AVENANT 2 A L’Accord d’entreprise relatif à la REPRESENTATION
DU PERSONNEL AU SEIN DE LA fEDERATION APAJH
Entre les soussignés :
La Fédération APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés)
Dont le Siège social se situe Tour Maine Montparnasse, 29ème étage – 33, avenue du Maine – 75 755 PARIS Cedex 15
Représentée par
…………………….., en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
La Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux CFDT
Sise 47/49, Rue Bolivar – 75019 PARIS Représentée par
………………………..
La Fédération Santé Action Sociale CGT
Sise 263, Rue de Paris – Case 538 - 93515 MONTREUIL Cedex
Représentée par ……………………………..
D’autre part,
A été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 12 décembre 2024, les partenaires sociaux ont signé un accord relatif à la représentation du personnel au sein de la Fédération APAJH. Cet accord prévoit huit CSE et des représentants de proximité par périmètres définis.
Les partenaires sociaux se sont rencontrés pour ajuster un périmètre de représentants de proximité au regard de la réalité de fonctionnement du terrain.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés du SESSAD de Belfort (90).
Article 2 – Modification du périmètre RP pour les salariés du SESSAD de Belfort
L’accord du 12 décembre 2024 prévoit que le SESSAD de Belfort (90) est intégré dans le périmètre RP suivant :
MECS de Langres MECS de Wassy MECS DIPADE de DAMVILLERS SESSAD de BELFORT
Contrairement à ce qui était initialement envisagé, par souci de cohérence territoriale (Région Bourgogne-Franche-Comté) et de similarité d’activité (structures médico-sociales), le SESSAD de Belfort est rattaché à la direction du Pôle Enfance de l’Yonne depuis le renouvellement des IRP qui s’est tenu au cours du 1er semestre 2025.
Ainsi, par le présent avenant, les partenaires sociaux s’accordent pour intégrer le SESSAD de Belfort dans le périmètre suivant : DITEP et DIME de SENS DIME de GUERCHY et JOIGNY.
Article3 – Conséquence de la modification des deux périmètre RP
Suite à la modification actée à l’article 2 du présent avenant, les périmètres RP concernés sont modifiés comme suit :
MECS de Langres MECS de Wassy MECS DIPADE de DAMVILLERS (structure administrativement fermée à la date du présent avenant) SESSAD de BELFORT
3 RP titulaires + 3 RP suppléants
DITEP et DIME de SENS DIME de GUERCHY et JOIGNY SESSAD de BELFORT
3 +1 RP titulaires + 3 +1 RP suppléants
Article 4 – Durée et date d’effet de l’avenant
L’avenant est conclu pour la même durée que l’accord d’entreprise signé le 12 décembre 2024 et applicable dans les conditions de validité des accords d’entreprise.
Article 5 – Dénonciation et révision de l’accord
La dénonciation et la révision du présent accord s’effectueront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives et des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DEETS et du Conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris, le 24 octobre 2025, en quatre exemplaires
Pour la Fédération APAJHPour la CFDT Santé sociauxPour la CGT
