D’UNE ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLD-R)
Entre les soussignés :
La Société A TABLE, SAS au capital de [montant anonymisé], immatriculée au R.C.S de Bobigny sous le numéro 423 843 911], numéro de SIRET 423 843 911 00086, dont le siège social est situé au 28 rue des Acacias, 93800 à 2pinay-sur-Seine et représentée par [Nom et prénom anonymisés], en qualité de Directeur Général,
Et :
Les membres titulaires du CSE
[Nom et prénom anonymisés], membre titulaire du CSE – collège Ouvriers et Employés
[Nom et prénom anonymisés], membre titulaire du CSE – collège Agents de maîtrise et Cadres
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L5122-1 et suivants du Code du travail et des dispositions réglementaires relatives à l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R).
Il vise à faire face à une réduction durable mais non définitive de l’activité.
ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC ÉCONOMIQUE
1.1 Contexte sectoriel
Le secteur du traiteur événementiel connaît en 2025 une baisse d’activité significative par rapport aux années précédentes.
Après la chute massive liée au Covid‑19 en 2020 (−x %), le secteur a connu un rebond important en 2021 (+x %) et 2022 (+x %). Cependant, depuis 2023, la croissance s’est nettement ralentie, avec seulement +x % puis +8x % en 2024. Elle est estimée à +x% seulement en 2025.
Cela traduit une perte de vitesse du marché traiteur, avec une dynamique de croissance de plus en plus modérée malgré une demande toujours présente.
1.2 Situation économique de l’entreprise
Le chiffre d’affaires de [Dénomination sociale anonymisée] est en baisse de x % depuis 2022, avec un recul de x% par rapport à l’exercice N-1 :
2022
Chiffre d’affaires*1 : x €
2023
Chiffre d’affaires : x
€
2024
Chiffre d’affaires : x
€
2025
Chiffre d’affaires : x
€
*1 Chiffre d’affaires : total des revenus générés par l’entreprise, avant déduction des charges.
Les résultats de l’année 2025 affichent un écart défavorable d’environ x % par rapport au budget prévisionnel, ainsi qu’un recul significatif par rapport au chiffre d’affaires des années précédentes :
-x% de moins qu’en 2022
-x% de moins qu’en 2023 et 2024
Par ailleurs, les projections de chiffre d’affaires à six mois, estimées à x €, pour une projection initialement budgétée à x €, ne permettent pas de garantir l’équilibre entre le volume d’activité prévisionnel et le niveau des charges salariales fixes assumées par l’entreprise. Bien que ces projections n’intègrent pas les éventuelles commandes susceptibles d’être enregistrées ultérieurement, l’entreprise constate à ce stade un écart budgétaire de x €. Nous rappelons que l’activité de [Dénomination sociale anonymisée], à l’instar de celle du secteur dans son ensemble, présente une forte saisonnalité. La période comprise entre février et mai se caractérise par un niveau d’activité relativement faible, qui nécessite d’être compensé par le volume généré en fin d’année précédente, généralement élevé. De même, l’activité des mois de juillet et août dépend largement de celle du mois de juin, qui produit habituellement un volume suffisant pour en assurer la compensation.
Au regard de l’évolution de la trésorerie sur les exercices 2024 à 2026, plusieurs observations se dégagent :
L’entreprise connaît de manière récurrente un creux de trésorerie en début d’année, en lien avec un creux d’activité saisonnier.
L’année 2024 a été marquée par un pic exceptionnel de trésorerie en milieu d’année, lié aux retombées des Jeux Olympiques, qui ont temporairement amélioré la situation financière.
Cette amélioration exceptionnelle a permis de compenser partiellement les difficultés attendues pour 2025, mais ne sera pas suffisante pour couvrir le premier semestre 2026.
La trésorerie pourrait atteindre un point bas au cours du premier semestre 2026, nécessitant une attention particulière dans la planification financière.
Ces éléments illustrent la nécessité d’anticiper les besoins de financement afin de sécuriser l’activité et la continuité de l’entreprise. 1.3 Perspectives 2026
L’année 2026 devrait rester sur un rythme de croissance modérée et stabilisée, estimée entre +x % et +x % pour le secteur du traiteur événementiel.
La stabilisation des prix alimentaires, la reprise progressive des budgets communication et RH en entreprise - favorisant le retour des événements internes (séminaires, team building, conventions) - ainsi que le renforcement des exigences en matière de qualité et de RSE constituent autant de leviers favorables à cette croissance.
Parallèlement, plusieurs facteurs de risque pourraient freiner la croissance, notamment les arbitrages budgétaires des grandes entreprises, la pression accrue sur les marges, ainsi que la concentration progressive du marché, qui favorise les acteurs majeurs au détriment des plus petits, limitant ainsi les opportunités de développement et d’innovation. Les projections pour 2026 suggèrent une croissance positive mais modeste, signe d’une phase de maturité plutôt que d’expansion dynamique.
Dans ce contexte, [Dénomination sociale anonymisée] structure son développement autour de deux axes stratégiques.
D’une part, il s’agit de stabiliser le portefeuille client, de reconquérir une partie du marché, d’ajuster les offres et de maîtriser rigoureusement les coûts, dans l’objectif d’atteindre un chiffre d’affaires compris entre x € et x €.
D’autre part, il s’agit de déployer un plan de rebond stratégique visant à affirmer le positionnement premium de l’entreprise, à développer plusieurs grands comptes et à renforcer la stratégie commerciale, dans l’objectif d’atteindre un chiffre d’affaires compris entre 8 500 000 € et 9 000 000 €, nécessaire à la rentabilité de l’activité.
