L’association Régionale de Parents d’Enfants Inadaptés (A.R.P.E.I.) Dont le siège est situé au 5, avenue de Bellevue 93220 Gagny Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, directeur général
D’une part
ET :
Les Organisations syndicales représentatives
Solidaires Sud Santé Sociaux 93 représentée XXXXXXXXXXXXXXXXXX
CFDT Santé Sociaux 93 représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble dénommés « les parties »
Préambule :
La loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 a prévu la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire. Le secteur privé non lucratif entre dans le champ d’éligibilité de cette prime exceptionnelle.
L’ARPEI soucieuse d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, et ce, dans un secteur qui souffre d’un manque d’attractivité, souhaite verser une prime d’un montant de 300 euros à chaque salarié. Prime proratisée pour les salariés à temps partiel.
Champ d’application :
Les salariés sont éligibles à la prime exceptionnelle selon deux conditions :
Première condition : Les salariés éligibles à la prime sont les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Deuxième condition : Cette prime n’est versée que pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois Smic annuels, soit moins de 53.945 euros bruts (environ 4.495 euros bruts par mois).
Modalités de versement :
L’intégralité de la prime soit 300 euros pour les salariés à temps plein (montant proratisé pour les salariés à temps partiel) sera versée en une fois à titre définitif à la date du 31 mars 2019.
Formalités de dépôt et de publicité :
Cet accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure nationale du ministère du travail dénommée « télé accords » Le dépôt sera effectué par le représentant légal de l’entreprise. En application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, cet accord sera soumis à la procédure d’agrément.
GAGNY, le 11 MARS 2019.
ARPEI Solidaires Sud Santé Sociaux CFDT Santé Sociaux
