PROCES-VERBAL SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignés,
L’Association A Tes Côtés, représentée par XXX , agissant en sa qualité de Président, D’une part, Et Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées et représentées par leurs délégués dûment mandatés à cet effet : -Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représenté par XXX , Délégué Syndical au sein de l’Association, -Le Syndicat Confédération Générale du Travail (CGT), représenté par XXX , Délégué Syndical au sein de l’Association,
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Les représentants de la Direction de A Tes Côtés et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 12 avril 2024, 31 mai 2024, 12 juillet 2024, 4 octobre 2024, 21 novembre 2024, 4 décembre 2024 et le 17 décembre 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. L’accord de méthode prévoyait, pour cette année 2024, une négociation sur les salaires effectifs.
I ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES : la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée en application des articles L.2242-15 et L2242-16 du Code du travail
A/ Délégation CGT
L’étude de la mise en place des chèques-déjeuners
Séjour jeunesse : revoir les conditions de départ en séjour avec 3 demandes
Le recrutement d’un animateur supplémentaire pour avoir la possibilité pour l’équipe en place de se poser la nuit
Une récupération en temps plus importante que celle prévue dans la convention collective
Une prime qui remplacerait l’article de la convention collective sur la rémunération
Une demande d’harmonisation pour tous les salariés concernant le lundi de Pâques et le lundi de Pentecôte. La demande porte sur la récupération des jours fériés si le jour férié tombe un jour non travaillé par le salarié.
Prise en charge des repas sur une journée continue de travail notamment journée pique-nique et sortie à la journée permanent et CEE.
B/ Délégation CFDT
Séjour jeunesse : la demande porte sur une majoration plus importante que l’article prévu par la convention collective.
L’étude de la mise en place des chèques-déjeuners
Revisiter la situation salariale du personnel petite enfance au regard de l’annonce de la CNAF sur l’aide financière octroyée pour le passage à la nouvelle classification notamment sur les postes d’Auxiliaire de puériculture et Accompagnatrice petite enfance
Revisiter le statut assistante maternelle
Sur les indemnités de repas
Créer une pesée de poste
Revoir la durée de l’indemnité de maintien de salaire en cas de départ d’un enfant pour la passer de 3 mois à 4 mois
Revoir les conditions de rupture de contrat de travail indiqués dans l’accord d’entreprise
Réétudier les conditions de faisabilité du PER, PERCO et CET
Etudier les congés proches aidants
Revoir l’organisation des congés pour les directeur.rices de maison de quartier.
Prise en charge des repas sur une journée continue de travail notamment journée pique-nique et sortie à la journée permanent et CEE.
Application d’un forfait à la journée pour les animateurs CEE travaillant en demi-journée.
C/ Proposition de la Direction
Au regard de la situation budgétaire et la mise en place de la nouvelle classification au 1er janvier 2024, la Direction n’a formulé aucune proposition en matière de rémunération.
II PROPOSITION NON RETENUES PAR LA DIRECTION GENERALE
Au regard des réalités budgétaires, la Direction Générale a rejeté toutes les demandes suivantes :
A/ Délégation CGT
L’étude de la mise en place des chèques-déjeuners
Séjour jeunesse : revoir les conditions de départ en séjour avec 3 demandes
Le recrutement d’un animateur supplémentaire pour avoir la possibilité pour l’équipe en place de se poser la nuit
Une récupération en temps plus importante que celle prévue dans la convention collective
Une prime qui remplacerait l’article de la convention collective sur la rémunération
Une demande d’harmonisation pour tous les salariés concernant le lundi de Pâques et le lundi de Pentecôte. La demande porte sur la récupération des jours fériés si le jour férié tombe un jour non travaillé par le salarié.
Prise en charge des repas sur une journée continue de travail notamment journée pique-nique et sortie à la journée permanent et CEE.
B/ Délégation CFDT
Séjour jeunesse : la demande porte sur une majoration plus importante que l’article prévu par la convention collective.
L’étude de la mise en place des chèques-déjeuners
Réétudier les conditions de faisabilité du PER, PERCO et CET
Etudier les congés proches aidants
Revoir l’organisation des congés pour les directeur.rices de maison de quartier.
Prise en charge des repas sur une journée continue de travail notamment journée pique-nique et sortie à la journée permanents et CEE
Application d’un forfait à la journée pour les animateurs CEE travaillant en demi-journée.
