PROCES-VERBAL SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés,
L’Association A Tes Côtés, représentée par , agissant en sa qualité de Président, D’une part, Et Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées et représentées par leurs délégués dûment mandatés à cet effet : -Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représenté par , Délégué Syndical au sein de l’Association, -Le Syndicat Confédération Générale du Travail (CGT), représenté par , Délégué Syndical au sein de l’Association,
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Les représentants de la Direction de A Tes Côtés et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 4 avril 2025, 7 mai 2025, 20 juin 2025, 1er octobre 2025, 20 octobre 2025, 13 novembre 2025, 27 novembre 2025 et 11 décembre 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. L’accord de méthode prévoyait, pour cette année 2025 :
Les salaires effectifs
La durée du travail
L’accord égalité professionnelle
La gestion des emplois et des parcours professionnels
L’accord qualité de vie et conditions de travail
Avenant à l’accord de méthode
I ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES : la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée en application des articles L.2242-15 et L2242-16 du Code du travail
A/ Délégation CGT
L’étude de la mise en place des chèques-déjeuners
Séjour jeunesse : revoir les conditions de départ en séjour avec 3 demandes
Le recrutement d’un animateur supplémentaire pour avoir la possibilité pour l’équipe en place de se poser la nuit
Une récupération en temps plus importante que celle prévue dans la convention collective
Une prime qui remplacerait l’article de la convention collective sur la rémunération
Une demande d’harmonisation pour tous les salariés concernant le lundi de Pâques et le lundi de Pentecôte. La demande porte sur la récupération des jours fériés si le jour férié tombe un jour non travaillé par le salarié.
Une prime de partage de la valeur pour tous les salarié.es
Une augmentation de pesée d’emploi pour le personnel de la petite enfance
B/ Délégation CFDT
L’évaluation de l’ouverture du mardi au samedi.
- Revisiter la situation salariale du personnel petite enfance au regard de l’annonce de la CNAF sur l’aide financière octroyée pour le passage à la nouvelle classification notamment sur les postes d’Auxiliaire de puériculture et Accompagnatrice petite enfance et suite aux engagements de la Direction Générale inscrits dans le PV de NAO 2024. - Conformité de la mise en application du CEE avec une application au forfait et non au demi-forfait. - Demande de l’application de la mise en place de la carence maladie à compter du 5ème arrêt maladie et non du 4ème pour les salariés de la petite enfance. - Possibilité de mise en place de CET pour pouvoir épargner les congés non pris.
Revoir l’organisation des congés pour les directeur.rices de maison de quartier avec la présence de l’animateur référent famille.
C/ Proposition de la Direction
Mise en conformité du statut cadre conformément à l’accord 03-24 en attente d’extension.
Mise en application du système de prévoyance et de mutuelle suite à la négociation au niveau de la branche professionnelle de ces systèmes.
Mise en conformité des congés proches aidants si la négociation de branche aboutie.
II PROPOSITION NON RETENUES PAR LA DIRECTION GENERALE
Lors des réunions de NAO, la Direction Générale a partagé avec les organisations syndicales les impacts budgétaires 2025 et les perspectives sur l’année 2026 qui l’amènent à être très prudente sur les négociations engagées sur cette année 2025 à savoir :
La baisse des aides de l’Etat sur les contrats d’apprentissage (2025),
L’augmentation du forfait CEE suite au décret 1er mai 2025 sur nos ACM ouverts sur les après-midis (2025)
L’évolution naturelle de la masse salariale : augmentation du salaire socle, augmentation des pourcentages d’ancienneté, augmentation des points d’évaluation et de formation (2026)
L’impact budgétaire attendu de la révision des régimes prévoyance et mutuelle (2026)
La création du forfait cadre dans l’attente de l’application du décret de l’avenant 03-24. (2026)
Des perspectives de licenciements pour inaptitude dans le secteur DSP petite enfance (2026)
Sur ces bases, la Direction Générale a rejeté les demandes suivantes :
A/ Délégation CGT
L’étude de la mise en place des chèques-déjeuners
Séjour jeunesse : revoir les conditions de départ en séjour avec 3 demandes
Le recrutement d’un animateur supplémentaire pour avoir la possibilité pour l’équipe en place de se poser la nuit
Une récupération en temps plus importante que celle prévue dans la convention collective
Une prime qui remplacerait l’article de la convention collective sur la rémunération
Une demande d’harmonisation pour tous les salariés concernant le lundi de Pâques et le lundi de Pentecôte. La demande porte sur la récupération des jours fériés si le jour férié tombe un jour non travaillé par le salarié.
