AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
L’Association de Soin et d’Hébergement pour Personnes Agées dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 75 Allée Gluck
Ci-après dénommée ASHPA
Représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
La déléguée syndicale CFTC, M XXX La déléguée syndicale CGT, M XXX
D’AUTRE PART
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Le Comité Social et Economique (CSE) de l’ASHPA a été mis en place en vertu de cette nouvelle règlementation le 5 décembre 2019 pour une durée de 4 ans.
Les mandats des membres du CSE d’APAMAD de l’ASHPA arrivent donc à échéance le 5 décembre 2023.
Lors de la mise en place du CSE en 2019 les délégations et la Direction de l’ASHPA sont convenues de l’absence d’établissements distincts au sein de l’association et un CSE unique a été mis en place.
L’objet du présent accord est de définir le périmètre du Comité Social et Economique de l’ASHPA à l’occasion du renouvellement de cette instance.
CHAPITRE I : Mise en place d’un Comité Social et Economique Unique au sein de l’ASHPA
Article 1.Le périmètre du CSE :
L’ASHPA est une association qui comprend deux Maisons de retraite.
SIRET
Nom
Adresse
32523087800036 Maison de l’Arc 25 Rue de l’Arc - 68200 MULHOUSE 32523087800028 Maison des Ecureuils 24 rue de Verdun – 68200 MULHOUSE
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place.
Article 2.Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 3.Révision
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 4. Publicité de l’accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale. Fait à Mulhouse le 25 septembre 2023
