Accord d'entreprise A P E I

Accord d'aménagement de fin de carrière

8 accords de la société A P E I

Le 21/11/2024

• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

• CGT

ACCORD D'AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE

Entre :

L'APEI de Lons le Saunier, représenté par son Directeur général, Monsieur—

Et

L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par—

Les parties se sont réunies les 28/03/2024 - 08/07/2024 - 10/10/2024 - 31/10/2024 et le 21/11/2024. De ces rencontres, elles ont convenu les dispositions ci-après :

1

Préambule :

La dernière réforme des retraites (loi du 1 erseptembre 2023) modifie les conditions de départ à la retraite. L'âge légal est décalé à 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968. Pour les années de naissance précédentes, l'âge légal est relevé de façon progressive de 62 à 64 ans.

Les parties conviennent de l'ouverture d'une négociation afin :

D'accompagner la fin de carrière des salariés les plus âgés

 Dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail et des Conditions de travail (QVTC), de permettre à ces professionnels de préserver leur santé tout en poursuivant leur activité avec un temps réduit

 D'anticiper ces départs en recrutant, un(e) apprenti(e) et/ou de permettre à des salariés à temps partiel d'augmenter leur temps de travail.

 Enfin, le dispositif permet, aux salariés de l'association,d'entrer dans un dispositif d'aménagement de fin de carrière, 3 ans avant l'âge légal de départ en retraite.

1 REALISATION D'UN DIAGNOSTIC PREALABLE

Un diagnostic portant sur la pyramide, des âges et les prévisions de départs en retraite, sur les 4 prochaines années, a été réalisé.

 Pyramide des âges :

64-69 58-63 52-57 49 'n 46-51 40-45 34-39 28-33 22-27 19-21 60 50

31 34 40

PYRAMIDE 6 2 6 30

DES 20 10

2 1 o

AGES 1 5 1

07/2024 19 14 13 11 10 20 30

Homme Femme

Au 31.07.2024, L'APEI de Lons Le Saunier emploie 283 salariés (CDI) soit 252 ETP.

A la lecture de la pyramide des âges en juillet 2024, nous constatons que .

L'âge moyen des salariés est de 46 ans

39% de l'effectif a plus de 51 ans

17% de l'effectif a moins de 34 ans

Les jeunes de moins de 28 ans représentent 6% de l'effectif = 17 personnes

En 2024, l'association compte 19 apprentis (dont 3 CDI), dont la moyenne d'âge est de 27 ans

 Prévision des départs en retraite :

L'étude est réalisée sur la base, de l'âge de départ théorique en retraite, s'échelonnant de 62 ans à 64 ans.

 Entre 2024 et2028, nous estimons, à 30, le nombre des départs en retraite.

Les principaux départs concernent notre coeur de métier :

• Accompagnant Educatif et Social h/f e Aide-Soignant h/f

• Agent de Service Intérieur h/f

• Maître de Maison h/f.

Sur les 4 prochaines années, les départs en retraire seront :

14 professionnels :

Accompagnant Educatif et Social (AES) h/f

Aide-Soignant (AS) h/f

Agent de Service de I 'intérieur (ASI) h/f

  Maître de Maison (MM) h/f  Surveillant de Nuit (SS)h/f

	TOTAL	2024	2025	2026	2027	2028
AES	5		1		4
ASI/MM/SS	7	4	1	2
AS	2	1			1
Animateur	2	1	1
Moniteur d'atelier	3	1	1			1
Moniteur Educateur	1			1
Educateur Spécialisé	2			1	1
Psychomotricien	2		1			1
personnel technique	2		1	1
Cadre	4	1	1		1	1
TOTAL	30	8	7	5	7	3

 Les perspectives de recrutement :

Compte tenu des difficultés de notre secteur à recruter, il est important de réfléchir aux possibilités de compenser les départs anticipés afin de maintenir les compétences au sein de notre association.

L'apprentissage constitue un vivier d'embauche.

