ACCORD A DUREE DETERMINEE (2024) DE MISE EN PLACE DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés,
L’Association A Tes Côtés, représentée par , agissant en sa qualité de Président, D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées et représentées par leurs délégués dûment mandatés à cet effet : -Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représenté par , Délégué Syndical au sein de l’Association, -Le Syndicat Confédération Générale du Travail (CGT), représenté par , Délégué Syndical au sein de l’Association,
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - PréambuleLa loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV).
L’année 2024 n’est pas terminée mais au regard du résultat budgétaire prévisionnel et suite aux réunions de NAO, il a été décidé de mettre en place une Prime Partage de la Valeur (PPV).
Le présent accord a été présenté pour information et consultation aux membres du Comité Sociale Economique (C.S.E) le 19 décembre 2024.
Article 2 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) qui est prévue d’être versée en décembre 2024.
Article 3 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salarié.es occupant les postes d’auxiliaires de puériculture et d’accompagnateur. rice petite enfance.
Article 4 – Montant et modulation de la prime de Partage de la Valeur
Le montant de la prime est de 243€ (deux cent quarante-trois euros) nets par salarié bénéficiaire. Le montant ci-dessus est fixé pour les salariés travaillant à temps plein.
Le montant est réduit proportionnellement au temps de travail pour les salariés travaillant à temps partiel.
Article 5 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée sur la paie de décembre dont le virement est prévu le 26 décembre 2024.
Article 6 - Engagement
La Direction Générale s’est engagée à reprendre les négociations sur les pesées d’emploi auxiliaires de puériculture et accompagnatrice petite enfance dans le cadre de la négociation annuelle 2025 avec en fonction des possibilités budgétaires 2025 : - une revalorisation de la pesée d’emploi courant 2025 qui pourrait s’appliquer de manière rétroactive pour l’année 2025, - ou l’octroi d’une prime de partage de la valeur.
Article 7 - Durée de l'accordLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois. Il prend effet à compter du 1er décembre 2024 pour se terminer le 31 décembre 2024.
L'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.
Article 8 - Révision et dénonciation de l'accordLe présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Article 9 - Dépôt et publicité de l'accordLe présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
A Dunkerque, le
Pour l’Association,
Président,
Pour le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Délégué Syndical
Le Syndicat Confédération Générale du Travail (CGT),
