SAS AES ENVIRONNEMENT dont le siège social se situe Z.A. LES RAGONNIÈRES, 44330 LA CHAPELLE HEULIN, représentée par la présidente WANTOK, ayant comme représentant permanent, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx SIRET N° 404 573 180 000 35, N° d'URSSAF : 527000000200798967 Code APE 4322B.
en sa qualité de président,
D'une part,
Et les représentants du personnel membre du CSE, en l’absence de délégué syndical.
D'autre part,
Préambule
Dans un souci de simplification et d’harmonisation de la gestion du temps de travail et de la rémunération des salariés, la société AES souhaite instaurer des dispositions claires et prévisibles concernant la mensualisation du temps de travail et le traitement des heures supplémentaires en fonction du cycle de paie. Cet accord vise à garantir un paiement ponctuel et transparent des salaires tout en respectant les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. La mise en place d’un calendrier annuel de paie spécifique a été mis établi comme suit. Chaque mois la paie est calculée sur la dernière semaine du mois précédent jusqu'à une semaine avant la fin du mois courant. Cette manière de procéder permet d’assurer le paiement des salaires le premier jour ouvré du mois prochain. Cette manière de faire offre une meilleure garantie aux salariés de recevoir leur salaires en temps et en heure tout en facilitant la gestion des éléments variables de paie.
ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mensualisation du temps de travail en fonction du cycle de paie, incluant la rémunération des heures supplémentaires, et d’établir un calendrier annuel de paie permettant d’assurer le paiement des salaires le dernier jour de chaque mois.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de AES, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, etc.).
ARTICLE 3 - PERIODE DE REFERENCE – CALENDRIER ANNUEL DE PAIE
Chaque année, un calendrier prévoyant 12 cycles mensuels de paie est établi et communiqué aux salariés au plus tard le 31 janvier de l’année en cours. Ce calendrier permet de garantir le paiement des salaires, y compris les variables de paie, le dernier jour ouvré de chaque mois. Le cycle de paie sera entre 4 et 5 semaines. Ainsi, la période « mensuelle » de modulation est définie par le cycle de paie.
ARTICLE 4 – MODALITES DE MENSUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le temps de travail est mensualisé sur la base d’une durée hebdomadaire légale de 35 heures.
ARTICLE 5 – PAIEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Dérogeant au principe du calcul hebdomadaire prévu par le Code du travail, voici les conditions de prise en compte des heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires seront lissées sur le cycle de paie donné..
Les heures supplémentaires ainsi comptabilisées sur le cycle donné seront identifiées et payées sur le bulletin de salaire du mois écoulé
Seront considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires, sur le cycle de paie.
Elles feront l’objet d’une majoration selon les taux prévus par le Code du travail ou par les dispositions conventionnelles applicables.
Le paiement des heures supplémentaires interviendra donc en même temps que le versement du salaire mensuel.
ARTICLE 6. DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du cycle de paie nr 2 de l’année 2025 càd du 13/01/25 au 07/02/25
ARTICLE 7. SUIVI DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par les Parties signataires, qui conviennent de se revoir une fois par an, au terme de la période de référence, afin de faire un point sur la mise en œuvre de l’accord. Par ailleurs, les Parties signataires conviennent de se réunir en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.
ARTICLE 8. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 9. DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé auprès l’Administration via la plateforme en ligne dédiée (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ), et auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes. Fait à la Chapelle Heulin, le 22 Janvier 2025