Les apprentis présents, actuellement, pourraient pallier les futurs départs en retraite.

2 CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord concerne tous les salariés en CDI de l'Association.

Au maximum, ils pourront liquider leur retraite, à l'issue des 3 ans, dans l'entrée du dispositif. Les conditions cumulatives suivantes sont nécessaires :

Être âgé au minimum de :

Vous êtes né		Vous pouvez partir en retraite à partir de	Vous pouvez entrer dans le dispositif d'aménagement de fin de carrière à partir de :
Avant le 1er 1961	septembre	62 ans (168 trimestres)	59 ans
Entre le 1er 1961 et le 31 1961	septembre décembre	62 ans et 3 mois (169 trimestres)	59 ans et 3 mois
En 1962		62 ans et 6 mois (169 trimestres)	59 ans et 6 mois
En 1963		62 ans et 9 mois (170 trimestres)	59 ans et 9 mois
En 1964		63 ans (171 trimestres)	60 ans
En 1965		63 ans et 3 mois (172 trimestres)	60 ans et 3 mois
En 1966		63 ans et 6 mois (172 trimestres)	60 ans et 6 mois
En 1967		63 ans et 9 mois (172 trimestres)	60 ans et 9 mois
A partir du 1 erjanvier 1968		64 ans (172 trimestres)	61 ans

Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 156 trimestres :

0 168 trimestres - 12 trimestres (4 trimestres X 3 années)

ARTICLE 3 : MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES

Le salarié qui remplit les conditions, et qui souhaite demander, à bénéficier du dispositif, doit en faire la demande par courrier :

•  A son employeurau moins 3 mois avant l'entrée dans le dispositif

Joindre le justificatif du nombre de trimestres requis pour entrer dans le dispositif

Une réponse positive sera donnée après analyse du poste et de l'organisation de l'établissement. Si l'absence est préjudiciable au bon fonctionnement du service, la demande pourra être différée dans la limite de 3 mois.

Les cotisations vieillesses, sécurité sociale et retraite complémentaire, seront maintenues sur la fraction réduite du temps de travail.

Possibilité d'opter pour un 80% ou 90% du temps de travail.

D c

ARTICLE 4 : MODALITES DE COMPENSATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

L'employeur, au regard du temps libéré, s'engage :

A proposer, à un(e) salarié(e) à temps partiel, une augmentation du temps de travail

• Et/ou, à engager un(e) apprenti(e)

L'employeur s'engage à maintenir le niveau d'emploi, au niveau de l'association.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L'ACCORD

La « commission de suivi de l'accord d'aménagement de fin de carrière » se réunit : o Au moins une fois par an, à l'occasion des NAO ;

' A la demande, de l'un des signataires, du présent accord,

ARTICLE 6 : DUREE DE L'ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

ARTICLE 7 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur, le lendemain de son dépôt à la DREETS.

Il cessera par conséquent de s'appliquer le 31.11.2027.

ARTICLE 8 : PUBLICITE

 Le présent accord sera déposé, sous forme dématérialisée, sur le site : www.teleaccords.travail-em loi. ouv.fet sous format papier : au conseil des prud'hommes.

L'association affichera cet accord :

 Dans ses locaux o Informera l'ensemble des personnels de son existence et de ses possibilités de consultations (lieux, exemplaires disponibles...).

L'association enregistrera cet accord :

Dans la base documentaire Ageval.

9 REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application, par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée :

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Adressée aux autres parties signataires o Elle devra, être accompagnée, d'une proposition nouvelle, sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit, s'engager dans les 3 mois, suivant la présentation de

Toute modification, fera l'objet d'un avenant, conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires,

En cas de modification législative, relative à l'âge légal à la retraite, l'accord sera révisé sans délai et en cas d'impossibilité d'accord celui-ci deviendra caduc.

Fait à Lons-Le-Saunier,

En 5 exemplaires,

Le 21/11/2024

Pour l'APEl de Lons-Le- Saunier

Pour le syndicat CGT