Afin de garantir la soutenabilité économique de l’entreprise et préserver l’emploi à moyen terme, il sera également nécessaire de mettre en place certaines mesures d’adaptation temporaires, en parallèle des axes de développement définis.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord encadre le recours à l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R) en vue de soutenir la baisse durable d’activité de l’entreprise, tout en sécurisant les parcours professionnels et en favorisant le maintien de l’emploi.
L’effectif total concerné s’élève à
34 salariés, à temps plein ou à temps partiel, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en contrat d’apprentissage / professionnalisation, affectés aux services Production, Logistique, Finance et Qualité, dont l’activité dépend directement du niveau de chiffre d’affaires généré et qui connaîtra, en conséquence, une baisse significative au cours des six prochains mois.
ARTICLE 3 – RÉDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
La réduction maximale de la durée du travail est fixée à
20 % de la durée contractuelle.
Cette réduction pourra être modulée en fonction des besoins opérationnels et des fluctuations de l’activité, dans le respect de la législation en vigueur et des dispositions contractuelles.
ARTICLE 4 – DURÉE D’APPLICATION
Le présent accord entre en vigueur le
2 mars 2026 et est conclu pour une durée de 6 mois, potentiellement renouvelable.
Un bilan sera réalisé avant toute éventuelle prolongation.
ARTICLE 5 – INDEMNISATION
Les salariés percevront une indemnité égale à
70 % de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC.
Cette indemnité est majorée à hauteur de 100 % de la rémunération antérieure nette du salarié pour les heures non-travaillées au cours desquelles le salarié entreprend les actions de formation.
Le contrat de travail est suspendu pendant la période de placement en APLD-R.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’EMPLOI
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique des salariés concernés pendant la période de mise en œuvre du dispositif, et à privilégier, en cas de réorganisation, des mesures alternatives telles que la mobilité interne, la formation ou l’adaptation des postes.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE FORMATION
Le budget prévisionnel de formation s’élève à x € et permettra de mettre en place des actions visant le maintien et le développement des compétences des équipes, en cohérence avec les priorités stratégiques de l’entreprise.
À titre d’exemple, l’entreprise pourra proposer des formations telles que celles présentées ci‑après.
Formation cuisine et service – De la conception à la mise en valeur
Public : Equipe de production et service
Durée : 1 jour
Objectif : Acquérir les techniques de dressage et mise en valeur des buffets
Programme :
Définition et présentation du buffet
Les différents types de buffet
La mise en place du buffet
Formation optimisation des coûts et marges – Maîtriser ses coûts en restauration
Public : Chefs de cuisine
Durée : 2 jours
Objectifs :
Utiliser de manière opérationnelles les tableaux de bords (tableau fourni)
Créer une politique tarifaire efficace
Créer des fiches techniques de fabrication
Programme :
Les différentes typologies de clientèles
Les variations de fréquentation quotidienne, mensuelle, annuelle
Le calcul de la dépense alimentaire
La répartition des achats auprès des fournisseurs
Les enregistrements des achats
Le calcul du coût matière
Le calcul du coût main d’œuvre
Les différents ratios
La fiche technique
La fiche production
Élaboration du prix de vente
Formation management – Les fondamentaux du management
Public : Managers
Durée : 2 jours
Objectifs :
Connaître et maîtriser les techniques de base et les comportements adaptés à un management efficace
Comprendre le rôle, les missions et la posture de manager
S’approprier les techniques de communication en situation de management
Mettre en place des outils simples de communication et de pilotage
Programme :
Module 1 - Comprendre son rôle et poser les bases du management
Le rôle du manager : différence entre expertise et management Posture managériale : autorité, légitimité, exemplarité Connaître et mobiliser les leviers de motivation Les 4 types de management selon Hersey & Blanchard : test et notions clé
Module 2 - Adapter sa communication managériale
Écoute et questionnement Donner le cadre et les objectifs Le feed-back
Module 3 - Animer, piloter et accompagner son équipe
Clarifier les objectifs, suivre les KPIs et donner du sens Conduire les entretiens
Module 4 - Gérer les situations délicates
Gérer les situations délicates et piloter dans la durée Evaluations
En parallèle, afin de répondre aux axes stratégiques définis pour 2026, des formations commerciales seront envisagées.
Formation commerciale - Vente, négociation & closing haut de gamme
Public : Equipe commerciale
Durée : 2 jours
Objectif : Savoir vendre à forte valeur ajoutée, adopter une posture de conseil, maîtriser les techniques de négociation et conclure efficacement des ventes premium.
Programme :
Module 1 : Repenser la vente comme un acte stratégique
Vente complexe vs transactionnelle Valeur perçue et posture de leader commercial
Module 2 : Identifier les besoins profonds du client
Techniques d’écoute active et questionnement puissant Détection des motivations d’achat cachées
Module 3 : Construire une argumentation de haut niveau
Méthode CAB + storytelling client Objections de valeur, objections de prix
Module 4 : Maîtriser la phase de négociation & le closing
Styles de négociation et stratégies d’influence Savoir conclure sans pression
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE SUIVI
Un point trimestriel sera réalisé avec le CSE sur la mise en œuvre du dispositif.
ARTICLE 9 – DÉPÔT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et transmis à la DREETS compétente. Cette présente version anonymisée est conforme en tous points à l’accord collectif relatif à la mise en place d’une Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R), signé le 24 février 2026, et qu’elle n’en diffère que par la suppression des éléments permettant l’identification des personnes physiques et morales signataires.
