A SCHULMAN PLASTICS SAS , sise Rue Alex Schulman 08600 GIVET , représentée par le Responsable de Site , …….. , dûment habilité à cet effet , d’une part
Les aspects Diversité , Equité et intégration sont des axes de développement majeurs au sein du Groupe . Dans ce cadre , des discussions se sont engagées notamment sur l’aspect égalité professionnelle Hommes-Femmes et ont abouti au présent accord . Un projet de cet accord a fait l’objet d’une information / consultation du CSE 30 Août 2022 qui a donné un avis favorable à l’unanimité .
Article 1 : Situation
L’indice égalité professionnelle Hommes – Femmes au titre de 2020 et 2021 ressort comme incalculable . La répartition au niveau de l’effectif sur le site est de 5% de Femmes et de 95% d’hommes . Les partis conviennent que l’organisation du site de production de Givet permet difficilement d’avoir une comparaison , notamment au niveau rémunération entre hommes et femmes sans que cela ne permettent de faire ressortir des données individuelles . De plus , ils conviennent aussi que la production représente environ 80% de l’effectif qui est uniquement masculin . La Direction indique que lorsqu’il y a un recrutement que ce soit en CDI ou en Intérim , il y a très peu voir pas de candidature féminine indiquant qu’il n’y a aucune discrimination sur ce point . De plus , au niveau rémunération , la Direction indique qu’en cas de recrutement et pour un même poste , les références salariales sont identiques que ce soit Hommes ou Femmes . Les partis conviennent aussi que sur les dernières années , il n’a jamais été faits de discrimination lors des recrutements , évolutions etc … La partis rappelle qu’au niveau Qualité de Vie au Travail elle étudie les demandes de temps de partiel en prenant en compte aussi les contraintes liées à l’organisation du travail , notamment le travail d’équipe, ce aspect a déjà été abordé lors des dernières NAO . Cependant et malgré ces spécificités , il a été décidé de travailler sur différents domaines afin d’améliorer l’égalité professionnelle Hommes / Femmes . Les discussions se sont déroulées sur les mois de Juin , Juillet et Août 2022
Article 2 : Domaines proposés
Les parties ont défini en commun des domaines de travail qui paraissent les plus pertinents pour le site de Givet en répondant à la législation et aux objectifs du Groupe :
Recrutement
Rémunération effective
Formation
Article 3 : Objectifs , Actions et indicateurs
Recrutement :
Développer l’attractivité des candidatures féminines pour l’ensemble des postes sur un site de production
Mettre en place les installations nécessaires à l’intégration du personnel féminin ( Une partie pourra être soumise à accord d’investissement du Groupe ) – Délai prévisionnel 9 mois à compter de la signature de l’accord –
Les délégués syndicaux informent qu’il pourront dénoncer cet accord en cas de non respect de la mise en place d’un accueil pour le personnel féminin dans ce délai de 9 mois.
Sensibiliser les intervenants en recrutement sur les possibilités de recruter du personnel féminin sur des postes habituellement tenus par du personnel masculin
Indicateur : Par position à recruter : Nombre de candidatures Féminines x 100 Nombre de candidature totales
Objectif de progression : 15% par an
Rémunération effective :
Réajuster la politique salariale pour résorber les éventuelles inégalité salariales entre les hommes et les femmes à poste équivalent ou à poste de même niveau nécessitant un même niveau de compétences et à performance équivalent
Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre par CSP
Indicateur : Nombre d’écarts constatés par année
Objectif Réduction de 20% le nombre d’écarts constatés chaque année
Formation :
S’assurer de l’équilibrage de l’accès des hommes et des femmes à la formation .
Indicateur :
Nombre d’heures de formation suivies par des femmes X100 Nombre total d’heures de formation réalisées
Objectif : Arriver et maintenir à ce que le % d’heures de formation suivies par les femmes soit identique au % de femmes dans l’Entreprise .
Article 3 : Suivi
Une situation de l’évolution des indicateurs sera fait une fois par an de façon à ajuster les actions éventuelles .
Article 4 : Dénonciation de l’accord .
Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation de l’un ou l’autre partis par courrier en Recommandé selon les modalités légales en vigueur .
Article 5 : Communication / Diffusion
L’accord fera l’objet d’un affichage sur le site de le part de la Direction
Article 6 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans et fera l’objet d’une nouvelle négociation .
Article 7 : Dépôt de l’accord
Cet accord fera l’objet d’un dépôt au sein des différentes instances selon les modalités légales en vigueur . Cet accord est remis aux organisations syndicales de l’Entreprise ,
