues par le présent accord.
Article 2.6 – Exclusion du Vote à bulletin secret sous enveloppe
Les parties conviennent que, sous réserve des dispositions légales impératives, le recours au vote électronique constitue le mode de vote retenu pour les élections entrant dans le champ du présent accord. En conséquence, le vote à bulletin secret sous enveloppe est exclu. Cette exclusion ne fait pas obstacle aux mesures exceptionnelles qui pourraient être rendues nécessaires par une décision de l’autorité compétente, une impossibilité technique majeure ou toute autre situation prévue par les dispositions légales ou réglementaires applicables. Le protocole d’accord préélectoral précise les mesures à mettre en œuvre en cas d’incident affectant significativement le fonctionnement du système de vote. Lorsque la réglementation impose ou permet le recours au vote sous enveloppe, les opérations sont organisées conformément aux dispositions légales applicables, notamment en matière de vérification de l’émargement afin d’éviter tout double vote.
Article 2.7 – Gestion des incidents et continuité du scrutin
Tout incident susceptible d’affecter la disponibilité, la confidentialité, l’intégrité ou la sincérité du scrutin fait l’objet d’une information sans délai du bureau de vote et, lorsque cela est nécessaire, des organisations syndicales concernées et des représentants des listes de candidats. Le prestataire met en œuvre les procédures prévues dans le cahier des charges et informe Droit d’Enfance de tout incident significatif. Les incidents et les mesures prises pour y remédier font l’objet d’une traçabilité permettant, si nécessaire, d’en établir la chronologie et les conséquences. Lorsque l’incident est susceptible d’affecter la régularité du scrutin, le bureau de vote examine les mesures à prendre conformément aux dispositions légales, au protocole d’accord préélectoral et aux préconisations de l’expert indépendant. Aucune mesure technique destinée à remédier à un incident ne peut avoir pour effet de compromettre le secret du vote ou l’intégrité des suffrages déjà exprimés.
Article 2.8 – Conservations des données
L’employeur ou le prestataire qu’il a retenu conserve sous scellés, dans les conditions prévues par l'article R.2314-17 du Code du travail, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les éléments nécessaires au contrôle et, le cas échéant, à la répétition des opérations de décompte. Sont notamment conservés :
Une copie des programmes sources,
Une copie des programmes exécutables,
Les matériels de vote lorsque leur conservation est nécessaire,
Les fichiers d’émargement,
Les fichiers de résultats,
Les fichiers de sauvegarde,
Les éléments nécessaires à la vérification de l’intégrité du système.
La conservation est réalisée dans des conditions garantissant l’intégrité des supports, leur confidentialité et l’impossibilité d’une modification non autorisée. La procédure de décompte des votes doit pouvoir être exécutée de nouveau si cela est nécessaire dans le cadre d’un contrôle ou d’une contestation. À l’expiration du délai légal de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers et supports sont détruits conformément aux obligations légales et aux règles applicables en matière de protection des données. La destruction fait l’objet d’une traçabilité permettant d’en établir la date et la nature. Les dispositions de conservation et de destruction sont mises en œuvre sans porter atteinte aux obligations légales de conservation qui pourraient s’appliquer à certains documents électoraux.
Article 2.9 – Expertise indépendante
Le système de vote électronique est soumis, avant sa mise en place et avant son utilisation, à une expertise indépendante destinée à vérifier sa conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu'aux exigences de sécurité, de confidentialité, d'intégrité et de sincérité du scrutin. Une nouvelle expertise est réalisée en cas de modification substantielle du système de vote susceptible d’affecter la sécurité, la confidentialité, l’intégrité ou la sincérité du scrutin. L’expert est indépendant du prestataire chargé de la conception et de l’exploitation du système de vote. Le rapport d’expertise doit être disponible avant l’ouverture du scrutin. Les éventuelles réserves ou recommandations formulées par l’expert doivent faire l’objet d’un examen avant l’ouverture du scrutin et, lorsque cela est nécessaire, être corrigées ou faire l’objet d’une justification documentée. Le rapport d’expertise est conservé dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 3 – INFORMATION DES SALARIES
Droit d’Enfance informe les salariés des modalités du vote électronique dans un délai permettant à chacun de prendre connaissance des règles applicables avant l’ouverture du scrutin. Cette information porte notamment sur :
Les dates et horaires du scrutin,
Le mode d’accès au système,
Les modalités d’authentification,
Les modalités de vote,
Les conditions permettant d’obtenir une assistance,
Les règles relatives au secret et au caractère personnel du vote,
Les mesures prises pour assurer la sécurité du scrutin,
Les droits relatifs aux données personnelles.
Le cahier des charges est tenu à disposition des salariés dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION
(Article L.2261-1 du Code du Travail)
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales applicables, sous réserve des règles particulières relatives à la prise d’effet des conventions et accords collectifs. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Toute modification substantielle du cadre légal ou réglementaire applicable au vote électronique pourra donner lieu à l’ouverture d’une négociation en vue d’adapter le présent accord. Lorsque l’évolution du système de vote nécessite une modification substantielle de sa conception, les parties veilleront à ce que les obligations d’expertise et de contrôle applicables soient respectées avant toute nouvelle utilisation du système.
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié, après sa signature, aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues par le Code du travail. Il sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. La version destinée à la publication sera établie conformément aux règles applicables en matière d’anonymisation et de protection des données à caractère personnel. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent lorsque cette formalité est requise.
Article 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de suivre la mise en œuvre du présent accord à l’occasion des élections professionnelles organisées sur son fondement. En cas de difficulté d’application ou d’évolution significative du cadre juridique, les parties pourront se réunir afin d’examiner les adaptations nécessaires. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la législation en vigueur (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail).
DISPOSITIONS FINALES
Dépôt légal (article L.2231-5 du Code du Travail)
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives. Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail Téléaccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes
Fait à Malakoff, le 24 août 2026 à 10h30
Pour l’organisation syndicale la CGTPour Droit d’Enfance