Une prime de partage de la valeur pour tous les salarié.es
B/ Délégation CFDT
L’évaluation de l’ouverture du mardi au samedi. Sur cette demande, la Direction Générale a indiqué que cette évaluation ne rentrait pas dans le champ des négociations 2025 mais quelle ferait l’objet d’un groupe de travail dès 2025 pour déterminer les critères et la méthodologie d’évaluation à la fois sur des critères internes (organisation du travail etc) et externes (services rendus etc).
- Demande de l’application la mise en place de la carence maladie à compter du 5ème arrêt maladie et non du 4ème pour les salariés de la petite enfance. - Possibilité de mise en place de CET pour pouvoir épargner les congés non pris -> demande ajournée, étude reportée pour 2026.
Revoir l’organisation des congés pour les directeur.rices de maison de quartier avec la présence de l’animateur référent famille.
II/ NEGOCIATIONS ABOUTIES
Mise en conformité du forfait CEE
Délégation CFDT -> Conformité de la mise en application du CEE avec une application au forfait et non au demi-forfait.
Sur cette demande et conformément au décret du 1er mai 2025, le montant du CEE a été réévalué avec les dispositions suivantes :
Un forfait d’un montant de 51.08 euros pour les CEE au lieu des 35 ou 37 euros précédemment versés pour une demi-journée.
Un forfait à 74 ou 70 euros pour les CEE prenant en charge des ACM avec garderie et repas le midi.
Ce nouveau montant de forfait impacte l’Association sur ses ACM organisés en demi-journée, de manière projetée à + 60 000 euros à organisation constante. Une étude a donc été engagée sur l’organisation des ACM sur les mercredis et petites vacances scolaires dont l’objectif de mise en application serait pour septembre 2026, étude liée également à nos baisses de fréquentation sur les mercredis et petites vacances. Cette étude engage également l’organisation du secteur enfance avec une première réorientation possible sur la parentalité et la famille.
Sur la rémunération des auxiliaires de puériculture et accompagnatrices petites enfance
Rappel des demandes des organisations syndicales sur cette thématique :
Délégation CGT -> Une augmentation de pesée d’emploi pour le personnel de la petite enfance
Délégation CFDT -> Revisiter la situation salariale du personnel petite enfance au regard de l’annonce de la CNAF sur l’aide financière octroyée pour le passage à la nouvelle classification notamment sur les postes d’Auxiliaire de puériculture et Accompagnatrice petite enfance et suite aux engagements de la Direction Générale inscrits dans le PV de NAO 2024.
La Direction Générale et les organisations syndicales ont décidé à l’issue des réunions de NAO, de la mise en place d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 227 euros nets avant impôt pour les auxiliaires de puériculture et accompagnatrices petite enfance. Cette prime sera versée sur le salaire du mois de décembre 2025. Cette prime est liée au résultat prévisionnel 2025 sur le périmètre DSP et est calculée sur la base d’une augmentation de pesée de 5 points pour les postes d’auxiliaire de puériculture et accompagnatrice petite enfance qui aurait été appliquée de manière rétroactive du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Cette prime et ses modalités d’application feront l’objet de la rédaction d’un accord d’entreprise applicable pour le mois de décembre 2025. A cette prime, s’ajoute la revalorisation de 5 points sur le critère autonomie des pesées de poste des auxiliaires de puériculture portant leur pesée à 26 points et accompagnatrice petite enfance portant leur pesée à 11 points. Cette revalorisation s’appliquera au 1er janvier 2026. Cette revalorisation de pesée est liée à l’extension de l’avenant 03-24 « dispositions relatives au statut cadres » notamment l’article 7-9 sur la rémunération (étendu au 1er décembre 2025) de la convention collective ALISFA. Cet avenant 03-24, prévoit l’instauration d’une prime de forfait jour de 1200 € brut annuel pour un forfait jour de 210 jours pour les cadres au forfait dits cadres autonomes. Pour A TES COTES, le forfait jour étant de 208 jours, la prime serait de 1188,57 € bruts annuels. La Direction et les