II/ NEGOCIATIONS ABOUTIES
Sur la rémunération des auxiliaires de puériculture et accompagnatrices petites enfance
A l’issue des réunions de NAO, la Direction Générale propose la mise en place d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 243 euros nets pour les auxiliaires de puériculture et accompagnatrices petite enfance. Cette prime sera versée sur le salaire du mois de décembre 2024. Pour rappel, à l’issue de la dernière réunion de NAO, la délégation CFDT a demandé une revalorisation de pesée de 5 points au titre du critère autonomie estimant que les pesées d’emploi d’auxiliaire de puériculture et d’accompagnatrice petite enfance étaient sous-évaluées au regard des responsabilités exercées par ces salariés et en comparaison avec d’autres fonctions comme le métier d’animateur. Cette revalorisation de 5 points sur une année aurait eu pour résultat de verser 275 euros annuels bruts aux auxiliaires de puériculture et accompagnatrices petite enfance. La Direction Générale n’a pas souhaité s’engager sur une revalorisation d’une pesée d’emploi qui impacte de manière pérenne le budget notamment celui de la DSP mais sur une prime de partage de la valeur de 243 euros nets versée en une fois sur le bulletin de paye du mois de décembre qui est donc plus favorable que les 275 euros annuels bruts et qui bénéficiera à l’ensemble des accompagnatrices et auxiliaires de puériculture (pour rappel, pour les auxiliaires et accompagnatrices petite enfance bénéficiant d’une indemnité de maintien de salaire, l’augmentation de 5 points de pesée serait venue réduire leur indemnité de maintien de salaire et augmenter leur salaire additionnel d’autant). Lors de l’avant-dernière réunion de NAO, la Direction Générale a informé les organisations syndicales que le résultat budgétaire 2024 serait aux alentours de 100 000 euros avec un excédent plus favorable pour la DSP que pour la Vie de Quartier. Concernant l’année 2025, les budgets, à la date de la dernière réunion de NAO, sont déficitaires pour le volet Vie de Quartier et tout juste équilibré pour la DSP. Sur ces éléments, la Direction Générale a donc fait la proposition d’une prime de partage de la valeur imputable sur l’année 2024 et n’engageant pas financièrement l’Association sur l’année 2025 au regard de nos incertitudes financières. Cette prime et ses modalités d’application feront l’objet de la rédaction d’un accord d’entreprise.
Sur le statut des assistantes maternelles
Pour rappel, l’avenant n°04-24 à la Convention Collective Nationale des Acteurs du Lien Social est familial : centre sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local « Dispositions relatives aux assistants-es maternels-les » s’applique à notre Association à compter du 1er janvier 2025 sous réserve qu’il soit étendu. Les articles de l’avenant n°04-24 remplacent donc les articles portant sur ces sujets dans notre accord d’entreprise et des dispositions supplémentaires et plus favorables issues du précédent accord d’entreprise et ses avenants ont été conservées. Cet avenant remplace dans sa totalité l’accord initial et ses avenants et fait l’objet d’un accord d’entreprise présenté à la signature des deux organisations syndicales. Parallèlement à cet accord d’entreprise, une demande avait été formulée sur la reprise du réajustement de l’indemnité repas pour les assistantes maternelles. Au regard du résultat budgétaire 2024 sur la DSP, la Direction Générale a proposé une rétroactivité de ces indemnités repas avec effet retro actif au 1/04/2024 sur la base des montants indiqués ci-dessous pour le déjeuner ou dîner seul ou la prestation complète pour les âges des enfants concernés dans le tableau.
Déjeuner ou dîner seul Prestation complète bébé âgé de 3 mois à un an 3,18 € 5,76 € bébé âge de 1 an à 2 ans 3,29 € 6,10 €
C) Engagement 2025
La Direction Générale s’est engagée à reprendre les négociations sur les pesées d’emploi auxiliaires de puériculture et accompagnatrice petite enfance dans le cadre de la négociation annuelle 2025 avec en fonction des possibilités budgétaires 2025 : - une revalorisation de la pesée d’emploi courant 2025 qui pourrait s’appliquer de manière rétroactive pour l’année 2025, - ou l’octroi d’une prime de partage de la valeur. Pour rappel, l’accord de méthode prévoit pour l’année 2025 des négociations sur les thématiques suivantes :
Les salaries effectifs
La durée du travail
L’égalité professionnelle
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Conformément à la loi, le présent procès-verbal de NAO sera déposé sur la plateforme TéléAccords, permettant une transmission automatique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) géographiquement compétente. Un exemplaire sera également, transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Ce procès-verbal a été présenté au CSE du 19 décembre 2024. A Dunkerque, le 19/12/2024
Pour l’Association,
XXX Président,
Pour le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
XXX Délégué Syndical
Pour le Syndicat Confédération Générale du Travail (CGT),
