Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Entre représentée par , agissant en qualité de Président, D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de définir le renouvellement de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Association notamment sur son fonctionnement et son champ d’action.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des structures et services de l’association.
Article 2 : Périmètre de l’accord
Le Comité social et économique est mis en place au niveau de l’association qui constitue un établissement unique.
Article 3 : Le Comité Social et économique
A les attributions
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :
Salaires
Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
Conventions et accords applicables dans l'entreprise
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle. Le CSE assure l'expression collective des salariés. Les intérêts des salariés sont pris en compte dans les décisions sur les points suivants :
Gestion, évolution économique et financière de l'entreprise
Organisation du travail, formation professionnelle et techniques de production
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'association, notamment sur les points suivants :
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Modification de son organisation économique ou juridique
Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
Expression des salariés
Le CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :
Gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise
Organisation du travail
Formation professionnelle
Techniques de travail
Organisation générale de l'entreprise
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'association, notamment sur les points suivants :
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Modification de son organisation économique ou juridique
Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
Le CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail.
Santé et sécurité dans l'association
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :
Il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes.
Il contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité.
Il participe à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Inspection du travail
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Propositions
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :
Conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés
Conditions de vie dans l'entreprise
Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires
Consultation
Le CSE est consulté sur les sujets suivants :
Orientations stratégiques de l'entreprise
Situation économique et financière de l'entreprise
Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
Restructuration et compression des effectifs
Licenciement collectif pour motif économique
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Droit d'alerte
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :
Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)
Participation au conseil d'administration
2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.
B Les commissions
Il est convenu par les deux parties que le
Comité Social et Economique disposera, en complément des séances plénières, de 5 commissions. Elles sont détaillées ci-dessous :
1) Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Notre effectif étant de 260 salariés la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer cette commission.
Composition :
La CSSCT est composée de 8 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre. La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE, selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE révisé lors de l’installation du CSE.
Attribution
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. Les membres du CSE et ceux de cette commission peuvent procéder à des investigations concernant les besoins des salariés en matière de santé au travail. Cette commission a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Cette commission est chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l'entreprise Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail (L. 2315-18 à compter du 31 mars 2022), les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
2) Commission des marchés (obligatoire) La commission des marchés est représentée par 6 membres du CSE et 4 salariés qui ne sont pas représentants du personnel. Cette commission est chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE. La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE, selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE révisé lors de l’installation du CSE.
3) La commission formation professionnelle Notre effectif étant de 260 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission formation n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer cette commission. La commission formation est représentée par 9 membres du CSE et 2 salariés qui ne sont pas représentants du personnel. Les membres du CSE et ceux de cette commission peuvent procéder auprès du personnel à des investigations concernant les besoins des salariés en matière de formation professionnelle. Cette commission est chargée : - de préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle dans le cadre des consultations annuelles sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l’association. - d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participer à l’information de ceux-ci dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail. - d’étudier le « plan annuel de formation » et d’en suivre l’exécution au cours de l’année. La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE, selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE révisé lors de l’installation du CSE.
4) La Commission Sociale La commission sociale est composée de 6 membres du CSE : un Président et 5 représentants dont le trésorier. La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE, selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE révisé lors de l’installation du CSE.
5) La commission Paritaire d’application des accords collectifs La commission paritaire est représentée par 3 membres du CSE. La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE, selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE révisé lors de l’installation du CSE.
C Les membres du CSE
En introduction, il est valorisé le fait que l’Association a mis en place en 2016, la Délégation Unique du Personnel (DUP) et avait souhaité, avec la mise en place du CSE en 2019, conserver la qualité du dialogue social issue du fonctionnement antérieur avec la DUP. Ainsi, certaines dispositions de ce présent accord sont-elles extra-réglementaires, puisqu’elles reprennent des éléments du fonctionnement en DUP, parmi ceux qui ont contribué à cette qualité du dialogue social interne.
1) Nombre de représentants au CSE et organisation de la délégation
Le nombre de représentant élus au CSE a été fixé dans le protocole d’accord préélectoral. Les parties constatent que l'effectif équivalent temps plein de l'entreprise est de 260 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante : - 214 employés, - 46 cadres. Par application réglementaire, et compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants. Conformément aux dispositions légales, chaque titulaire dispose de 22 heures de délégation, soit un total de 242 heures. Þ Par accord entre les parties, et pour converser le nombre de représentants élus dans le fonctionnement antérieur DUP, il est convenu que :
Le nombre de sièges à pourvoir sera de
12 titulaires et 12 suppléants
Avec un
nombre total d’heures de délégation de 242 heures à répartir pour chaque titulaire, soit une moyenne de 20 heures et 10 minutes par titulaire.