organisations syndicales ont décidé d’instaurer une prime moins favorable que les dispositions conventionnelles permettant de réallouer des ressources financières pour augmenter de 5 points les pesées d’auxiliaires de puériculture et accompagnatrice petite enfance. Cette réallocation a permis également d’absorber les augmentations liées au système de prévoyance et à la complémentaire santé. Cette revalorisation de pesée et la mise en place d’un forfait cadre autonome moins favorable que les dispositions conventionnelles feront l’objet de la rédaction d’un accord d’entreprise applicable au 1er janvier 2026. Dans l’attente de cet accord applicable au 1er janvier 2026, l’avenant 03-24 article 7-9 sur la rémunération (étendu au 1er décembre 2025) de la convention collective ALISFA sera appliqué tel qu’il est défini dans l’avenant pour le mois de décembre 2025. Les cadres au forfait dits autonomes percevront donc une prime de 99.05 bruts liée au prorata de son application sur un mois. A compter du 1er janvier 2026, l’accord d’entreprise intitulé accord d’entreprise relatif à la prime forfaitaire cadres autonomes et à la valorisation de la petite enfance remplacera les dispositions de l’avenant 03-24 de l’article 7-9 rémunération sur le volet montant de la prime. Il est à souligner qu’à travers la mise en place de cette prime de partage de la valeur et les augmentations de pesée de 5 points pour les auxiliaires de puériculture et les accompagnatrices petites enfance, les deux protagonistes que sont la Direction Générale et les organisations syndicales ont cherché à équilibrer financièrement le budget de l’Association en prenant en compte les impacts budgétaires qui s’imposaient à l’Association. Sur cette disposition, il est donc à noter la responsabilité des organisations syndicales qui ont engagé des négociations réalistes.
Accord Egalité Professionnelle
L’accord Egalité Professionnelle a été revisité cette année et a été présenté au CSE du 20/11/2025.
Accord Qualité de Vie et Conditions de Travail
Sur cette année 2025, une étude Risques Psychosociaux et Risques Physiques a été menée avec le concours de notre service de santé au travail, le CEDEST et le CSSCT. Différentes étapes ont été réalisées :
Un diagnostic par groupes métier sur le 1er trimestre 2025
Des remontées de propositions d’actions par groupes métiers et par structure suite au diagnostic partagé avec les équipes sur le 3ème trimestre 2025.
La suite de ces étapes passe par la réalisation d’un plan d’actions qui nous permettra de réviser notre accord QVCT et de mettre à jour notre DUERP. L’échéance de ces travaux est prévue pour le 1er semestre 2026. La révision de cet accord est complétée par un groupe de travail ad hoc DRH / Organisation syndicale qui a notamment mis au travail la question de l’articulation vie professionnelle / vie personnelle prioritairement dans le cadre de la mise en place d’un système d’astreinte cadre, que la direction générale souhaite voir aboutir selon le même calendrier (1er semestre 2026).
Accord de Méthode
L’accord de Méthode a été retravaillé pour établir notre échéancier de négociation sur les 3 années à venir. (2026/2028).
2) Compte Epargne Temps (CET)
Lors des négociations de cette année, un travail a été amorcée en NAO portant sur la création d’un CET qui nous aurait permis d’aménager les fins de carrière. Après analyse juridique, cette disposition envisagée est apparue discriminante. La Direction Générale a donc décidé de repousser une étude plus complète sur l’année 2026 des conditions de mise en œuvre d’un CET sur un périmètre plus large à l’échelle de l’association. Conformément à la loi, le présent procès-verbal de NAO sera déposé sur la plateforme TéléAccords, permettant une transmission automatique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) géographiquement compétente. Un exemplaire sera également, transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Ce procès-verbal a été présenté au CSE du 18 décembre 2025. A Dunkerque, le
Pour l’Association,
Président,
Pour le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Délégué Syndical
Pour le Syndicat Confédération Générale du Travail (CGT),