La répartition des sièges à pourvoir de la manière suivante :
1er collège, qui regroupe 214 employés : 10 titulaires et 10 suppléants,
2e collège, qui regroupe 46 cadres : 2 titulaires et 2 suppléants.
En application de l’article R.2314-1 du Code du Travail, chaque membre titulaire du collège des salariés non-cadres, soit 10 titulaires, dispose de 20 heures 10 minutes de délégation, soit un total de 201 heures 40 minutes de délégation pour le collège.Pour le collège des salariés cadres, chaque membre titulaire du collège, soit 2 titulaires, disposent de 20 heures 10 minutes de délégation, soit un total de 40 heures 20 minutes de délégation pour le collège.
Il est convenu par accord entre les parties que :
Le temps passé en délégation par les membres titulaires du CSE, ou les membres suppléants en remplacement d’un membre titulaire, pour l’exercice de leur mandat, est pris en charge par l’Association, jusqu’à concurrence de 20 heures 10 par mois et par membre. Le temps passé en réunion par les titulaires s’ajoute à ce crédit de 20 heures et 10 minutes.
Le temps passé par les membres suppléants pour la réunion mensuelle est pris en charge par l’Association
Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir ou transférer, entre tous les élus selon leur collège, le crédit d’heures dont ils disposent. Toutefois, la répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure de délégation pour les titulaires (soit 30 heures 20 minutes maximum, dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires).
Les heures de délégation sont utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du CSE de reporter, d’un mois à m+1, leurs heures de délégation ne peuvent conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
L’employeur s’engage à tout mettre en œuvre pour favoriser l’information sur le CSE et notamment, l’exercice du mandat des membres titulaires et suppléants, auprès des cadres de direction et de l’ensemble des salariés.
Cet article sera détaillé dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique lors de la première réunion des membres le composant.
2) Présidence du CSE et du CSSCT
Le CSE et CSSCT est présidé par l’employeur ou son représentant. A ce titre, le/la Directeur (trice) Général(e) préside les réunions de CSE et est assisté(e) de manière systématique par le/la Directeur(trice) des Ressources Humaines qui peut assurer cette Présidence en cas d’absence du/ de la Directeur(trice) Général(e). Le/la Directeur(trice) Générale(e) peut également se faire assister d’un autre collaborateur.
3) Secrétaire et Trésorier
Le secrétaire et le trésorier seront désignés parmi les membres titulaires au CSE. Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier. Il devra aussi désigner parmi ses membres titulaires et suppléants un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint.
4) Représentant syndical
Le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il est à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.
5) Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité
6) Formation des élus.
La formation économique : pour les membres titulaires du CSE (Formation financée sur le budget de fonctionnement du CSE. Les frais pédagogiques et de déplacement, le maintien de la rémunération restent à la charge de l’employeur).
La formation santé, sécurité, et conditions de travail : ouverte à tous les membres de la CSSCT (financée par l’employeur)
Le congé de formation économique, social et syndical, ouvert à l’ensemble des salariés ;
Les parties conviennent que les suppléants bénéficieront de la formation économique normalement réservée aux seuls membres titulaires du CSE.
7) Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement
Les parties conviennent que le CSE se réunit une fois par mois, excepté pour le mois de juillet et le mois d’août, sur convocation du président du CSE dont les modalités seront précisées dans le règlement intérieur du CSE après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE. Soit un total de 10 réunions par an dont au moins 4 traiteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé et de sécurité et conditions de travail.
Le temps passé par les membres suppléants pour la réunion mensuelle est pris en charge par l’Association.
L’élu suppléant reçoit les documents relatifs à la réunion du CSE et la convocation à la réunion dans les mêmes conditions que l’élu titulaire.
Article 4 – Budget du CSE
L’employeur verse au CSE une subvention d’un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de l’association (L.2315-61 du Code du travail) Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (L.2315-61 du Code du travail), dans la limite de 10% de cet excédent (décret n°2018-920 du 26 octobre 2018). La décision revient aux membres de la délégation du personnel après délibération.
Article 5 - Durée de l’accord Le présent protocole d'accord est conclu pour la mise en place du Comité social et économique de l'année 2023 et ce, pour une durée de 4 années.
Article 6 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par , Directeur Général, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur la démarche qualité de l’Association.
